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NOTE COMMUNE N° 17/2009

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/05/20
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/36
NOTE COMMUNE N° 17/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-69
du 27 décembre 2007, portant incitation à l’initiative économique.
ANNEXE : décret n° 2008-384 du 11 février 2008 portant fixation des
conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en
comptes épargne pour l’investissement.
Conversion des comptes épargne des
personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement
1) L’article 17 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’incitation à
l’initiative économique a permis aux personnes physiques de convertir leurs
comptes épargne, ouverts auprès d’un établissement de crédit ayant la
qualité de banque ou auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou
auprès d’un intermédiaire en bourse en un compte épargne pour
l’investissement.
Les conditions de la conversion ont été fixées par le décret n° 2008-384 du 11
février 2008.
2) Les comptes épargne concernés par la conversion en compte épargne pour
l’investissement prévu par l’article 39 bis du code de l’IRPP et de l’IS sont :
- les comptes épargne logement prévus par la loi n° 73 – 24 du 07 mai
1973, instituant un régime d’épargne logement telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 89 – 18 du 22
février 1989.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
134
- les comptes épargne – études ;
- et les comptes épargne en actions.
3) La conversion ne donne lieu ni à la régularisation de la situation fiscale des
montants transférés et ayant bénéficié d’une déduction de l’assiette
imposable ni à l’imposition des intérêts des comptes épargne ayant bénéficié
d’une exonération de l’impôt.
4) La conversion donne lieu à la déduction prévue par l’article 39 bis du code
de l’IRPP et de l’IS et ce, à raison des montants transférés dans la limite de
20.000 D du revenu imposable de l’année de la conversion sans aboutir à un
impôt inférieur au minimum d’impôt fixé à 60% de l’IR dû sur le revenu
global sans prise en compte de ladite déduction.
5) La conversion donne également lieu à l’exonération de l’impôt sur le
revenu des intérêts générés par les montants transférés à un compte épargne
pour l’investissement et ce, dans la limite de 2000D annuellement.
6) Les comptes épargne convertis seront soumis aux dispositions de l’article 39
bis du code de l’IRPP et de l’IS et de l’arrêté du ministre des Finances du 24
avril 2003 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des
comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur
gestion et la période de l’épargne.
Les montants transférés à un compte épargne pour l’investissement doivent
être utilisés au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’expiration de
la période de l’épargne de 5 ans fixée par ledit arrêté. Cette période
commence à courir à partir de l’année de la conversion.
135
L’article 17 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à
l’incitation à l’initiative économique a permis aux personnes physiques
titulaires de comptes épargne, ouverts auprès d’un établissement de crédit
ayant la qualité de banque ou auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de
Tunisie ou auprès d’un intermédiaire en bourse de convertir lesdits comptes
en un compte épargne pour l’investissement sans remise en cause des
avantages dont elles ont bénéficié au titre des comptes convertis.
Les conditions de conversion sont fixées par le décret n° 2008-384 du 11
février 2008 annexé à la présente note.
La présente note a pour objet de commenter les dispositions en question.
I- Comptes épargne concernés par la conversion
Les comptes épargne concernés par la conversion en compte épargne pour
l’investissement prévu par l’article 39 bis du code de l’IRPP et de l’IS sont :
- les comptes épargne logement prévus par la loi n° 73 – 24 du 07 mai
1973, instituant un régime d’épargne logement telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 89 – 18 du 22
février 1989.
- les comptes épargne – études et les comptes épargne en actions prévus
par le code de l’IRPP et l’IS.
II- Modalités de la conversion
En vertu du décret n° 2008-384 du 11 février 2008, la conversion a lieu
sur demande du titulaire du compte épargne à convertir. La conversion
peut avoir lieu soit au sein du même établissement soit auprès d’un autre
établissement.
1) Conversion des comptes épargne au sein du même
établissement
La conversion des comptes épargne logement ne peut avoir lieu qu’auprès
du même établissement. Pour le cas des comptes épargne-études et des
comptes épargnes en actions, la conversion peut avoir lieu au sein du même
établissement.
Dans ce cas, le compte épargne pour l’investissement reste ouvert auprès
de l’établissement en question jusqu’à l’emploi des montants qui y sont
déposés conformément à l’arrêté du 24 avril 2003.
136
2) Conversion des comptes épargne au sein d’un autre
établissement
Dans le cas de conversion des comptes épargne-études ou des comptes
épargne en actions et lorsque le compte épargne pour l’investissement est
ouvert auprès d’un autre établissement, la demande doit être visée par
l’établissement auprès duquel a eu lieu le transfert qui atteste de l’ouverture
du compte épargne pour l’investissement destiné à recevoir le montant de
l’épargne objet du transfert.
Pour les comptes épargne en actions, l’établissement auprès duquel est
ouvert le compte épargne en actions doit procéder, sur demande du titulaire
du compte, à la cession des valeurs mobilières et au transfert des produits de
la cession au compte épargne pour l’investissement.
L’établissement auprès duquel est ouvert le compte procède au transfert
des montants déposés dans le compte épargne à convertir objet de la demande
de transfert, dans le compte épargne pour l’investissement. L’établissement
auprès duquel a eu lieu le transfert délivre au titulaire du compte converti une
attestation mentionnant notamment la date du transfert, l’identité du titulaire
du compte et le montant objet du transfert.
III- Conséquences de la conversion
1) Au niveau des comptes convertis
a. Conséquences de la conversion au regard des comptes épargne étude
et des comptes épargne logement
La conversion des comptes épargne susvisés en un compte épargne pour
l’investissement ne donne pas lieu à la remise en cause des avantages liés au
compte initial.
Pour la conversion d’un compte épargne logement en un compte épargne
pour l’investissement, il est procédé au transfert du compte sans remise en
cause de la rémunération servie au titre du compte épargne logement jusqu’à
la date du transfert.
Par ailleurs, aussi bien dans ce cas que dans le cas de la conversion des
comptes épargne-études, aucune retenue à la source n’est effectuée sur les
intérêts relatifs auxdits comptes et ayant bénéficié de l’exonération prévue par
l’article 38 du code de l’IRPP et de l’IS.
137
b.Conséquences de la conversion au regard des comptes épargne en
actions
Dans le cas de la conversion d’un compte épargne en actions, l’organisme
auprès duquel le compte épargne en actions est ouvert procède après cession
des valeurs mobilières au transfert des produits de la cession au compte
épargne pour l’investissement sans remise en cause de l’avantage fiscal
rattaché à ces comptes ce qui implique la dispense pour le titulaire du compte,
de produire une attestation de régularisation de la situation fiscale au titre des
montants déposés dans le compte initial et ayant bénéficié de la déduction
prévue par l’article 39 paragraphe VIII du code de l’IRPP et de l’IS.
2) Au niveau du compte épargne pour l’investissement
La conversion des comptes susvisés en un compte épargne pour
l’investissement donne droit aux avantages liés audit compte tels que prévus
par le code de l’IRPP et de l’IS et ce, aussi bien au niveau des montants
transférés qu’au niveau des intérêts y relatifs :
a. avantages liés aux montants transférés
Le montant transféré d’un compte épargne-études, d’un compte épargne
en actions ou d’un compte épargne logement à un compte épargne pour
l’investissement est déductible de l’assiette imposable de l’année de la
conversion et ce, dans la limite de 20.000 D et sous réserve du minimum
d’impôt prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989
fixé à 60% de l’IR dû sur le revenu global. La déduction a lieu sur la base de
l’attestation de dépôt délivrée par l’organisme auprès duquel a eu lieu la
conversion.
Etant précisé que pour le montant provenant d’un compte épargne en
actions dont la période de l’épargne n’a pas expiré à la date de la
conversion, la déduction est limitée aux produits générés par lesdits comptes
soit, la plus value, les dividendes et tout autre montant n’ayant pas bénéficié
d’une déduction.
Exemple
Soit une personne physique célibataire qui a réalisé au titre de l’année
2008 un bénéfice net provenant d’une activité commerciale de 60.000D et qui
est titulaire d’un compte épargne logement, comportant une somme de
10.000D. Si on suppose qu’au cours de la même année, l’intéressée ait décidé
de convertir son compte épargne logement en un compte épargne pour
l’investissement.
138
Dans ce cas, l’IR dû par l’intéressé au titre de l’année 2008 est déterminé
comme suit :
- revenu net global 60.000D
- déduction du montant transféré dans le compte épargne
pour l’investissement 10.000D
- revenu net imposable 50.000D
- IR dû selon le barème de l’IR: 13.025D
- minimum d’IR sur le revenu global :
IR dû sur la base de 60.000D selon le barème de l’IR 16.525D
IR minimum : 16.525D x 60% = 9.915D
Dans ce cas, et dès lors que l’impôt sur le revenu dû après déduction du
montant transféré dans le compte épargne pour l’investissement est supérieur
au minimum d’impôt (9.915D), l’impôt sur le revenu dû selon le barème serait
exigible soit 13.025D.
b. avantages liés aux intérêts
Les intérêts générés par les montants transférés à un compte épargne pour
l’investissement sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ce, dans la limite de
2000D annuellement.
IV- Conditions requises pour le bénéfice des avantages
fiscaux relatifs aux comptes épargne pour l’investissement
Les comptes épargne convertis en un compte épargne pour
l’investissement seront soumis aux dispositions de l’article 39 bis du code de
l’IRPP et de l’IS et de l’arrêté du ministre des finances de 24 avril 2003 fixant
les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour
l’investissement ainsi que les modalités de leur gestion et de la période de
l’épargne.
Les montants transférés ainsi que les intérêts qui sont générés par lesdits
montants doivent être utilisés avant le 31 décembre de l’année qui suit
l’expiration de la période de l’épargne de 5 ans prévue par l’arrêté du ministre
des finances. Cette période commence à courir à partir de l’année de la
conversion.
L’utilisation doit avoir lieu dans les conditions prévues par l’article 39 bis
et l’arrêté susvisés, soit dans :
- la réalisation par le titulaire du compte ou par ses enfants de nouveaux
projets individuels éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation
fiscale en vigueur ;
139
- la souscription au nom du titulaire du compte ou au nom de l’un de ses
enfants au capital initial des sociétés ouvrant droit à la déduction des revenus
ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à
l’incitation à l’investissement.
Pour de plus amples informations, il y a lieu de se référer à la note
commune n° 35 /2003 commentant les dispositions des articles 21, 22 et 23 de
la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année
2003 relatives aux Comptes Epargne pour l’Investissement.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N° 17/2009
Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de
conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes
épargne pour l’investissement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant institution de la caisse
d’épargne nationale de Tunisie et publication du code de la caisse d’épargne
nationale de Tunisie, tel que modifié par la loi n°66-78 du 29 décembre 1966.
Vu la loi n°73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d’épargne logement,
telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi
n°89-18 du 22 février 1989,
Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt
sur les sociétés, promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que
modifié par les textes subséquents et notamment ses articles 38, 39 et 39 bis,
Vu la loi n°94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du
marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la
loi n°2006-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des
relations financières,
Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de
crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006,
Vu la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative
économique et notamment son article 17,
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère
des finances,
Vu le décret n°99-1923 du 31 août 1999, portant fixation des conditions de
l’exonération des intérêts de l’épargne-études,
Vu le décret n°99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des
intermédiaires en bourse, tel que modifié et complété par le décret n°2007-1678
du 5 juillet 2007,
2
Vu le décret n°99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des
conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur
gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié
et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2005-1977 du 11
juillet 2005,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions
d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement,
ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne,
Vu la convention relative à la gestion du régime d’épargne logement
signée entre l’Etat Tunisien et la banque de l’habitat en date du 28 avril 1989 et
ses annexes,
Vu l’avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier.- Conformément à l’article 17 de la loi n°2007-69
susvisée, toute personne physique, détenant un compte épargne-logement prévu
par la loi n°73-24 susvisée ou un compte épargne-études ou un compte épargne
en actions prévus respectivement par les articles 38 et 39 du code de l’impôt sur
le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés peut convertir
son compte d’épargne en compte épargne pour l’investissement, prévu par
l’article 39 bis dudit code, conformément aux conditions fixées par le présent
décret.
Article 2.- La conversion prévue à l’article premier du présent décret
s’effectue à la demande du titulaire du compte. L’établissement de crédit ayant la
qualité de banque ou l’intermédiaire en bourse procède au virement des montants
directement au compte épargne pour l’investissement. Pour les comptes épargne
en actions, le virement concerne le produit de cession des valeurs mobilières.
Le virement des montants disponibles dans un compte épargne en actions
ou dans un compte épargne études au compte épargne pour l’investissement peut
s’effectuer partiellement ou totalement.
Article 3.- La conversion d’un compte épargne logement en un compte
épargne pour l’investissement s’effectue auprès du même établissement de crédit
ayant la qualité de banque. Dans ce cas, le compte épargne pour l’investissement
reste ouvert auprès dudit établissement jusqu’à l’emploi des montants qui y sont
3
déposés conformément à l’arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003
susvisé.
Article 4.- Sont applicables au compte épargne pour l’investissement
ouvert par conversion des comptes d’épargne visés par l’article 1er du présent
décret, les mêmes conditions fixées par l’arrêté du ministre des finances du 24
avril 2003 susvisé, et ce, à partir de la date de virement des montants dans le
compte épargne pour l’investissement.
Article 5.- Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale
de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 février 2008
Zine El Abidine Ben Ali

NOTE COMMUNE N° 16/2009

D.G.I 125
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/04/18
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/35
NOTE COMMUNE N° 16/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2008-77
du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
Assouplissement du remboursement des avantages
en cas de migration d’un régime d’avantages
à un autre régime moins favorable
L’article 17 de la loi de finances pour l’année 2009 a assoupli le
remboursement des avantages en cas de migration d’un régime d’avantages
à un autre régime moins favorable, et ce, par :
- la non remise en cause des avantages accordés au titre de la phase
d’investissement pour la période précédant la date de migration ;
- le remboursement du montant dû au titre de la différence entre les
primes et les avantages fiscaux accordés au titre de la phase
d’investissement après déduction du dixième par année d’activité
pour la période précédant la date de migration.
L’opération de migration nécessite le dépôt d’une déclaration auprès des
organismes d’incitation à l’investissement concernés par le secteur
d’activité.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
D.G.I 126
L’article 17 de la loi de finances pour l’année 2009 a assoupli le
remboursement des avantages fiscaux et financiers en cas de migration d’un
régime d’avantages au titre d’un investissement à un autre régime moins
favorable.
La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur au 31
décembre 2008 en la matière et de commenter les nouvelles dispositions dans
ce cadre.
I. RAPPEL DU REGIME EN VIGEUR AU 31 DECEMBRE 2008
Conformément aux dispositions de l’article 63 du code d’incitation aux
investissements, la migration d’une entreprise d’un régime d’avantages à un
autre régime moins favorable est subordonnée au remboursement du montant
total de la différence des avantages financiers et fiscaux entre les deux
régimes.
Par ailleurs, dans le cas où la migration a lieu avant la fin de deux ans à
compter de la date d’entrée en exploitation effective du régime initial, les
pénalités de retard sont exigibles :
- au taux unique de 0.75% par mois ou fraction de mois, et ce, pour le
remboursement des avantages financiers,
- aux taux et selon les procédures en vigueur pour le remboursement des
avantages fiscaux et de la prise en charge par l’Etat de la contribution
patronale au régime légal de sécurité sociale.
Le retrait des primes et des avantages fiscaux octroyés au titre de la
phase d’investissement est effectué en prenant en compte la durée
d’exploitation effective de l’entreprise avant l’opération de retrait. En effet,
ces avantages sont remboursés après déduction du dixième par année
d’exploitation effective conformément à l’objet au titre duquel les avantages
ont été accordés au projet.
Toutefois ne sont pas remis en cause , les avantages accordés au titre de
la phase d’exploitation pendant les exercices d’activité effective
conformément à l’objet au titre duquel les avantages ont été accordés.
Le retrait et le remboursement ont lieu par arrêté motivé du Ministre des
Finances.
D.G.I 127
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2009
1. Teneur de la mesure
L’article 17 de la loi de finances pour l’année 2009 a modifié les
dispositions de l’article 63 du code d’incitation aux investissements relatives à
la migration d’un régime d’avantages à un autre régime moins favorable en
vue de les adapter avec les dispositions de l’article 65 dudit code dans le but
d’unifier la procédure de remboursement des avantages fiscaux et financiers
au niveau de la phase d’investissement et au niveau de la phase d’exploitation
en tenant compte de la période d’exploitation précédant la date de migration.
a. au niveau de la phase d’investissement
Le remboursement de la différence des avantages fiscaux et des primes
accordés au titre de la phase d’investissement a lieu après déduction du
dixième de la différence des avantages entre les deux régimes, par année
d'exploitation effective conformément à l'objet au titre duquel les avantages
ont été accordés pendant la période précédant la date de migration.
Il s’agit des avantages fiscaux et financiers octroyés au titre de la phase
d’investissement prévus par le code d’incitation aux investissements à savoir
notamment:
- les avantages fiscaux octroyés au titre du réinvestissement des revenus
et bénéfices dans la souscription au capital des sociétés réalisant des
projets éligibles aux avantages fiscaux prévus par le code d’incitation
aux investissements ;
- les avantages fiscaux octroyés au titre du réinvestissement des bénéfices
au sein de l’entreprise ;
- les avantages relatifs aux droits et taxes indirects exigibles en cas
d’acquisition ou d’importation de matériel et d’équipements ;
- les avantages financiers représentant les primes d’investissement de
manière générale ou les primes au titre de l’une des composantes
matérielles ou immatérielles de l’investissement telles que les primes
d’études, les primes d’aménagement de l’infrastructure, les primes au
titre de l’acquisition de matériel ou de certaines composantes
prioritaires…
- les droits d’enregistrement au titre de l’acquisition des immeubles bâtis
ou non bâtis.
D.G.I 128
b. au niveau de la phase d’exploitation
Ne sont pas remis en cause, les avantages octroyés au titre de la phase
d’exploitation pour la période précédant la date de migration d’un régime
d’avantages à un autre régime moins favorable soit durant la période
d’exploitation effective conformément à l’objet au titre duquel les avantages
ont été accordés.
Il s’agit des avantages fiscaux et financiers accordés au titre de la phase
d’exploitation prévus par le code d’incitation aux investissements à
savoir notamment:
- l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés non acquitté au titre des
avantages relatifs aux revenus ou bénéfices provenant de l’exploitation
et bénéficiant de la déduction conformément aux dispositions du code
d’incitation aux investissements ;
- l’exonération de la contribution au fonds de promotion du logement
pour les salariés, de la TFP et de la TCL;
- la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale ;
- les primes au titre de l’approbation de la production biologique .
Exemple n°1
Prenant le cas d’une entreprise totalement exportatrice implantée dans
une zone de développement régional avec un coût d’investissement de 2 MD
ayant bénéficié des avantages relatifs à l’exportation totale et au
développement régional prioritaire.
Dans ce cas, l’entreprise est éligible aux avantages suivants :
* En ce qui concerne l’exportation totale
· Au niveau de la phase d’investissement
- exonération des droits d’enregistrement au titre des immeubles ;
- suspension des droits et taxes dus à l’importation et en régime intérieur
pour les équipements.
D.G.I 129
· Au niveau de la phase d’exploitation
- déduction totale des bénéfices provenant des opérations d’exportation ;
- exonération de la TFP, de la contribution au FOPROLOS et de la TCL.
* En ce qui concerne le développement régional
· Au niveau de la phase d’investissement
- Exonération totale des revenus et des bénéfices réinvestis par les
souscripteurs dans le capital du projet nonobstant le minimum d’impôt ;
- Prime d’investissement de 2 MD x 25% = 500 milles dinars.
· Au niveau de la phase d’exploitation
- exonération des bénéfices provenant des ventes locales ;
- la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale pendant 5 ans + 5 ans de manière dégressive.
Supposons que l’entreprise ait décidé après 4 années d’exploitation
effective de passer du régime d’exportation totale au régime d’exportation
partielle et d’une zone de développement régional à une zone ordinaire. Dans
ce cas, le remboursement des avantages dont elle a bénéficié a lieu comme
suit :
Avantages octroyés Méthode de remboursement
1. en ce qui concerne les avantages liés à
la phase d’investissement
- exonération des droits d’enregistrement
- suspension des droits et taxes dus à
l’importation et en régime intérieur pour les
équipements
- déduction totale des revenus et des
bénéfices réinvestis par les souscripteurs au
capital du projet nonobstant le minimum
- remboursement du 6/10 des droits
d’enregistrements dûs et non acquittés
- remboursement des droits de douane dus
sur les équipements en cas d’importation
conformément à la déclaration de
régularisation douanière sur le reliquat en
régime intérieur et remboursement de la
TVA pour le matériel et les immeubles
conformément à l’article 9 du code de la
TVA.
- remboursement du 6/10 de la différence
entre les avantages des deux régimes
résultant de la déduction totale des revenus
D.G.I 130
Avantages octroyés Méthode de remboursement
d’impôt.
- prime d’investissement de 500 mille dinars
2. en ce qui concerne les avantages liés à
la phase d’exploitation
- déduction totale des bénéfices provenant
de l’exportation et des ventes sur le marché
local
- la prise en charge par l’Etat de la
contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale pendant 4 ans
- l’exonération de la TFP, de la contribution
au fonds de promotion du logement pour les
salariés et de la TCL
ou bénéfices réinvestis au titre du
développement régional et la déduction dans
la limite de 35% avec minimum d’impôt au
titre des incitations communes.
- remboursement du (6/10) × 500 mille
dinars = 300 mille dinars
- pas de remise en cause donc pas de
remboursement
- pas de remboursement " "
- pas de remboursement " "
Exemple n°2
Supposons qu’un projet implanté dans une zone de développement
régional prioritaire d’un coût d’investissement initial de 3 MD et d’une prime
d’investissement de 25% soit 750 mille dinars ait été transféré à une zone du
deuxième groupe après 4 années d’exploitation effective sachant que le taux
de la prime relative au deuxième groupe est de 15% du montant de
l’investissement soit, dans ce cas particulier 450 mille dinars.
Dans ce cas, les avantages sont remboursés comme suit :
- Pour la prime d’investissement
Différence des avantages entre les deux régimes :
750 mille dinars – 450 mille dinars = 300 mille dinars
Les 6/10 de ladite différence sont remboursés, soit après déduction du
deuxième par année d’activité effective
(6/10) x 300 mille dinars = 180 mille dinars
Les pénalités de retard ne sont pas exigibles dans ce cas du fait que la
migration a eu lieu après deux ans.
D.G.I 131
- pour la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au
régime légal de sécurité sociale et l’exonération de la contribution au
FOPROLOS: non remise en cause des avantages octroyés au titre de la phase
d’exploitation.
- pour les avantages fiscaux: Il n’ y a pas de différence entre les deux
régimes.
2. Procédures de migration d’un régime d’avantages à un autre
régime
La migration d’un régime d’avantages à un autre régime moins
favorable est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès des services
compétents des organismes concernés par le dépôt de la déclaration
d’investissement prévus par le décret n°94-492 du 28 février 1994 portant
fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,
2, 3, et 27 du code d’incitation aux investissements. Il s’agit de l’Agence de
Promotion de l’Industrie, de l’Agence de Promotion des Investissements
Agricoles, des Commissariats Régionaux du Développement Agricole, de
l’Office National du Tourisme et de l’Office National de l’Artisanat.
Lesdits organismes notifient au ministère des finances des copies des
déclarations de migration qui procède à l’invitation des concernés pour payer
les montants dont ils sont redevables.
Etant précisé qu’en cas de migration d’un régime d’avantages à un autre
régime moins favorable sans le dépôt de la déclaration susvisée, la
procédure du retrait des avantages aura lieu conformément aux dispositions de
l’article 65 du code d’incitation aux investissements soit par arrêté motivé du
ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés
après l’audition des bénéficiaires des avantages et la rédaction d’un procès
verbal de l’audition en la question.
Il est à signaler qu’en vertu des dispositions de l’article 50 du code des
droits et procédures fiscaux, il est possible dans le cadre d’une vérification
fiscale préliminaire ou approfondie de vérifier le respect du bénéficiaire des
avantages des conditions exigibles pour bénéficier des avantages fiscaux
prévus par le code d’incitation aux investissements, et ce, dans la limite des
délais de prescription prévus par l’article 19 dudit code.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK

NOTE COMMUNE N° 15/2009

D.G.I 119
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/04/18
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Texte n° DGI 2009/34
NOTE COMMUNE N° 15/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2008-77
du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à
l'assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d'avantages
financiers et fiscaux en cas d'engagement de poursuivre l'activité.
Assouplissement de la transmission des entreprises
bénéficiaires d'avantages financiers et fiscaux
en cas d'engagement de poursuivre l'activité
Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l’année 2009 ont assoupli les opérations de
transmission des entreprises régies par le code d'incitation aux investissements,
et ce, par:
1- La non remise en cause des avantages dont a bénéficié l'entreprise
cédée, au titre des bénéfices provenant de l'exploitation, au cours de la
période précédant l'opération de la transmission ;
2- La non remise en cause des avantages fiscaux dont ont bénéficié les
investisseurs dans le capital de l'entreprise cédée ou dont a bénéficié
l'entreprise au titre du réinvestissement au sein d'elle-même ;
3- Le non remboursement du reliquat des dotations remboursables, des
crédits fonciers et des primes liées à la qualité du promoteur s'ils sont
pris en charge par un acquéreur éligible au bénéfice desdits dotations,
crédits et primes conformément à la législation en vigueur ;
4- La poursuite, par le cessionnaire, du bénéfice des avantages au titre de
l'exploitation dont a bénéficié le projet avant la transmission, et ce, pour
la période restante.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
D.G.I 120
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné:
- au dépôt par le cessionnaire d'une déclaration auprès des services
concernés par la déclaration relative à l'investissement initial.
- à l'engagement du cessionnaire de poursuivre l'activité pour la
période restante de 10 ans à compter de la date d'entrée effective
de l'investissement initial en activité sauf si la législation en
vigueur prévoit une période différente.
D.G.I 121
L'article 16 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de
finances pour l’année 2009 a assoupli les opérations de transmission des
entreprises exerçant dans le cadre du code d'incitation aux investissements.
La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur au 31
décembre 2008 en la matière et de commenter les dispositions de l'article 16
de la loi des finances pour l'année 2009.
I- Régime en vigueur au 31 décembre 2008
Conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2008, les
opérations de transmission des entreprises, autres que les opérations de
transmission des entreprises en difficultés économiques ou celles qui
interviennent suite au départ du propriétaire à la retraite en raison de son âge
ou suite à son incapacité de poursuivre la gestion, entraînent le retrait et le
remboursement des avantages, et ce, comme suit :
- le remboursement des avantages dont a bénéficié le projet et les
participants à son capital au titre du réinvestissement des bénéfices et revenus
après déduction du dixième par année d’exploitation effective,
- l’acquéreur ne peut pas continuer à bénéficier des avantages fiscaux
relatifs à l’exploitation,
- le remboursement des primes après déduction du dixième par année
d’exploitation effective.
Le remboursement desdits avantages s’effectue sur la base d’un arrêté du
ministre des finances conformément aux dispositions de l’article 65 du code
d’incitation aux investissements.
II-Apport de la loi de finances pour l’année 2009
1- teneur de la mesure
L’article 16 de la loi de finances pour l’année 2009 permet aux projets
transmis de poursuivre le bénéfice des avantages fiscaux et financiers dont ils
ont bénéficié initialement comme s’il n’y aurait pas eu de transmission et ce,
comme suit :
D.G.I 122
a/ concernant les avantages liés à la phase d’exploitation
L’article 16 de la loi de finances pour l’année 2009 permet au projet
transmis de poursuivre le bénéfice des mêmes avantages, au titre de
l’exploitation, dont il bénéficiait avant l’opération de la transmission.
Les avantages dont il s’agit sont :
- la déduction des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation pour
la période restante tels que les revenus et bénéfices provenant des projets
exploités dans des zones de développement régional ou les bénéfices
déductibles au titre du développement agricole,
- la poursuite du bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la
contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour la période
restante,
- la poursuite du bénéfice de l’exonération de la contribution au fonds de
promotion du logement pour les salariés pour la période restante,
- le non remboursement par le cédant des montants restants dûs des
dotations remboursables, des crédits fonciers et des primes, dans le cas où ils
sont pris en charge par un cessionnaire éligible au bénéfice desdits dotations,
crédits et primes conformément à la législation en vigueur,
- la prise en charge par l’Etat des frais de certification de la production
biologique.
b/ concernant les avantages liés à la phase de l’investissement
La mesure prévoit le non remboursement:
- des avantages fiscaux octroyés au titre du réinvestissement des revenus
et bénéfices dans la souscription au capital des sociétés réalisant des projets
éligibles aux avantages fiscaux prévus par le code d’incitation aux
investissements et du réinvestissement des bénéfices au sien même de
l’entreprise,
- des avantages financiers représentés par les subventions
d’investissement en général ou les subventions au titre de l’une des
composantes matérielles ou immatérielles de l’investissement telles que les
subventions au titre des études, de l’aménagement de l’infrastructure, de
l’acquisition du matériel ou des composantes prioritaires.
D.G.I 123
2- Conditions pour le bénéfice des avantages
Le bénéfice des dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour
l’année 2009 est subordonné :
- au dépôt par le cessionnaire d’une déclaration au titre de l’opération de
transmission auprès de l’organisme concerné par la déclaration initiale du
projet conformément au modèle prévu à cet effet,
- à l’engagement du cessionnaire de poursuivre l’exploitation pour la
période restante des 10 ans à compter de la date d'entrée effective en
production de l'investissement sauf si la législation en vigueur prévoit une
période différente. Ledit engagement doit être joint à la déclaration de
l'opération de transmission.
Concernant le non remboursement par le cédant des dotations
remboursables et des crédits fonciers, le bénéfice de cet avantage est
subordonné à l’éligibilité du cessionnaire au bénéfice desdits crédits et
dotations et à l’engagement de ce dernier à rembourser les montants restants
dûs selon le calendrier initial.
Exemple:
Supposons qu'un projet, sous forme de société, s’est installé en 2005 dans
une zone de développement régionale prioritaire (l'entrée en activité a eu lieu
le 1er avril 2005) avec un coût d'investissement de 2 MD. Les avantages dont
peut bénéficier le projet sont:
a- au titre de la phase de l'investissement:
- déduction totale des revenus et bénéficies réinvestis par les
souscripteurs au capital de la société,
- une prime d'investissement de 500 mille dinars.
b- Au titre de la phase de l'exploitation:
- La prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime
légal de sécurité sociale totalement durant une période de 5 ans et
partiellement durant une période de 5 années supplémentaires,
- L'exonération des bénéfices provenant de l'exploitation totalement
pendant 10 ans et à hauteur de 50% durant les dix années qui suivent
sous réserve du minimum d'impôt,
-
D.G.I 124
- L'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement
pour les salariés pour une période de 5 ans.
En supposant que ladite entreprise ait été transmise après 4 ans, soit le 1er
avril 2009, et ce, en dehors du cadre de l'article 11 bis du code de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la situation
sera réglée comme suit:
transmission en dehors des nouvelles
dispositions de la loi de finances pour 2009
transmission conformément aux nouvelles
dispositions de la loi de finances pour 2009
Les avantages L’entreprise
cédante (décision
de retrait)
Entreprise
cessionnaire
Entreprise
cédante
Entreprise cessionnaire
A- 1- exonération
des revenus et
bénéfices
réinvestis
Remboursement de
6/10 du montant de
l’avantage(*)
Aucun avantage Non
remboursable
Rien
A- 2- subvention
d’investissement
Remboursement de
6/10 du montant
(300 mille
Dinars)(*)
Aucun avantage Non
remboursable
Subrogation du
cessionnaire au
bénéficiaire de l’avantage
pour la partie des
subventions non encore
encaissée.
B-1- prise en
charge par l’Etat
de la contribution
patronale
Non remboursable
(phase
d’exploitation)
Ne peut pas continuer
à bénéficier de
l’avantage
Non
remboursable
Poursuite du bénéfice de
l’avantage durant une
année (5-4) et 5 années
d’une manière dégressive
B-2- exonération
des revenus et
bénéfices
provenant de
l’exploitation
Non remboursable
(phase
d’exploitation)
Ne peut pas continuer
à bénéficier de
l’avantage
Non
remboursable
Exonération totale durant 6
ans et déduction de 50%
durant les 10 années qui
suivent
B-3- exonération
de la participation
au FOPROLOS
Non remboursable
(phase
d’exploitation)
Ne peut pas continuer
à bénéficier de
l’avantage
Non
remboursable
Poursuite de bénéfice de
l’avantage durant une
année (5-4)
3- opérations de transmission concernées par la mesure
La mesure concerne les opérations de transmission de projets ou de
parties de projets constituant une entité économique distincte déclarées auprès
des services compétents et régis par le code d’incitation aux investissements.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
(*) Assouplissement des procédures de retrait en vertu de la loi de finances pour l’année 2008

NOTE COMMUNE N° 14/2009

D.G.I 89
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/04/18
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Texte n° DGI 2009/ 33
NOTE COMMUNE N° 14/2009
Objet : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en
matière fiscale parus au JORT durant l’année 2008.
La matière fiscale a connu de nouvelles modifications à
caractère législatif et réglementaire durant l’année 2008.
Dans le but de permettre aux agents de l’administration fiscale
d’accéder facilement à ces modifications et de garantir une bonne
application de la législation fiscale dans le temps, la liste jointe en
annexe à la présente note fait état, sauf erreur ou omission, des textes
parus durant l’année 2008 et se rapportant à la matière fiscale et à
l’organisation de l’administration fiscale.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
0.1.0.0.1.2.
ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N° 14 /2009
Nature du texte Numéro Objet
I. LOIS 10
Organisation
- Loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008,
modifiant et complétant la loi n°68-8 du 8 mars
1968 portant organisation de la cour des comptes.
14
Accord de prêt
- Loi n°2008-5 du 11 février 2008, portant
approbation d’un protocole d’accord conclu le 25
octobre 2007 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement de la
République Italienne concernant l’octroi d’un prêt
en faveur des petites et moyennes entreprises.
Droit commun - Loi n°2008-8 du 13 février 2008, modifiant et
complétant le code des assurances.
Formation
professionnelle
Loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la
formation professionnelle.
16
Hydrocarbures
- Loi n° 2008-15 du 18 février 2008, modifiant et
complétant le code des hydrocarbures promulgués
par la loi n°99-93 du 17 août 1999.
18
Commerce
- Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant
approbation du protocole portant création d’une
unité technique pour le suivi des affaires de la
convention d’établissement d’une zone de libre
échange entre les Etats Arabes Méditerranéens.
28
Concession
- Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime
des concessions.
30
Accord
d’association
- Loi n° 2008-24 du 7 avril 2008, portant approbation
du protocole additionnel à l’accord euroméditerranéen
établissant une association entre la
République Tunisienne d’une part, et la
Communauté Européenne et ses Etats membres,
d’autre part.
34
Convention de
prêt
- Loi n°2008-26 du 22 avril 2008, portant approbation
de la convention de prêt conclue le 29 novembre
2007 entre la République Tunisienne et le Fonds
Koweitien de Développement Economique Arabe
pour la contribution au financement du projet de
développement des pistes agricoles.
39
Convention
d’investissement
- Loi n° 2008-31 du 13 mai 2008, autorisant l’Etat à
s’obliger par une convention d’investissement pour
la réalisation du projet « sport cities international
Tunis » au Lac Nord de Tunis.
40
Tourisme
- Loi n°2008-33 du 13 mai 2008, relative à
l’hébergement touristique à temps partagé.
52
Transport
international
- Loi n°2008-38 du 23 juin 2008, portant approbation
de l’adhésion de la République Tunisienne à
l’accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par route (ADR).
2
Nature du texte Numéro Objet
Accord de
partenariat
- Loi n°2008-39 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un accord cadre de partenariat économique et
financier entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Française.
Protocole
financier
- Loi n°2008-40 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un protocole financier conclu le 12 février 2008
entre le gouvernement de la République Tunisienne
et le gouvernement de la République Française
relatif à l’octroi d’un prêt destiné à la fourniture de
neuf voitures pour le réseau de métro léger de la
ville de Tunis.
Coopération
financière
- Loi n°2008-41 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un programme de coopération financière Tuniso-
Espagnol.
Transport aérien - Loi n°2008-42 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un accord sur les services de transport aérien entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République de l’Inde.
59
Transport
- Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 modifiant et
complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative
aux transitaires.
Echange de lettres - Loi n°2008-45 du 21 juillet 2008, portant
approbation de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République du Japon, en date du
28 mars 2008, et de l’accord de prêt conclu, à
Tokyo, le 31 mars 2008, portant contribution au
financement du projet de <<protection du grand –
Tunis contre les inondations>>.
Convention de
prêt
- Loi n°2008-46 du 21 juillet 2008, portant
approbation de la convention de prêt conclue à Tunis
le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence Française de
développement pour la contribution au financement
du programme national de mise à niveau des circuits
de distribution des produits agricoles et de la pêche.
Convention de
prêt
- Loi n°2008-47 du 21 juillet 2008, portant
approbation de la convention de prêt conclue à Tunis
le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence Française de
développement pour la contribution au financement
du programme national de requalification urbaine.
Contrat de
cautionnement
- Loi n°2008-48 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de cautionnement conclu le
24 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Banque Européenne
d’Investissement et relatif au prêt accordé à la
société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la
3
Nature du texte Numéro Objet
contribution au financement du deuxième projet de
transport et de distribution du gaz (STEG-GAZ II).
Contrat de
cautionnement
- Loi n°2008-49 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de cautionnement conclu le
24 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Banque Européenne
d’Investissement et relatif au cinquième prêt global
accordé aux institutions tunisiennes de crédit.
60
Fiscalité
- Loi n°2008-50 du 21 juillet 2008, portant
approbation d’une convention entre la République
Tunisienne et la République de Maurice tendant à
éviter la double imposition en matière d’impôts sur
le revenu.
61
Constitution
- Loi n°2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l’article
de la constitution et portant dispositions dérogatoires
au troisième alinéa de l’article 40 de la constitution.
Convention de
prêt
- Loi n°2008-53 du 28 juillet 2008, portant
approbation de la convention de prêt conclue entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
l’agence Française de développement pour la
contribution au financement cadre de la gestion des
bassins versants.
Echange de lettres - Loi n°2008-54 du 28 juillet 2008, portant
approbation de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République du Japon en date du
28 mars 2008 et de l’accord de prêt conclu à Tokyo
le 31 mars 2008, portant contribution au
financement du projet « gestion intégrée des forêts –
phase II».
63
Convention
d’investissement
- Loi n°2008-55 du 4 août 2008, autorisant l’Etat à
s’obliger par une convention d’investissement pour
la réalisation du projet «le port financier de Tunis »
à El Hessiene.
taux d’intérêt
excessifs
- Loi n°2008-56 du 4 août 2008, portant modification
de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux
taux d’intérêt excessifs.
64
Droit commun
- Loi organique n° 2008- 57 du 4 août 2008,
modifiant la loi organique des communes
promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975.
89
Douane
- Loi n° 2008-62 du 28 octobre 2008, portant
approbation d’un amendement de la convention
portant création d’un conseil de coopération
douanière
4
Nature du texte Numéro Objet
Contrat de
cautionnement
- Loi n°2008-65 du 28 octobre 2008, portant
approbation du contrat de cautionnement conclu le
15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et
la Banque européenne d’investissement et relatif au
prêt accordé à la société tunisienne de l’électricité et
du gaz pour la contribution au financement du
« projet de la société tunisienne de l’électricité et du
gaz – station de Ghannouch».
91
Droit commun
- Loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008, modifiant et
complétant certaines dispositions du code des droits
réels.
98
Commerce
- Loi n°2008-71 du 2 décembre 2008, portant
approbation de l’adhésion de la République
Tunisienne à la convention internationale sur
l’harmonisation des contrôles des marchandises aux
frontières
Douane - Loi n° 2008-72 du 2 décembre 2008, portant
approbation de l’adhésion de la République
Tunisienne à la convention douanière relative aux
conteneurs.
101
Transport routier
- Loi n° 2008-74 du 11 décembre 2008, portant
approbation d’une convention sur le transport routier
de personnes et de marchandises et sur le transit
entre le gouvernement de la République Tunisienne
et le gouvernement de la République du Yémen.
Loi de finances
complémentaire
- Loi n° 2008-76 du 15 décembre 2008, portant loi de
finances complémentaire pour l’année 2008.
104
Loi de finances
- Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de
finances pour l’année 2009.
105
Fiscalité
- Loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant
modification de la législation relative aux sociétés
d’investissement à capital risque et aux fonds
communs de placement à risque et extension de leur
champ d’intervention.
Entreprises
économiques
- Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant
mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises
économiques pour poursuivre leurs activités.
Commerce
extérieur
- Loi n° 2008-80 du 30 décembre 2008, autorisant
l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de
la compagnie Tunisienne pour l’assurance du
commerce extérieur.
CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
10
Organisation
- Avis n° 55-2007 du Conseil Constitutionnel,
relatif à un projet de loi organique modifiant et
complétant la loi n°68-8 du 8 mars 1968, relative
à l’organisation de la Cour des Comptes.
5
Nature du texte Numéro Objet
Organisation - Avis n°06-2008 du Conseil constitutionnel, relatif
à un projet de la loi organique modifiant et
complétant la loi n°68-8 du 8 mars 1968 relative
à l’organisation de la cour des comptes.
14
Droit commun
- Avis n°50-2007 du Conseil constitutionnel sur un
projet de loi modifiant et complétant le code des
assurances.
Droit commun - Avis n° 61-2007 du Conseil constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant le code
des assurances.
Formation
professionnelle
- Avis n° 64-2007 du Conseil constitutionnel sur un
projet de loi relatif à la formation professionnelle.
Droit commun - Avis n°12-2008 du conseil constitutionnel relatif
à un projet de loi modifiant et complétant le code
des assurances.
18
Commerce
- Avis n° 3-2008 du Conseil Constitutionnel, sur un
projet de loi portant approbation du protocole
portant création d’une unité technique pour le
suivi des affaires de la convention
d’établissement d’une zone de libre échange entre
les Etats Arabes Méditerranéens.
28
Concessions
- Avis n°75-2007 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi relatif au régime des concessions.
Concessions - Avis n°16-2008 du conseil constitutionnel, sur un
projet de loi relatif au régime des concessions.
30
Accord
d’association
- Avis n°10-2008 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation du protocole
additionnel à l’accord euro- méditerranéen
établissant une association entre la République
Tunisienne d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part .
40
Tourisme
- Avis n°63-2007 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi relatif à l’hébergement touristique
à temps partagé.
Tourisme - Avis n°25-2008 du conseil constitutionnel, sur un
projet de loi relatif à l’hébergement touristique à
temps partagé.
52
Transport
international
- Avis n° 19-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi portant approbation de l’adhésion
de la République Tunisienne à l’accord européen
relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR).
Transport aérien - Avis n°21-2008 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’un accord
sur les services de transport aérien entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République de l’Inde.
6
Nature du texte Numéro Objet
59
Transport
- Avis n° 43-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant la loi n°
95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
Transport - Avis n° 77-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant la loi n°
95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
Transport - Avis n° 42-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant la loi n°
95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
60
Fiscalité
- Avis n°33-2008 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’une
convention entre la République Tunisienne et la
République de Maurice tendant à éviter la double
imposition en matière d’impôts sur le revenu.
64
Droit commun
- Avis n° 78-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi organique modifiant la loi n° 75-
33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi
organique des communes.
89
Douane
- Avis n° 48-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi portant approbation d’un
amendement de la convention portant création
d’un conseil de coopération douanière.
91
Droit commun
- Avis n° 29-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant certaines
dispositions du code des droits réels.
Droit commun - Avis n° 51-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant certaines
dispositions du code des droits réels.
98
Douane
- Avis n° 55-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant approbation de l’adhésion de
la République Tunisienne à la Convention
douanière relative aux conteneurs.
101
Transport routier
- Avis n° 53-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant approbation d’un accord
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Yéménite sur le transport routier de personnes et
de marchandises et sur le transit.
104
Loi de finances
- Avis n° 58-2008 du conseil constitutionnel
concernant certaines dispositions du projet de loi
de finances pour l’année 2009.
Loi de finances - Avis n° 69-2008 du conseil constitutionnel
concernant certaines dispositions du projet de loi
de finances pour l’année 2009.
105
Droit commun
- Avis n° 57-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant modification de la législation
relative aux sociétés d’investissement à capital
risque, aux fonds communs de placement à risque
et extension de leur champ d’intervention.
7
Nature du texte Numéro Objet
Droit commun - Avis n° 67-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi relatif aux sociétés d’investissement
à capital risque, aux fonds communs de
placement à risque et à l’extension de leur champ
d’intervention.
Soutien aux
entreprises
économiques
- Avis n° 70-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant mesures conjoncturelles de
soutien aux entreprises économiques pour
poursuivre leurs activités.
8
Nature du texte Numéro Objet
II. DECRETS ET
ARRETES
MINISTERE DES
FINANCES
1 - Décret n°2007-4188 du 27 décembre 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane et de
la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains
produits agricoles et agro-alimentaires.
- Décret n°2007-4189 du 27 décembre 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane et de
la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains
produits.
- Décret n°2007-4190 du 27 décembre 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane et de
la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
consommation dus sur certains produits destinés au
secteur de la santé.
- Décret n°2007-4191 du 27 décembre 2007, portant
réduction du droit de consommation et suspension
ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à
l’acquisition des véhicules de transport public des
personnes et fixation des conditions d’octroi de ces
avantages.
- Décret n°2007-4192 du 27 décembre 2007,
modifiant le décret n°2004-1191 du 25 mai 2004,
portant fixation de la liste des produits exonérés de
la taxe pour la protection de l’environnement, tel
que modifié par le décret n°2005-1156 du 12 avril
2005.
- Décret n°2007-4193 du 27 décembre 2007, portant
fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes.
- Décret n°2007-4194 du 27 décembre 2007,
modifiant le décret n°94-492 du 28 février 1994,
portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du
code d’incitations aux investissements.
- Décret n°2007-4195 du 27 décembre 2007,
accordant à la société Tuniso-Andalouse de ciment
blanc les avantages fiscaux prévus par l’article 52
du code d’incitation aux investissements.
2 - Décret n°2008-1 du 2 janvier 2008, portant
réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur
ajoutée sur certains produits pétroliers.
- Décret n°2008-2 du 2 janvier 2008, fixant à 12% le
taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à
l’électricité basse tension à usage domestique et à
l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour
le fonctionnement des équipements de pompage de
l’eau destinée à l’irrigation agricole.
9
Nature du texte Numéro Objet
5 - Décret n°2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste
des équipements, matériels et produits destinés aux
activités sportives et sportives et d’animation
socio-éducative susceptibles de bénéficier de
l’exonération des droits de douane et de la taxe sur
la valeur ajoutée et les procédures d’octroi de ces
avantages.
- Décret n°2008-72 du 8 janvier 2008, modifiant le
décret n°86-1609 du 7 septembre 1988, faisant
bénéficier les produits et articles culturels importés
de la réduction des taux de droit de douane au
minimum légal de perception et de la suspension
de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
consommation.
6 - Décret n°2008-94 du 16 janvier 2008, portant
organisation et attributions des services extérieurs
de la direction générale des impôts au ministère
des finances.
- Décret n°2008-95 du 16 janvier 2008, portant
suspension ou réduction des droits de douane dus
sur l’huile de soja.
7 - Décrets du n°2008-114 au n°2008-117 du 16
janvier 2008, accordant des primes
d’investissement pour la réalisation de foyers
universitaires privés.
10 - Décret n°2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le
champ et les conditions d’intervention de la
direction des grandes entreprises relevant de la
direction générale des impôts.
- Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2008,
portant approbation d’une norme comptable.
14 - Décret n°2008-359 du 11 février 2008, portant
modification du décret n°93-1148 du 22 mai 1993,
fixant le montant du timbre d’avocat et les
modalités de son émission et de sa distribution.
16 - Décret n°2008-439 du 18 février 2008, accordant à
monsieur Ikbal Souissi la prime d’investissement
prévue par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
17 - Décret n°2008-479 du 18 février 2008, portant
suspension des droits de douane et de la taxe sur la
valeur ajoutée dus à l’importation du riz, des pâtes
alimentaires et du couscous non préparé.
18 - Décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les
taux maximum des amortissements linéaires et la
durée minimale des amortissements des actifs
exploités dans le cadre des contrats de leasing et la
valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet
d’un amortissement intégral au titre de l’année de
leur utilisation.
10
Nature du texte Numéro Objet
20 - Décret n°2008-574 du 4 mars 2008, portant
suspension des droits de douane dus sur les graines
de soja et les tourteaux de soja.
25 - Décret n°2008-740 du 24 mars 2008, portant
ratification de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt
obligataire émis sur le marché financier japonais
objet des accords conclus le 1er août 2007 entre la
Banque Centrale de Tunisie et un groupe
d’établissements financiers étrangers.
26 - Décret n°2008-768 du 24 mars 2008, accordant à
la société « Hammamet leisure company » les
avantages fiscaux prévus par les articles 7 et 9 du
code d’incitation aux investissements
32 - Décret n°2008-1031 du 14 avril 2008, accordant à
la société « TAV Tunisie » les avantages prévus
par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
34 - Arrêté du ministre des finances du 17 avril 2008,
portant modification de l’arrêté du 29 août 2001,
relatif aux prestations administratives fournies par
les services du ministère des finances et aux
conditions de leur octroi.
38 - Décret n°2008-1758 du 2 mai 2008, portant
approbation de la convention relative à la création
d’une société d’investissement à capital fixe non
résidente dénommée « Kuwaiti Africain
Holding ».
41 - Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les
modalités d’application de l’article 112 du code
des droits et procédures fiscaux relatif à la
subordination du transfert des revenus imposables
par les étrangers à la régularisation de leur
situation fiscale.
49 - Décret n°2008-2260 du 9 juin 2008, portant
modification du décret n°2007-4195 du 27
décembre 2007 accordant à la société Tuniso
Andalouse de ciment blanc, les avantages fiscaux
prévus par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
50 - Arrêté du ministre des finances du 13 juin 2008,
portant modification de l’arrêté du 29 août 2001
relatif aux prestations administratives fournies par
les services du ministère des finances et aux
conditions de leur octroi.
52 - Décret n°2008-2399 du 23 juin 2008, portant
relèvement de la taxe due sur les déchets et débris
de fer, de cuivre, d’aluminium et de laiton à
l’exportation.
11
Nature du texte Numéro Objet
- Décret n°2008-2400 du 23 juin 2008, accordant à
la société « Benetton Manufacturing SARL » la
prime d’investissement prévue par l’article 52 du
code d’incitation aux investissements.
53 - Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008,
portant adoption du cahier des charges relatif à la
création et au fonctionnement des centres de
gestion intégrés.
56 - Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008,
portant modification de l’arrêté du 8 janvier 2002
fixant les modalités de statuer sur les demandes de
restitution des sommes perçues en trop.
57 - Décret n°2008-2552 du 7 juillet 2008, portant
modification du décret n°2008-574 du 4 mars 2008
portant suspension des droits de douane dus sur les
graines de soja et les tourteaux de soja.
- Décret n°2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les
taux des redevances revenant au comité général
des assurances et prévues par l’article 198 du code
des assurances ainsi que leurs montants et les
modalités de leur perception.
59 - Décret n°2008-2597 du 21 juillet 2008, portant
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur
les huiles végétales alimentaires.
63 - Décret n°2008-2678 du 28 juillet 2008, complétant
le décret n°99-1164 du 24 mai 1999, fixant la liste
des matériels et équipements pouvant être importés
ou acquis localement par les collectivités publiques
locales et les établissements publics municipaux ou
pour leur compte susceptibles de bénéficier de
l’exonération des droits de douane et de la taxe sur
la valeur ajoutée et les conditions d’octroi de
l’exonération.
64 - Décret n° 2008-2688 du 4 août 2008, accordant à
la société du pôle de compétitivité de Monastir/ El
fajja les avantages prévus par les articles 52 et 52
bis du code d’incitation aux investissements.
67 - Arrêté du ministre des finances du 11 août 2008,
portant augmentation des prévisions des crédits
d’engagement et de paiement couverts par des
ressources des prêts extérieurs affectées aux
projets de développement de l’Etat pour l’année
2007.
70 - Décret n° 2008-2915 du 25 août 2008, portant
suspension ou réduction des droits de douane et
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du
prélèvement dus sur certains produits.
12
Nature du texte Numéro Objet
76 - Décret n° 2008-3023 du 15 septembre 2008,
modifiant le décret n°2004-969 du 19 avril 2004,
accordant à Monsieur Hassen Ben Amor Arâar un
terrain au dinar symbolique pour la réalisation
d’un foyer universitaire privé
- Décret n° 2008-3024 du 15 septembre 2008,
accordant à Monsieur Mabrouk Letayem une
prime d’investissement pour la réalisation d’un
foyer universitaire privé.
77 - Arrêté du ministre des finances du 17 septembre
2008, portant visa des modifications introduites au
niveau du règlement du conseil du marché
financier relatif à l’appel public à l’épargne.
79 - Décret n° 2008-3119 du 22 septembre 2008,
accordant à la société « COFICAB MED »
l’avantage prévu par l’article 52 bis du code
d’incitation aux investissements.
- Décret n° 2008-3120 du 22 septembre 2008,
accordant à la société « COFAT MED » l’avantage
prévu par l’article 52 bis du code d’incitation aux
investissements.
- Décret n° 2008-3121 du 22 septembre 2008,
accordant à la société « Kromberg et Shubert » les
avantages prévus par l’article 52 et 52 bis du code
d’incitation aux investissements.
- Décret n° 2008-3122 du 22 septembre 2008,
accordant à la société de promotion immobilière de
vente et de location (SOPIVEL) les avantages
prévus par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
81 - Arrêté du ministre des finances du 23 septembre
2008, portant fixation du tarif de transaction en
matière d’infractions aux dispositions de la loi n°
2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux
précieux.
82 - Décret n° 2008-3168 du 6 octobre 2008, accordant
à Monsieur Mohamed Ali Chebbi une prime
d’investissement pour la réalisation d’un foyer
universitaire privé.
- Décret n° 2008-3169 du 6 octobre 2008, accordant
à Monsieur Khaled Ouaja une prime
d’investissement pour la réalisation d’un foyer
universitaire privé.
- Décret n° 2008-3170 du 6 octobre 2008, accordant
à Monsieur Mohamed Ben Fraj Souibgui une
prime d’investissement pour la réalisation d’un
foyer universitaire privé.
13
Nature du texte Numéro Objet
83 - Décret n°2008-3210 du 6 octobre 2008, portant
modification du décret n° 2007-4193 du 27
décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe
sur les lampes et tubes.
84 - Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008,
complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai
2004, fixant les conditions et les modalités
d’application des dispositions du paragraphe 7.26
du titre II des dispositions préliminaires du tarif
des droits de douanes à l’importation relatif au
soutien de la compétitivité de l’industrie locale.
98 - Arrêté du ministre des finances du 1er décembre
2008, relatif à la fixation du chiffre d’affaires
annuel brut réalisé par les contribuables tenus
d’utiliser les moyens électroniques à distance pour
l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
99 - Décret n°2008-3712 du 2 décembre 2008, portant
modification du décret n°95-1764 du 2 octobre
1995, fixant les listes des parties, pièces détachées,
accessoires et produits utilisés dans la réparation,
l’entretien ou le montage des équipements et
appareils agricoles et des bateaux de pêche
bénéficiant de la réduction des droits de douane à
10% et de l’exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée.
101 - Décret n° 2008-3824 du 15 décembre 2008,
portant modification du décret n°2007-4150 du 27
décembre 2007 relatif à la répartition des crédits
du budget de l’Etat ouvert par la loi n° 2007-70 du
27 décembre 2007, portant loi de finances pour
l’année 2008, telle que modifiée par la loi n°2008-
76 du 15 décembre 2008 portant loi de finances
complémentaire pour l’année 2008.
103 - Décret n° 2008-3908 du 22 décembre 2008,
accordant à Monsieur Mustapha Chlaifa une prime
d’investissement pour la réalisation d’un foyer
universitaire privé.
104 - Décret n° 2008-3914 du 22 décembre 2008,
portant répartition des crédits du budget de l’Etat
ouverts par la loi n° 2008-77 du 22 décembre
2008, portant loi de finances pour l’année 2009.
PREMIER MINISTERE
20
Marchés publics
- Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, modifiant et
complétant le décret n° 2002-3158 du 17
décembre 2002 portant réglementation des
marchés publics.
- Décret n° 2008-562 du 4 mars 2008, portant
fixation des modalités et conditions de passation
des contrats de fournitures de biens et services
avec les entreprises essaimées.
14
Nature du texte Numéro Objet
25
Entreprises
individuelles
- Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008, modifiant et
complétant le décret n° 2000-2475 du 31 octobre
2000, relatif à la formalité unique pour la création
des projets individuels.
28
Organisation
- Décret n° 2008-851 du 1er avril 2008, portant
création du conseil supérieur de l’entreprise et
fixant ses attributions, sa composition et son
fonctionnement.
55
Marchés publics
- Décret n°2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et
complétant le décret n° 2002-3158 du 17
décembre 2002, portant réglementation des
marchés publics.
- Décret n°2008-2472 du 5 juillet 2008, portant
révision exceptionnelle des prix des marchés
publics de travaux.
63
Marchés publics
- Arrêté du premier ministre du 31 juillet 2008,
portant fixation des procédures de tenue du
registre d’information, de la fiche de suivi et des
modèles de fiches d’informations requises dans le
cadre des marchés publics.
65
Emission
d’emprunt
- Décret n°2008-2720 du 4 août 2008, portant
approbation de la délibération du conseil
d’administration de la banque centrale de Tunisie
en date du 29 avril 2008, relative à l’émission
d’emprunt pour le compte de l’Etat.
70
Gestion par
objectifs
- Décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant
création d’unités de gestion par objectifs pour la
réalisation du projet de réforme de la gestion du
budget de l’Etat et fixant leur organisation et
modalités de leur fonctionnement.
74
Concessions
- Décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008,
portant création d’une unité de suivi des
concessions.
86
Emprunt
- Décret n°2008-3273 du 21 octobre 2008, portant
approbation de la délibération du conseil
d’administration de la Banque Centrale de Tunisie
en date du 25 septembre 2008, relative à la
conclusion d’un emprunt pour le compte de l’Etat.
95
Marchés publics
- Décret n°2008-3505 du 21 novembre 2008,
modifiant le décret n° 2002 – 3158 du 17
décembre 2002, portant réglementation des
marchés publics.
MINISTERE DES
AFFAIRES
ETRANGERES
3
Accord de prêt
- Décret n°2008-9 du 2 janvier 2008, portant
ratification d’un échange de lettres entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement du Japon en date du 30 mars 2007
et d’un accord de prêt conclu à Tokyo le 30 mars
2007 relatifs à l’exécution du projet « ligne de
crédit pour l’investissement privé »
15
Nature du texte Numéro Objet
20
Protocole
d’accord
- Décret n°2008-570 du 4 mars, portant ratification
d’un protocole d’accord conclu le 25 octobre 2007
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Italienne concernant l’octroi d’un prêt en faveur
des petites et moyennes entreprises.
35
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1662 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord sur la coopération dans le
domaine de la protection de l’environnement et de
développement durable entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République Islamique de Mauritanie.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1663 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord de coopération dans le
domaine de transport entre le gouvernement de la
République Islamique de Mauritanie.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1666 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord de coopération dans le
domaine de la mise à niveau et de la modernisation
de l’industrie entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement du
royaume Hachémite de Jordanie.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1668 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord de coopération maritime
entre la République Tunisienne et la République
Portugaise.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1669 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République de Côte d’Ivoire relatif à la
coopération dans le secteur industriel et des petites
et moyennes entreprises.
49
Accord cadre de
coopération
- Décret n° 2008-2254 du 9 juin 2008, portant
ratification d’un accord cadre de coopération entre
la République Tunisienne et la Principauté de
Monaco.
55
Environnement
- Décret n°2008-2473 du 1er juillet 2008, portant
ratification d’un programme exécutif de
coopération dans le domaine de l’environnement
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement du Yémen pour les
années 2008, 2009 et 2010.
63
Transport
international
- Décret n°2008-2673 du 28 juillet 2008, portant
ratification de l’adhésion de la République
Tunisienne à l’accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par
route (ADR).
Accord cadre de
partenariat
- Décret n°2008-2674 du 28 juillet 2008, portant
ratification d’un accord cadre de partenariat
économique et financier entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République Française.
16
Nature du texte Numéro Objet
Protocole
financier
- Décret n°2008-2675 du 28 juillet, portant
ratification d’un protocole financier conclu le 12
février 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement de
République Française relatif à l’octroi d’un prêt
destiné à la fourniture de neuf voitures pour le
réseau de métro léger de la ville de Tunis.
Coopération
Financière
- Décret n°2008-2676 du 28 juillet, portant
ratification d’un programme de coopération
financière Tuniso-Espagnol.
70
Accord de
cooperation
- Décret n°2008-2910 du 25 août 2008, portant
ratification d’un accord de coopération
économique et technique entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République Populaire de Chine.
74
Echange de lettres
- Décret n°2008-2969 du 08 septembre 2008, portant
ratification de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et
de l’accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars
2008, portant contribution au financement du
projet de « protection du Grand Tunis contre les
inondations ».
Echange de lettres - Décret n°2008-2970 du 08 septembre 2008, portant
ratification de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et
de l’accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars
2008, portant contribution au financement du
projet « gestion Intégrée des forêts - phase II ».
82
Commerce
- Décret n°2008-3166 du 29 septembre 2008, portant
ratification d’un accord relatif à la standardisation
des règles d’autorisation et d’importation des
médicaments et des vaccins vétérinaires produits
localement entre le gouvernement de République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Arabe Syrienne.
83
Fiscalité
- Décret n°2008-3179 du 6 octobre 2008, portant
ratification d’une convention entre la République
Tunisienne et la République de Maurice tendant à
éviter la double imposition en matière d’impôt sur
le revenu.
MINISTERE DES
DOMAINES DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES
FONCIERES
45
Concession
- Décret n°2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les
modalités de la tenue du registre des droits réels
grevant les constructions, ouvrages et équipements
fixes édifiés dans le cadre des concessions.
- Décret n°2008-2035 du 26 mai 2008, fixant les
modalités de la tenue du registre des droits réels
grevant les ouvrages d’assainissement,
constructions et équipements fixes y afférents.
17
Nature du texte Numéro Objet
MINISTERE DU
DEVELOPPEMENT ET
DE LA COOPERATION
INTERNATIONALE
2
Convention de
prêt
- Décret n°2007-4244 du 27 décembre 2007, portant
ratification de la convention de prêt conclu le 19
juillet 2007 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le fonds arabe pour le
développement économique et social pour la
contribution au financement du projet de
développement régional du réseau classé et
d’aménagement des pistes rurales (2ème phase).
14
Accord de prêt
- Décret n°2008-381 du 11 février 2008, portant
ratification de l’accord de prêt conclu à
Washington le 20 octobre 2007 entre la
République Tunisienne et la banque internationale
pour la reconstruction et le développement pour le
financement complémentaire du deuxième projet
de développement des exportations (PDE II).
40
Convention de
prêt
- Décret n°2008-1837 du 13 mai 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue le 29
novembre 2007 entre la République Tunisienne et
le Fonds Koweitien de Développement
Economique Arabe pour la contribution au
financement du projet de développement des pistes
agricoles.
76
Contrat de
cautionnement
- Décret n°2008-3021 du 15 septembre 2008, portant
ratification du contrat de cautionnement conclu le
24 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Banque européenne
d’investissement et relatif au prêt accordé à la
société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la
contribution au financement du deuxième projet de
transport et de distribution du gaz (STEG – GAZ
II).
Contrat de
cautionnement
- Décret n° 2008-3022 du 15 septembre 2008,
portant ratification du contrat de cautionnement
conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le
gouvernement de la République Tunisienne et la
Banque européenne d’investissement et relatif au
cinquième prêt global accordé aux institutions
tunisiennes de crédit.
78
Convention de
prêt
- Décret n°2008-3090 du 22 septembre 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue à
Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence française de
développement et relative à la contribution au
financement du programme national de mise à
niveau des circuits de distribution des produits
agricoles et de la pêche.
Convention de
prêt
- Décret n°2008-3091 du 22 septembre 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue à
Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence française de
développement et relative à la contribution au
financement du programme national de
requalification urbaine.
18
Nature du texte Numéro Objet
Convention de
prêt
- Décret n°2008-3092 du 22 septembre 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue à
Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence française de
développement pour la contribution au financement
cadre de la gestion des bassins versants.
99
Contrat de
cautionnement
- Décret n° 2008-3710 du 2 décembre 2008, portant
ratification du contrat de cautionnement conclu le
15 décembre 2006 entre la République Tunisienne
et la Banque européenne d’investissement et relatif
au prêt accordé à la société tunisienne de
l’électricité et du gaz pour la contribution au
financement du « projet de la société tunisienne de
l’électricité et du gaz- station de Gannouch ».
MINISTERE DE
L’INTERIEUR ET DU
DEVELOPPEMENT LOCAL
26
Contrat de
concession
- Décret n°2008-762 du 24 mars 2008, relatif à
l’approbation du contrat de concession de
l’aménagement et de l’exploitation du parc de la
Soukra et du cahier des charges y afférent.
28
Fiscalité
- Décret n°2008-852 du 1er avril 2008, fixant le
montant et les modalités de recouvrement du
droit dû sur les opérations de chargement, de
transport et de déchargement relatives aux fonds,
aux bijoux et aux métaux précieux effectuées
sous la protection et l’escorte des unités de
sûreté.
Budget des
collectivités
locales
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du
développement local et du ministre des finances
du 31 mars 2008, fixant la forme et la
nomenclature des budgets des collectivités
locales.
MINISTERE DU
COMMERCE ET DE
L’ARTISANAT
18
Commerce de
distribution
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat
du 22 février 2008, portant modification du
cahier des charges relatif à l’organisation du
commerce de distribution des engrais chimiques
à usage agricole approuvé par l’arrêté du
ministre du tourisme, du commerce et de
l’artisanat du 7 février 2003 modifié par l’arrêté
du ministre du commerce et de l’artisanat du 23
novembre 2004.
87
Commerce de
distribution
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du
21 octobre 2008, portant approbation du cahier des
charges relatif à l’organisation de l’exercice du
commerce de distribution des articles
électroménagers.
MINISTERE DE
L’INDUSTRIE, DE
L’ENERGIE ET DES
PETITES ET
MOYENNES
ENTREPRISES
6 - Arrêtés du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 janvier
2008, relatifs à l’approbation des actes constitutifs
de création des centres d’affaires d’intérêt public
économique des gouvernorats de l’Ariana,
Manouba, Ben Arous, Le Kef, Sidi Bouzid, Kebili,
Tozeur, Kairouan, Zaghouan, Mahdia, Monastir et
Tataouine.
19
Nature du texte Numéro Objet
21 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Kebbouch-Sud » du
gouvernorat du kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Tataouine au
lieu dit « jebel Hachana ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe dite concession d’exploitation « EL
Hana », située dans le gouvernorat de Tataouine.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant annulation du permis de recherche
de substances minérales du 3ème groupe, situé
dans le gouvernorat de Gafsa au lieu dit « Jebel
Ank ».
28 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 31 mars
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis « Douleb
Ouest ».
32 - Décret n°2008-1038 du 14 avril 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit
permis « Tajerouine » et ses annexes.
34 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant autorisation de cession partielle
d’intérêts dans le permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Ras Marmour ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation d’hydrocarbures dite concession «
Cherouq ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis
«Guellela ».
20
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêtés du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant renouvellement et extension de la
durée de validité de certains permis de recherche
et de prospection d’hydrocarbures.
35 - Décret n°2008-1677 du 22 avril 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis « Le
Kef » et ses annexes.
- Décret n°2008-1678 du 22 avril 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Tanit » et ses annexes.
37 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 29 avril
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Tajerouine ».
39 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 mai
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « Tanit ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 mai
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « le Kef ».
42 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 mai
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession « Cosmos ».
43 - Arrêté du ministre de l’industrie de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 21 mai
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession « Yasmine».
52 - Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, modifiant
le décret n°99-2741 du 6 décembre 1999, fixant
les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi
que les modalités d’intervention du « fonds de
développement de la compétitivité industrielle ».
53 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant autorisation de cession partielle de
droits et obligations dans le permis de recherche
de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit
<<jebel Boujabeur>> du gouvernorat du Kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernerat de Kassrine au
lieu dit « Henchir Hassen ».
21
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Kasserine au
lieu dit << Oued El Kebrit>>.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 6ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Gabés au
lieu dit <<Koudiet El Mergueb>>.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Gafsa au
lieu dit <<Jebel Onk >>.
54 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 30 juin
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession <<Cosmos>>.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 30 juin
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession<<Yasmine >>.
56 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 juillet
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
situé dans les gouvernorats de Ben Arous,
Zaghouan et Sidi Bouzid.
64 - Décret n° 2008-2689 du 28 juillet 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Nabeul » et ses annexes.
- Décret n° 2008-2690 du 28 juillet 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Kaboudia» et ses annexes.
66 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant extension de la durée de validité de
la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Chaal ».
22
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis
« Kondar ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant deuxième renouvellement du
permis de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Medjerda »
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis « Ksar
Hadada ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant extension de la durée de validité du
premier renouvellement du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Jenein Nord ».
67 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Sidi Salah » dans le
gouvernorat du Kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du09 août
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Ladouli » dans le
gouvernorat de Ben Arous.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
au lieu dit « El Farha » dans le gouvernorat de
Tataouine.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
au lieu dit « Oued El Gabel » dans le gouvernorat
de Tataouine.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
au lieu dit « Bir Meguebla» dans le gouvernorat
de Tataouine.
23
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème groupe
au lieu dit « Kebbouch» dans le gouvernorat de
Kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Mestaoua» dans le
gouvernorat de Tataouine.
2
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Jebel Kechtilou-Sud » dans
le gouvernorat de Béja.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Jebel El Mourra» dans le
gouvernorat de Beja.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Jebel Lakhouat» dans le
gouvernorat de Siliana.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant renouvellement exceptionnel du
permis de recherche de substances minérales du
3ème groupe au lieu dit « Djebba» dans le
gouvernorat de Béja.
69 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 18 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « Nabeul ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 18 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Kaboudia ».
72 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 3
septembre 2008, portant autorisation de cession
totale d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession « Cosmos ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 3
septembre 2008, portant institution d’une
concession d’exploitation d’hydrocarbures dite
concession « Rash El Bech ».
24
Nature du texte Numéro Objet
85 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis « Nord
Anaguid ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant extension de la durée de validité de
la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant extension de la durée de validité de
la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Takrouna ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant autorisation de cession partielle
d’intérêts dans le permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « El fahs ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Henchir Jebbès» dans le
gouvernorat de Zaghouan.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Henchir Mejdoub» dans le
gouvernorat de Zaghouan.
105 - Décret n°2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant
les modalités et procédures d’application des
dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre
2008 portant mesures conjoncturelles de soutien
aux entreprises économiques pour poursuivre
leurs activités.
MINISTERE DE
L’ AGRICULTURE ET
DES RESSOURCES
HYDRAULIQUES
8 - Décret n°2008-156 du 22 janvier 2008,
complétant le décret n°94-427 du 14 février
1994, portant classification des investissements et
fixant les conditions et les modalités d’octroi des
encouragements dans le secteur de l’agriculture
et de la pêche.
23 - Arrêté du ministre de l’agriculture et des
ressources hydrauliques du 12 mars 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à la réalisation et à
l’exploitation d’un projet écotouristique dans le
domaine forestier de l’Etat.
25
Nature du texte Numéro Objet
27 - Décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le
montant et les modalités de perception et
d’utilisation de la contribution pour bénéficier
d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une
indication de provenance d’un produit agricole.
29 - Décret n° 2008-904 du 1er avril 2008, portant
modification du décret n°2001-1802 du 7 août
2001, fixant le montant et les modalités de
perception et d’utilisation des redevances dues à
l’inscription des variétés des semences et plants
et l’homologation de leur production ou
multiplication, à l’inscription des demandes et
certificats d’obtention végétale aux catalogues y
afférents et de la redevance annuelle due sur les
certificats d’obtention végétale après leur
inscription.
MINISTERE DES
AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A
L’ETRANGER
5 - Décret n° 2008-87 du 8 janvier 2008, portant
prorogation du délai de bénéfice de la remise
intégrale des pénalités de retard au titre des
cotisations des régimes de sécurité sociale et le
régime de réparation des préjudices résultant des
accidents du travail et des maladies
professionnelles.
25 - Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008, modifiant le
décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant
détermination des modalités de prise en change,
procédures et taux de prestations de soins au titre
du régime de base d’assurance maladie.
45 - Arrêté du ministre des affaires sociales, de la
solidarité et des tunisiens à l’étranger du 3 juin
2008, portant fixation du plafond annuel des
montants des prestations de soins ambulatoires
prises en charge par le régime de base d’assurance
maladie au titre de la filière privée de soins ou du
système de remboursement.
MINISTERE DE
L’ENVIRONNEMENT
ET DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
77 - Décret n° 2008-3042 du 15 septembre 2008, portant
approbation d’un contrat de concession et d’un
cahier des charges pour l’occupation et
l’exploitation de parties du domaine public
maritime d’El Chebba, gouvernorat de Mahdia
pour l’aménagement d’une base terrestre dans le
cadre de la réalisation d’un projet d’aquaculture
par les cages flottantes.
99 - Décret n° 2008-3716 du 2 décembre 2008, portant
approbation d’un contrat de concession et d’un
cahier des charges pour l’aménagement et
l’exploitation de parties du domaine public
maritime de Bizerte pour la création d’un
complexe de loisir et touristique.
26
Nature du texte Numéro Objet
MINISTERE DU
TRANSPORT
6 -Décret n°2008-101 du 16 janvier 2008, portant
modification du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993
relatif aux redevances d’aéroport et de services de
navigation aérienne.
23 - Arrêté du ministre des finances et du ministre du
transport du 12 mars 2008, relatif à l’exonération
des navires de croisières faisant escale au port de
Tunis-Goulette-Rades des redevances de pilotage
résultants de l’opération de leur déplacement vers
un autre quai ou vers la rade.
45 - Décret n°2008-2037 du 26 mai 2008, fixant les
conditions et les procédures d’attribution d’une
concession pour la construction et l’exploitation du
port en eaux profondes d’Enfidha.
55 - Décret n°2008-2479 du 1er juillet 2008, portant
approbation de la convention conclue entre le
ministre du transport et la société « Goulette
Shipping Cruise » relative à la gestion d’une zone
portuaire destinée au tourisme de croisière au
domaine public du port de Tunis-Goulette Radés
(bassin de la Goulette).
64 - Décret n°2008-2692 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Zarzis par la
société tunisienne d’acconage et de manutention.
- Décret n°2008-2693 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Gabés par la société tunisienne d’acconage et de
manutention.
- Décret n°2008-2694 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sfax – Sidi Youssef (bassin de Sfax) par la société
tunisienne d’acconage et de manutention.
- Décret n°2008-2695 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Bizerte –
Menzel Bourguiba (bassin de Bizerte) par la
société tunisienne d’acconage et de manutention.
- Décret n°2008-2696 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sousse par la société tunisienne d’acconage et de
manutention.
27
Nature du texte Numéro Objet
- Décret n°2008-2697 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Bizerte –
Menzel Bourguiba (bassin de Bizerte) par la
société tunisienne maritime.
- Décret n°2008-2698 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sousse par le groupement des manutentionnaires
du centre .
- Décret n°2008-2699 du 28 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sfax – Sidi Youssef (bassin de Sfax) par le
groupement des manutentionnaires du Sfax .
- Décret n° 2008-2700 du 28 Juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Gabés par le groupement du port de Gabés par le
groupement des manutentionnaires de Gabés.
- Décret n°2008-2701 du 28 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Zarzis par le
groupement des manutentionnaires de Zarzis.
67 - Décret n° 2008- 2865 du 11 août 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation des terre-pleins
attenants au quai pétrolier relevant du domaine
public du port de Bizerte-Menzel Bourguiba par la
société Tunisienne des industries de raffinage.
84 - Décret n°2008-3227 du 13 octobre 2008, portant
approbation de l’avenant n° 1 au contrat de
concession et du cahier des charges relatif à
l’édification et le mode d’exploitation d’un
terminal pour navire croisiéristes au domaine
public du port du Tunis- Goulettte – Radès (bassin
de la Goulette) par la société goulette shipping
cruise S.A.
89 - Décret n°2008-3353 du 28 octobre 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation d’un terrain
relevant du domaine public du port de Gabes par
la société tunisienne d’électricité et de gaz.
102 - Arrêté du ministre du transport du 10 décembre
2008, fixant le seuil de poids total autorisé en
charge des véhicules dont l’exploitation dans le
28
Nature du texte Numéro Objet
103
transport routier de marchandises pour le compte
d’autrui est soumise à un cahier des charges et une
déclaration préalable auprès des services
spécialisés du ministère chargé du transport, fixant
les marques distinctives de ces véhicules et portant
approbation de deux cahiers des charges relatifs à
l’exercice de l’activité de transport routier de
marchandises pour le compte d’autrui.
- Décret n° 2008 – 3903 du 22 décembre 2008 ,
relatif à la prorogation de la période d’exonération
des redevances d’aéroport et de services de
navigation aérienne à l’aéroport international de
Tabarka – 7 novembre , à l’aéroport international
de Tozeur – Nefta et à l’aéroport international de
Gafsa – Ksar .
MINISTERE DE
L’EDUCATION ET DE
LA FORMATION
36 - Arrêté du ministre de l’éducation et de la
formation et du ministre des finances du 26 avril
2008, fixant les rétributions d’inscription et des
services aux instituts des métiers de l’éducation et
de la formation.
42 - Arrêté des ministres des finances et de l’éducation
et de la formation du 14 mai 2008, complétant
l’arrêté du 14 août 2004 fixant, la contribution des
candidats aux frais de déroulement des examens
organisés par le ministère de l’éducation et de la
formation.
MINISTERE DE LA
SANTE PUBLIQUE
18
56
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la
santé publique du 22 février 2008, fixant le tarif
applicable à la délivrance des produits sanguins à
usage thérapeutique au titre de leur transformation
, analyse , conservation ainsi que de la préparation
de leurs dérivés.
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la
santé publique du 7 juillet 2008, portant
modification de l’arrêté du 19 décembre 1996,
fixant les tarifs de prises en charges des malades
payants dans les structures sanitaires publiques
relevant du ministère de la santé publique.