NOTE COMMUNE N° 14/2009

D.G.I 89
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/04/18
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/ 33
NOTE COMMUNE N° 14/2009
Objet : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en
matière fiscale parus au JORT durant l’année 2008.
La matière fiscale a connu de nouvelles modifications à
caractère législatif et réglementaire durant l’année 2008.
Dans le but de permettre aux agents de l’administration fiscale
d’accéder facilement à ces modifications et de garantir une bonne
application de la législation fiscale dans le temps, la liste jointe en
annexe à la présente note fait état, sauf erreur ou omission, des textes
parus durant l’année 2008 et se rapportant à la matière fiscale et à
l’organisation de l’administration fiscale.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
0.1.0.0.1.2.
ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N° 14 /2009
Nature du texte Numéro Objet
I. LOIS 10
Organisation
- Loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008,
modifiant et complétant la loi n°68-8 du 8 mars
1968 portant organisation de la cour des comptes.
14
Accord de prêt
- Loi n°2008-5 du 11 février 2008, portant
approbation d’un protocole d’accord conclu le 25
octobre 2007 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement de la
République Italienne concernant l’octroi d’un prêt
en faveur des petites et moyennes entreprises.
Droit commun - Loi n°2008-8 du 13 février 2008, modifiant et
complétant le code des assurances.
Formation
professionnelle
Loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la
formation professionnelle.
16
Hydrocarbures
- Loi n° 2008-15 du 18 février 2008, modifiant et
complétant le code des hydrocarbures promulgués
par la loi n°99-93 du 17 août 1999.
18
Commerce
- Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant
approbation du protocole portant création d’une
unité technique pour le suivi des affaires de la
convention d’établissement d’une zone de libre
échange entre les Etats Arabes Méditerranéens.
28
Concession
- Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime
des concessions.
30
Accord
d’association
- Loi n° 2008-24 du 7 avril 2008, portant approbation
du protocole additionnel à l’accord euroméditerranéen
établissant une association entre la
République Tunisienne d’une part, et la
Communauté Européenne et ses Etats membres,
d’autre part.
34
Convention de
prêt
- Loi n°2008-26 du 22 avril 2008, portant approbation
de la convention de prêt conclue le 29 novembre
2007 entre la République Tunisienne et le Fonds
Koweitien de Développement Economique Arabe
pour la contribution au financement du projet de
développement des pistes agricoles.
39
Convention
d’investissement
- Loi n° 2008-31 du 13 mai 2008, autorisant l’Etat à
s’obliger par une convention d’investissement pour
la réalisation du projet « sport cities international
Tunis » au Lac Nord de Tunis.
40
Tourisme
- Loi n°2008-33 du 13 mai 2008, relative à
l’hébergement touristique à temps partagé.
52
Transport
international
- Loi n°2008-38 du 23 juin 2008, portant approbation
de l’adhésion de la République Tunisienne à
l’accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par route (ADR).
2
Nature du texte Numéro Objet
Accord de
partenariat
- Loi n°2008-39 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un accord cadre de partenariat économique et
financier entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Française.
Protocole
financier
- Loi n°2008-40 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un protocole financier conclu le 12 février 2008
entre le gouvernement de la République Tunisienne
et le gouvernement de la République Française
relatif à l’octroi d’un prêt destiné à la fourniture de
neuf voitures pour le réseau de métro léger de la
ville de Tunis.
Coopération
financière
- Loi n°2008-41 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un programme de coopération financière Tuniso-
Espagnol.
Transport aérien - Loi n°2008-42 du 23 juin 2008, portant approbation
d’un accord sur les services de transport aérien entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République de l’Inde.
59
Transport
- Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 modifiant et
complétant la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative
aux transitaires.
Echange de lettres - Loi n°2008-45 du 21 juillet 2008, portant
approbation de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République du Japon, en date du
28 mars 2008, et de l’accord de prêt conclu, à
Tokyo, le 31 mars 2008, portant contribution au
financement du projet de <<protection du grand –
Tunis contre les inondations>>.
Convention de
prêt
- Loi n°2008-46 du 21 juillet 2008, portant
approbation de la convention de prêt conclue à Tunis
le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence Française de
développement pour la contribution au financement
du programme national de mise à niveau des circuits
de distribution des produits agricoles et de la pêche.
Convention de
prêt
- Loi n°2008-47 du 21 juillet 2008, portant
approbation de la convention de prêt conclue à Tunis
le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence Française de
développement pour la contribution au financement
du programme national de requalification urbaine.
Contrat de
cautionnement
- Loi n°2008-48 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de cautionnement conclu le
24 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Banque Européenne
d’Investissement et relatif au prêt accordé à la
société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la
3
Nature du texte Numéro Objet
contribution au financement du deuxième projet de
transport et de distribution du gaz (STEG-GAZ II).
Contrat de
cautionnement
- Loi n°2008-49 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de cautionnement conclu le
24 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Banque Européenne
d’Investissement et relatif au cinquième prêt global
accordé aux institutions tunisiennes de crédit.
60
Fiscalité
- Loi n°2008-50 du 21 juillet 2008, portant
approbation d’une convention entre la République
Tunisienne et la République de Maurice tendant à
éviter la double imposition en matière d’impôts sur
le revenu.
61
Constitution
- Loi n°2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l’article
de la constitution et portant dispositions dérogatoires
au troisième alinéa de l’article 40 de la constitution.
Convention de
prêt
- Loi n°2008-53 du 28 juillet 2008, portant
approbation de la convention de prêt conclue entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
l’agence Française de développement pour la
contribution au financement cadre de la gestion des
bassins versants.
Echange de lettres - Loi n°2008-54 du 28 juillet 2008, portant
approbation de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République du Japon en date du
28 mars 2008 et de l’accord de prêt conclu à Tokyo
le 31 mars 2008, portant contribution au
financement du projet « gestion intégrée des forêts –
phase II».
63
Convention
d’investissement
- Loi n°2008-55 du 4 août 2008, autorisant l’Etat à
s’obliger par une convention d’investissement pour
la réalisation du projet «le port financier de Tunis »
à El Hessiene.
taux d’intérêt
excessifs
- Loi n°2008-56 du 4 août 2008, portant modification
de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux
taux d’intérêt excessifs.
64
Droit commun
- Loi organique n° 2008- 57 du 4 août 2008,
modifiant la loi organique des communes
promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975.
89
Douane
- Loi n° 2008-62 du 28 octobre 2008, portant
approbation d’un amendement de la convention
portant création d’un conseil de coopération
douanière
4
Nature du texte Numéro Objet
Contrat de
cautionnement
- Loi n°2008-65 du 28 octobre 2008, portant
approbation du contrat de cautionnement conclu le
15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et
la Banque européenne d’investissement et relatif au
prêt accordé à la société tunisienne de l’électricité et
du gaz pour la contribution au financement du
« projet de la société tunisienne de l’électricité et du
gaz – station de Ghannouch».
91
Droit commun
- Loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008, modifiant et
complétant certaines dispositions du code des droits
réels.
98
Commerce
- Loi n°2008-71 du 2 décembre 2008, portant
approbation de l’adhésion de la République
Tunisienne à la convention internationale sur
l’harmonisation des contrôles des marchandises aux
frontières
Douane - Loi n° 2008-72 du 2 décembre 2008, portant
approbation de l’adhésion de la République
Tunisienne à la convention douanière relative aux
conteneurs.
101
Transport routier
- Loi n° 2008-74 du 11 décembre 2008, portant
approbation d’une convention sur le transport routier
de personnes et de marchandises et sur le transit
entre le gouvernement de la République Tunisienne
et le gouvernement de la République du Yémen.
Loi de finances
complémentaire
- Loi n° 2008-76 du 15 décembre 2008, portant loi de
finances complémentaire pour l’année 2008.
104
Loi de finances
- Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de
finances pour l’année 2009.
105
Fiscalité
- Loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant
modification de la législation relative aux sociétés
d’investissement à capital risque et aux fonds
communs de placement à risque et extension de leur
champ d’intervention.
Entreprises
économiques
- Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant
mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises
économiques pour poursuivre leurs activités.
Commerce
extérieur
- Loi n° 2008-80 du 30 décembre 2008, autorisant
l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de
la compagnie Tunisienne pour l’assurance du
commerce extérieur.
CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
10
Organisation
- Avis n° 55-2007 du Conseil Constitutionnel,
relatif à un projet de loi organique modifiant et
complétant la loi n°68-8 du 8 mars 1968, relative
à l’organisation de la Cour des Comptes.
5
Nature du texte Numéro Objet
Organisation - Avis n°06-2008 du Conseil constitutionnel, relatif
à un projet de la loi organique modifiant et
complétant la loi n°68-8 du 8 mars 1968 relative
à l’organisation de la cour des comptes.
14
Droit commun
- Avis n°50-2007 du Conseil constitutionnel sur un
projet de loi modifiant et complétant le code des
assurances.
Droit commun - Avis n° 61-2007 du Conseil constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant le code
des assurances.
Formation
professionnelle
- Avis n° 64-2007 du Conseil constitutionnel sur un
projet de loi relatif à la formation professionnelle.
Droit commun - Avis n°12-2008 du conseil constitutionnel relatif
à un projet de loi modifiant et complétant le code
des assurances.
18
Commerce
- Avis n° 3-2008 du Conseil Constitutionnel, sur un
projet de loi portant approbation du protocole
portant création d’une unité technique pour le
suivi des affaires de la convention
d’établissement d’une zone de libre échange entre
les Etats Arabes Méditerranéens.
28
Concessions
- Avis n°75-2007 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi relatif au régime des concessions.
Concessions - Avis n°16-2008 du conseil constitutionnel, sur un
projet de loi relatif au régime des concessions.
30
Accord
d’association
- Avis n°10-2008 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation du protocole
additionnel à l’accord euro- méditerranéen
établissant une association entre la République
Tunisienne d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part .
40
Tourisme
- Avis n°63-2007 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi relatif à l’hébergement touristique
à temps partagé.
Tourisme - Avis n°25-2008 du conseil constitutionnel, sur un
projet de loi relatif à l’hébergement touristique à
temps partagé.
52
Transport
international
- Avis n° 19-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi portant approbation de l’adhésion
de la République Tunisienne à l’accord européen
relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR).
Transport aérien - Avis n°21-2008 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’un accord
sur les services de transport aérien entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République de l’Inde.
6
Nature du texte Numéro Objet
59
Transport
- Avis n° 43-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant la loi n°
95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
Transport - Avis n° 77-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant la loi n°
95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
Transport - Avis n° 42-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant la loi n°
95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires.
60
Fiscalité
- Avis n°33-2008 du Conseil Constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’une
convention entre la République Tunisienne et la
République de Maurice tendant à éviter la double
imposition en matière d’impôts sur le revenu.
64
Droit commun
- Avis n° 78-2007 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi organique modifiant la loi n° 75-
33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi
organique des communes.
89
Douane
- Avis n° 48-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi portant approbation d’un
amendement de la convention portant création
d’un conseil de coopération douanière.
91
Droit commun
- Avis n° 29-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant certaines
dispositions du code des droits réels.
Droit commun - Avis n° 51-2008 du Conseil Constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant certaines
dispositions du code des droits réels.
98
Douane
- Avis n° 55-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant approbation de l’adhésion de
la République Tunisienne à la Convention
douanière relative aux conteneurs.
101
Transport routier
- Avis n° 53-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant approbation d’un accord
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Yéménite sur le transport routier de personnes et
de marchandises et sur le transit.
104
Loi de finances
- Avis n° 58-2008 du conseil constitutionnel
concernant certaines dispositions du projet de loi
de finances pour l’année 2009.
Loi de finances - Avis n° 69-2008 du conseil constitutionnel
concernant certaines dispositions du projet de loi
de finances pour l’année 2009.
105
Droit commun
- Avis n° 57-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant modification de la législation
relative aux sociétés d’investissement à capital
risque, aux fonds communs de placement à risque
et extension de leur champ d’intervention.
7
Nature du texte Numéro Objet
Droit commun - Avis n° 67-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi relatif aux sociétés d’investissement
à capital risque, aux fonds communs de
placement à risque et à l’extension de leur champ
d’intervention.
Soutien aux
entreprises
économiques
- Avis n° 70-2008 du conseil constitutionnel sur un
projet de loi portant mesures conjoncturelles de
soutien aux entreprises économiques pour
poursuivre leurs activités.
8
Nature du texte Numéro Objet
II. DECRETS ET
ARRETES
MINISTERE DES
FINANCES
1 - Décret n°2007-4188 du 27 décembre 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane et de
la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains
produits agricoles et agro-alimentaires.
- Décret n°2007-4189 du 27 décembre 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane et de
la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains
produits.
- Décret n°2007-4190 du 27 décembre 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane et de
la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
consommation dus sur certains produits destinés au
secteur de la santé.
- Décret n°2007-4191 du 27 décembre 2007, portant
réduction du droit de consommation et suspension
ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à
l’acquisition des véhicules de transport public des
personnes et fixation des conditions d’octroi de ces
avantages.
- Décret n°2007-4192 du 27 décembre 2007,
modifiant le décret n°2004-1191 du 25 mai 2004,
portant fixation de la liste des produits exonérés de
la taxe pour la protection de l’environnement, tel
que modifié par le décret n°2005-1156 du 12 avril
2005.
- Décret n°2007-4193 du 27 décembre 2007, portant
fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes.
- Décret n°2007-4194 du 27 décembre 2007,
modifiant le décret n°94-492 du 28 février 1994,
portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du
code d’incitations aux investissements.
- Décret n°2007-4195 du 27 décembre 2007,
accordant à la société Tuniso-Andalouse de ciment
blanc les avantages fiscaux prévus par l’article 52
du code d’incitation aux investissements.
2 - Décret n°2008-1 du 2 janvier 2008, portant
réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur
ajoutée sur certains produits pétroliers.
- Décret n°2008-2 du 2 janvier 2008, fixant à 12% le
taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à
l’électricité basse tension à usage domestique et à
l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour
le fonctionnement des équipements de pompage de
l’eau destinée à l’irrigation agricole.
9
Nature du texte Numéro Objet
5 - Décret n°2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste
des équipements, matériels et produits destinés aux
activités sportives et sportives et d’animation
socio-éducative susceptibles de bénéficier de
l’exonération des droits de douane et de la taxe sur
la valeur ajoutée et les procédures d’octroi de ces
avantages.
- Décret n°2008-72 du 8 janvier 2008, modifiant le
décret n°86-1609 du 7 septembre 1988, faisant
bénéficier les produits et articles culturels importés
de la réduction des taux de droit de douane au
minimum légal de perception et de la suspension
de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
consommation.
6 - Décret n°2008-94 du 16 janvier 2008, portant
organisation et attributions des services extérieurs
de la direction générale des impôts au ministère
des finances.
- Décret n°2008-95 du 16 janvier 2008, portant
suspension ou réduction des droits de douane dus
sur l’huile de soja.
7 - Décrets du n°2008-114 au n°2008-117 du 16
janvier 2008, accordant des primes
d’investissement pour la réalisation de foyers
universitaires privés.
10 - Décret n°2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le
champ et les conditions d’intervention de la
direction des grandes entreprises relevant de la
direction générale des impôts.
- Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2008,
portant approbation d’une norme comptable.
14 - Décret n°2008-359 du 11 février 2008, portant
modification du décret n°93-1148 du 22 mai 1993,
fixant le montant du timbre d’avocat et les
modalités de son émission et de sa distribution.
16 - Décret n°2008-439 du 18 février 2008, accordant à
monsieur Ikbal Souissi la prime d’investissement
prévue par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
17 - Décret n°2008-479 du 18 février 2008, portant
suspension des droits de douane et de la taxe sur la
valeur ajoutée dus à l’importation du riz, des pâtes
alimentaires et du couscous non préparé.
18 - Décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les
taux maximum des amortissements linéaires et la
durée minimale des amortissements des actifs
exploités dans le cadre des contrats de leasing et la
valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet
d’un amortissement intégral au titre de l’année de
leur utilisation.
10
Nature du texte Numéro Objet
20 - Décret n°2008-574 du 4 mars 2008, portant
suspension des droits de douane dus sur les graines
de soja et les tourteaux de soja.
25 - Décret n°2008-740 du 24 mars 2008, portant
ratification de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt
obligataire émis sur le marché financier japonais
objet des accords conclus le 1er août 2007 entre la
Banque Centrale de Tunisie et un groupe
d’établissements financiers étrangers.
26 - Décret n°2008-768 du 24 mars 2008, accordant à
la société « Hammamet leisure company » les
avantages fiscaux prévus par les articles 7 et 9 du
code d’incitation aux investissements
32 - Décret n°2008-1031 du 14 avril 2008, accordant à
la société « TAV Tunisie » les avantages prévus
par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
34 - Arrêté du ministre des finances du 17 avril 2008,
portant modification de l’arrêté du 29 août 2001,
relatif aux prestations administratives fournies par
les services du ministère des finances et aux
conditions de leur octroi.
38 - Décret n°2008-1758 du 2 mai 2008, portant
approbation de la convention relative à la création
d’une société d’investissement à capital fixe non
résidente dénommée « Kuwaiti Africain
Holding ».
41 - Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les
modalités d’application de l’article 112 du code
des droits et procédures fiscaux relatif à la
subordination du transfert des revenus imposables
par les étrangers à la régularisation de leur
situation fiscale.
49 - Décret n°2008-2260 du 9 juin 2008, portant
modification du décret n°2007-4195 du 27
décembre 2007 accordant à la société Tuniso
Andalouse de ciment blanc, les avantages fiscaux
prévus par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
50 - Arrêté du ministre des finances du 13 juin 2008,
portant modification de l’arrêté du 29 août 2001
relatif aux prestations administratives fournies par
les services du ministère des finances et aux
conditions de leur octroi.
52 - Décret n°2008-2399 du 23 juin 2008, portant
relèvement de la taxe due sur les déchets et débris
de fer, de cuivre, d’aluminium et de laiton à
l’exportation.
11
Nature du texte Numéro Objet
- Décret n°2008-2400 du 23 juin 2008, accordant à
la société « Benetton Manufacturing SARL » la
prime d’investissement prévue par l’article 52 du
code d’incitation aux investissements.
53 - Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008,
portant adoption du cahier des charges relatif à la
création et au fonctionnement des centres de
gestion intégrés.
56 - Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008,
portant modification de l’arrêté du 8 janvier 2002
fixant les modalités de statuer sur les demandes de
restitution des sommes perçues en trop.
57 - Décret n°2008-2552 du 7 juillet 2008, portant
modification du décret n°2008-574 du 4 mars 2008
portant suspension des droits de douane dus sur les
graines de soja et les tourteaux de soja.
- Décret n°2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les
taux des redevances revenant au comité général
des assurances et prévues par l’article 198 du code
des assurances ainsi que leurs montants et les
modalités de leur perception.
59 - Décret n°2008-2597 du 21 juillet 2008, portant
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur
les huiles végétales alimentaires.
63 - Décret n°2008-2678 du 28 juillet 2008, complétant
le décret n°99-1164 du 24 mai 1999, fixant la liste
des matériels et équipements pouvant être importés
ou acquis localement par les collectivités publiques
locales et les établissements publics municipaux ou
pour leur compte susceptibles de bénéficier de
l’exonération des droits de douane et de la taxe sur
la valeur ajoutée et les conditions d’octroi de
l’exonération.
64 - Décret n° 2008-2688 du 4 août 2008, accordant à
la société du pôle de compétitivité de Monastir/ El
fajja les avantages prévus par les articles 52 et 52
bis du code d’incitation aux investissements.
67 - Arrêté du ministre des finances du 11 août 2008,
portant augmentation des prévisions des crédits
d’engagement et de paiement couverts par des
ressources des prêts extérieurs affectées aux
projets de développement de l’Etat pour l’année
2007.
70 - Décret n° 2008-2915 du 25 août 2008, portant
suspension ou réduction des droits de douane et
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du
prélèvement dus sur certains produits.
12
Nature du texte Numéro Objet
76 - Décret n° 2008-3023 du 15 septembre 2008,
modifiant le décret n°2004-969 du 19 avril 2004,
accordant à Monsieur Hassen Ben Amor Arâar un
terrain au dinar symbolique pour la réalisation
d’un foyer universitaire privé
- Décret n° 2008-3024 du 15 septembre 2008,
accordant à Monsieur Mabrouk Letayem une
prime d’investissement pour la réalisation d’un
foyer universitaire privé.
77 - Arrêté du ministre des finances du 17 septembre
2008, portant visa des modifications introduites au
niveau du règlement du conseil du marché
financier relatif à l’appel public à l’épargne.
79 - Décret n° 2008-3119 du 22 septembre 2008,
accordant à la société « COFICAB MED »
l’avantage prévu par l’article 52 bis du code
d’incitation aux investissements.
- Décret n° 2008-3120 du 22 septembre 2008,
accordant à la société « COFAT MED » l’avantage
prévu par l’article 52 bis du code d’incitation aux
investissements.
- Décret n° 2008-3121 du 22 septembre 2008,
accordant à la société « Kromberg et Shubert » les
avantages prévus par l’article 52 et 52 bis du code
d’incitation aux investissements.
- Décret n° 2008-3122 du 22 septembre 2008,
accordant à la société de promotion immobilière de
vente et de location (SOPIVEL) les avantages
prévus par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
81 - Arrêté du ministre des finances du 23 septembre
2008, portant fixation du tarif de transaction en
matière d’infractions aux dispositions de la loi n°
2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux
précieux.
82 - Décret n° 2008-3168 du 6 octobre 2008, accordant
à Monsieur Mohamed Ali Chebbi une prime
d’investissement pour la réalisation d’un foyer
universitaire privé.
- Décret n° 2008-3169 du 6 octobre 2008, accordant
à Monsieur Khaled Ouaja une prime
d’investissement pour la réalisation d’un foyer
universitaire privé.
- Décret n° 2008-3170 du 6 octobre 2008, accordant
à Monsieur Mohamed Ben Fraj Souibgui une
prime d’investissement pour la réalisation d’un
foyer universitaire privé.
13
Nature du texte Numéro Objet
83 - Décret n°2008-3210 du 6 octobre 2008, portant
modification du décret n° 2007-4193 du 27
décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe
sur les lampes et tubes.
84 - Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008,
complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai
2004, fixant les conditions et les modalités
d’application des dispositions du paragraphe 7.26
du titre II des dispositions préliminaires du tarif
des droits de douanes à l’importation relatif au
soutien de la compétitivité de l’industrie locale.
98 - Arrêté du ministre des finances du 1er décembre
2008, relatif à la fixation du chiffre d’affaires
annuel brut réalisé par les contribuables tenus
d’utiliser les moyens électroniques à distance pour
l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
99 - Décret n°2008-3712 du 2 décembre 2008, portant
modification du décret n°95-1764 du 2 octobre
1995, fixant les listes des parties, pièces détachées,
accessoires et produits utilisés dans la réparation,
l’entretien ou le montage des équipements et
appareils agricoles et des bateaux de pêche
bénéficiant de la réduction des droits de douane à
10% et de l’exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée.
101 - Décret n° 2008-3824 du 15 décembre 2008,
portant modification du décret n°2007-4150 du 27
décembre 2007 relatif à la répartition des crédits
du budget de l’Etat ouvert par la loi n° 2007-70 du
27 décembre 2007, portant loi de finances pour
l’année 2008, telle que modifiée par la loi n°2008-
76 du 15 décembre 2008 portant loi de finances
complémentaire pour l’année 2008.
103 - Décret n° 2008-3908 du 22 décembre 2008,
accordant à Monsieur Mustapha Chlaifa une prime
d’investissement pour la réalisation d’un foyer
universitaire privé.
104 - Décret n° 2008-3914 du 22 décembre 2008,
portant répartition des crédits du budget de l’Etat
ouverts par la loi n° 2008-77 du 22 décembre
2008, portant loi de finances pour l’année 2009.
PREMIER MINISTERE
20
Marchés publics
- Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, modifiant et
complétant le décret n° 2002-3158 du 17
décembre 2002 portant réglementation des
marchés publics.
- Décret n° 2008-562 du 4 mars 2008, portant
fixation des modalités et conditions de passation
des contrats de fournitures de biens et services
avec les entreprises essaimées.
14
Nature du texte Numéro Objet
25
Entreprises
individuelles
- Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008, modifiant et
complétant le décret n° 2000-2475 du 31 octobre
2000, relatif à la formalité unique pour la création
des projets individuels.
28
Organisation
- Décret n° 2008-851 du 1er avril 2008, portant
création du conseil supérieur de l’entreprise et
fixant ses attributions, sa composition et son
fonctionnement.
55
Marchés publics
- Décret n°2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et
complétant le décret n° 2002-3158 du 17
décembre 2002, portant réglementation des
marchés publics.
- Décret n°2008-2472 du 5 juillet 2008, portant
révision exceptionnelle des prix des marchés
publics de travaux.
63
Marchés publics
- Arrêté du premier ministre du 31 juillet 2008,
portant fixation des procédures de tenue du
registre d’information, de la fiche de suivi et des
modèles de fiches d’informations requises dans le
cadre des marchés publics.
65
Emission
d’emprunt
- Décret n°2008-2720 du 4 août 2008, portant
approbation de la délibération du conseil
d’administration de la banque centrale de Tunisie
en date du 29 avril 2008, relative à l’émission
d’emprunt pour le compte de l’Etat.
70
Gestion par
objectifs
- Décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant
création d’unités de gestion par objectifs pour la
réalisation du projet de réforme de la gestion du
budget de l’Etat et fixant leur organisation et
modalités de leur fonctionnement.
74
Concessions
- Décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008,
portant création d’une unité de suivi des
concessions.
86
Emprunt
- Décret n°2008-3273 du 21 octobre 2008, portant
approbation de la délibération du conseil
d’administration de la Banque Centrale de Tunisie
en date du 25 septembre 2008, relative à la
conclusion d’un emprunt pour le compte de l’Etat.
95
Marchés publics
- Décret n°2008-3505 du 21 novembre 2008,
modifiant le décret n° 2002 – 3158 du 17
décembre 2002, portant réglementation des
marchés publics.
MINISTERE DES
AFFAIRES
ETRANGERES
3
Accord de prêt
- Décret n°2008-9 du 2 janvier 2008, portant
ratification d’un échange de lettres entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement du Japon en date du 30 mars 2007
et d’un accord de prêt conclu à Tokyo le 30 mars
2007 relatifs à l’exécution du projet « ligne de
crédit pour l’investissement privé »
15
Nature du texte Numéro Objet
20
Protocole
d’accord
- Décret n°2008-570 du 4 mars, portant ratification
d’un protocole d’accord conclu le 25 octobre 2007
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Italienne concernant l’octroi d’un prêt en faveur
des petites et moyennes entreprises.
35
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1662 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord sur la coopération dans le
domaine de la protection de l’environnement et de
développement durable entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République Islamique de Mauritanie.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1663 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord de coopération dans le
domaine de transport entre le gouvernement de la
République Islamique de Mauritanie.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1666 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord de coopération dans le
domaine de la mise à niveau et de la modernisation
de l’industrie entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement du
royaume Hachémite de Jordanie.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1668 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord de coopération maritime
entre la République Tunisienne et la République
Portugaise.
Accord de
coopération
- Décret n° 2008-1669 du 22 avril 2008, portant
ratification d’un accord entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République de Côte d’Ivoire relatif à la
coopération dans le secteur industriel et des petites
et moyennes entreprises.
49
Accord cadre de
coopération
- Décret n° 2008-2254 du 9 juin 2008, portant
ratification d’un accord cadre de coopération entre
la République Tunisienne et la Principauté de
Monaco.
55
Environnement
- Décret n°2008-2473 du 1er juillet 2008, portant
ratification d’un programme exécutif de
coopération dans le domaine de l’environnement
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement du Yémen pour les
années 2008, 2009 et 2010.
63
Transport
international
- Décret n°2008-2673 du 28 juillet 2008, portant
ratification de l’adhésion de la République
Tunisienne à l’accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par
route (ADR).
Accord cadre de
partenariat
- Décret n°2008-2674 du 28 juillet 2008, portant
ratification d’un accord cadre de partenariat
économique et financier entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République Française.
16
Nature du texte Numéro Objet
Protocole
financier
- Décret n°2008-2675 du 28 juillet, portant
ratification d’un protocole financier conclu le 12
février 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement de
République Française relatif à l’octroi d’un prêt
destiné à la fourniture de neuf voitures pour le
réseau de métro léger de la ville de Tunis.
Coopération
Financière
- Décret n°2008-2676 du 28 juillet, portant
ratification d’un programme de coopération
financière Tuniso-Espagnol.
70
Accord de
cooperation
- Décret n°2008-2910 du 25 août 2008, portant
ratification d’un accord de coopération
économique et technique entre le gouvernement de
la République Tunisienne et le gouvernement de la
République Populaire de Chine.
74
Echange de lettres
- Décret n°2008-2969 du 08 septembre 2008, portant
ratification de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et
de l’accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars
2008, portant contribution au financement du
projet de « protection du Grand Tunis contre les
inondations ».
Echange de lettres - Décret n°2008-2970 du 08 septembre 2008, portant
ratification de l’échange de lettres et de notes entre
le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et
de l’accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars
2008, portant contribution au financement du
projet « gestion Intégrée des forêts - phase II ».
82
Commerce
- Décret n°2008-3166 du 29 septembre 2008, portant
ratification d’un accord relatif à la standardisation
des règles d’autorisation et d’importation des
médicaments et des vaccins vétérinaires produits
localement entre le gouvernement de République
Tunisienne et le gouvernement de la République
Arabe Syrienne.
83
Fiscalité
- Décret n°2008-3179 du 6 octobre 2008, portant
ratification d’une convention entre la République
Tunisienne et la République de Maurice tendant à
éviter la double imposition en matière d’impôt sur
le revenu.
MINISTERE DES
DOMAINES DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES
FONCIERES
45
Concession
- Décret n°2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les
modalités de la tenue du registre des droits réels
grevant les constructions, ouvrages et équipements
fixes édifiés dans le cadre des concessions.
- Décret n°2008-2035 du 26 mai 2008, fixant les
modalités de la tenue du registre des droits réels
grevant les ouvrages d’assainissement,
constructions et équipements fixes y afférents.
17
Nature du texte Numéro Objet
MINISTERE DU
DEVELOPPEMENT ET
DE LA COOPERATION
INTERNATIONALE
2
Convention de
prêt
- Décret n°2007-4244 du 27 décembre 2007, portant
ratification de la convention de prêt conclu le 19
juillet 2007 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le fonds arabe pour le
développement économique et social pour la
contribution au financement du projet de
développement régional du réseau classé et
d’aménagement des pistes rurales (2ème phase).
14
Accord de prêt
- Décret n°2008-381 du 11 février 2008, portant
ratification de l’accord de prêt conclu à
Washington le 20 octobre 2007 entre la
République Tunisienne et la banque internationale
pour la reconstruction et le développement pour le
financement complémentaire du deuxième projet
de développement des exportations (PDE II).
40
Convention de
prêt
- Décret n°2008-1837 du 13 mai 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue le 29
novembre 2007 entre la République Tunisienne et
le Fonds Koweitien de Développement
Economique Arabe pour la contribution au
financement du projet de développement des pistes
agricoles.
76
Contrat de
cautionnement
- Décret n°2008-3021 du 15 septembre 2008, portant
ratification du contrat de cautionnement conclu le
24 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Banque européenne
d’investissement et relatif au prêt accordé à la
société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la
contribution au financement du deuxième projet de
transport et de distribution du gaz (STEG – GAZ
II).
Contrat de
cautionnement
- Décret n° 2008-3022 du 15 septembre 2008,
portant ratification du contrat de cautionnement
conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le
gouvernement de la République Tunisienne et la
Banque européenne d’investissement et relatif au
cinquième prêt global accordé aux institutions
tunisiennes de crédit.
78
Convention de
prêt
- Décret n°2008-3090 du 22 septembre 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue à
Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence française de
développement et relative à la contribution au
financement du programme national de mise à
niveau des circuits de distribution des produits
agricoles et de la pêche.
Convention de
prêt
- Décret n°2008-3091 du 22 septembre 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue à
Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence française de
développement et relative à la contribution au
financement du programme national de
requalification urbaine.
18
Nature du texte Numéro Objet
Convention de
prêt
- Décret n°2008-3092 du 22 septembre 2008, portant
ratification de la convention de prêt conclue à
Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et l’Agence française de
développement pour la contribution au financement
cadre de la gestion des bassins versants.
99
Contrat de
cautionnement
- Décret n° 2008-3710 du 2 décembre 2008, portant
ratification du contrat de cautionnement conclu le
15 décembre 2006 entre la République Tunisienne
et la Banque européenne d’investissement et relatif
au prêt accordé à la société tunisienne de
l’électricité et du gaz pour la contribution au
financement du « projet de la société tunisienne de
l’électricité et du gaz- station de Gannouch ».
MINISTERE DE
L’INTERIEUR ET DU
DEVELOPPEMENT LOCAL
26
Contrat de
concession
- Décret n°2008-762 du 24 mars 2008, relatif à
l’approbation du contrat de concession de
l’aménagement et de l’exploitation du parc de la
Soukra et du cahier des charges y afférent.
28
Fiscalité
- Décret n°2008-852 du 1er avril 2008, fixant le
montant et les modalités de recouvrement du
droit dû sur les opérations de chargement, de
transport et de déchargement relatives aux fonds,
aux bijoux et aux métaux précieux effectuées
sous la protection et l’escorte des unités de
sûreté.
Budget des
collectivités
locales
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du
développement local et du ministre des finances
du 31 mars 2008, fixant la forme et la
nomenclature des budgets des collectivités
locales.
MINISTERE DU
COMMERCE ET DE
L’ARTISANAT
18
Commerce de
distribution
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat
du 22 février 2008, portant modification du
cahier des charges relatif à l’organisation du
commerce de distribution des engrais chimiques
à usage agricole approuvé par l’arrêté du
ministre du tourisme, du commerce et de
l’artisanat du 7 février 2003 modifié par l’arrêté
du ministre du commerce et de l’artisanat du 23
novembre 2004.
87
Commerce de
distribution
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du
21 octobre 2008, portant approbation du cahier des
charges relatif à l’organisation de l’exercice du
commerce de distribution des articles
électroménagers.
MINISTERE DE
L’INDUSTRIE, DE
L’ENERGIE ET DES
PETITES ET
MOYENNES
ENTREPRISES
6 - Arrêtés du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 janvier
2008, relatifs à l’approbation des actes constitutifs
de création des centres d’affaires d’intérêt public
économique des gouvernorats de l’Ariana,
Manouba, Ben Arous, Le Kef, Sidi Bouzid, Kebili,
Tozeur, Kairouan, Zaghouan, Mahdia, Monastir et
Tataouine.
19
Nature du texte Numéro Objet
21 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Kebbouch-Sud » du
gouvernorat du kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Tataouine au
lieu dit « jebel Hachana ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe dite concession d’exploitation « EL
Hana », située dans le gouvernorat de Tataouine.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 6 mars
2008, portant annulation du permis de recherche
de substances minérales du 3ème groupe, situé
dans le gouvernorat de Gafsa au lieu dit « Jebel
Ank ».
28 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 31 mars
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis « Douleb
Ouest ».
32 - Décret n°2008-1038 du 14 avril 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit
permis « Tajerouine » et ses annexes.
34 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant autorisation de cession partielle
d’intérêts dans le permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Ras Marmour ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation d’hydrocarbures dite concession «
Cherouq ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis
«Guellela ».
20
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêtés du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 avril
2008, portant renouvellement et extension de la
durée de validité de certains permis de recherche
et de prospection d’hydrocarbures.
35 - Décret n°2008-1677 du 22 avril 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis « Le
Kef » et ses annexes.
- Décret n°2008-1678 du 22 avril 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Tanit » et ses annexes.
37 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 29 avril
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Tajerouine ».
39 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 mai
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « Tanit ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 mai
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « le Kef ».
42 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 mai
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession « Cosmos ».
43 - Arrêté du ministre de l’industrie de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 21 mai
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession « Yasmine».
52 - Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, modifiant
le décret n°99-2741 du 6 décembre 1999, fixant
les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi
que les modalités d’intervention du « fonds de
développement de la compétitivité industrielle ».
53 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant autorisation de cession partielle de
droits et obligations dans le permis de recherche
de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit
<<jebel Boujabeur>> du gouvernorat du Kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernerat de Kassrine au
lieu dit « Henchir Hassen ».
21
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Kasserine au
lieu dit << Oued El Kebrit>>.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 6ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Gabés au
lieu dit <<Koudiet El Mergueb>>.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 24 juin
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernorat de Gafsa au
lieu dit <<Jebel Onk >>.
54 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 30 juin
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession <<Cosmos>>.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 30 juin
2008, portant autorisation de cession totale
d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession<<Yasmine >>.
56 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 juillet
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
situé dans les gouvernorats de Ben Arous,
Zaghouan et Sidi Bouzid.
64 - Décret n° 2008-2689 du 28 juillet 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Nabeul » et ses annexes.
- Décret n° 2008-2690 du 28 juillet 2008, portant
approbation de la convention relative au permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Kaboudia» et ses annexes.
66 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant extension de la durée de validité de
la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Chaal ».
22
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis
« Kondar ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant deuxième renouvellement du
permis de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Medjerda »
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis « Ksar
Hadada ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 7 août
2008, portant extension de la durée de validité du
premier renouvellement du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Jenein Nord ».
67 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Sidi Salah » dans le
gouvernorat du Kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du09 août
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Ladouli » dans le
gouvernorat de Ben Arous.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
au lieu dit « El Farha » dans le gouvernorat de
Tataouine.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
au lieu dit « Oued El Gabel » dans le gouvernorat
de Tataouine.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 4ème groupe
au lieu dit « Bir Meguebla» dans le gouvernorat
de Tataouine.
23
Nature du texte Numéro Objet
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche de substances minérales du 3ème groupe
au lieu dit « Kebbouch» dans le gouvernorat de
Kef.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Mestaoua» dans le
gouvernorat de Tataouine.
2
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Jebel Kechtilou-Sud » dans
le gouvernorat de Béja.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Jebel El Mourra» dans le
gouvernorat de Beja.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant premier renouvellement du permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe au lieu dit « Jebel Lakhouat» dans le
gouvernorat de Siliana.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 11 août
2008, portant renouvellement exceptionnel du
permis de recherche de substances minérales du
3ème groupe au lieu dit « Djebba» dans le
gouvernorat de Béja.
69 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 18 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « Nabeul ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 18 août
2008, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Kaboudia ».
72 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 3
septembre 2008, portant autorisation de cession
totale d’intérêts dans la concession d’exploitation
d’hydrocarbures dite concession « Cosmos ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 3
septembre 2008, portant institution d’une
concession d’exploitation d’hydrocarbures dite
concession « Rash El Bech ».
24
Nature du texte Numéro Objet
85 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis « Nord
Anaguid ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant extension de la durée de validité de
la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant extension de la durée de validité de
la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Takrouna ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant autorisation de cession partielle
d’intérêts dans le permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « El fahs ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Henchir Jebbès» dans le
gouvernorat de Zaghouan.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 16 octobre
2008, portant institution d’une concession
d’exploitation de substances minérales du 4ème
groupe au lieu dit « Henchir Mejdoub» dans le
gouvernorat de Zaghouan.
105 - Décret n°2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant
les modalités et procédures d’application des
dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre
2008 portant mesures conjoncturelles de soutien
aux entreprises économiques pour poursuivre
leurs activités.
MINISTERE DE
L’ AGRICULTURE ET
DES RESSOURCES
HYDRAULIQUES
8 - Décret n°2008-156 du 22 janvier 2008,
complétant le décret n°94-427 du 14 février
1994, portant classification des investissements et
fixant les conditions et les modalités d’octroi des
encouragements dans le secteur de l’agriculture
et de la pêche.
23 - Arrêté du ministre de l’agriculture et des
ressources hydrauliques du 12 mars 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à la réalisation et à
l’exploitation d’un projet écotouristique dans le
domaine forestier de l’Etat.
25
Nature du texte Numéro Objet
27 - Décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le
montant et les modalités de perception et
d’utilisation de la contribution pour bénéficier
d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une
indication de provenance d’un produit agricole.
29 - Décret n° 2008-904 du 1er avril 2008, portant
modification du décret n°2001-1802 du 7 août
2001, fixant le montant et les modalités de
perception et d’utilisation des redevances dues à
l’inscription des variétés des semences et plants
et l’homologation de leur production ou
multiplication, à l’inscription des demandes et
certificats d’obtention végétale aux catalogues y
afférents et de la redevance annuelle due sur les
certificats d’obtention végétale après leur
inscription.
MINISTERE DES
AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A
L’ETRANGER
5 - Décret n° 2008-87 du 8 janvier 2008, portant
prorogation du délai de bénéfice de la remise
intégrale des pénalités de retard au titre des
cotisations des régimes de sécurité sociale et le
régime de réparation des préjudices résultant des
accidents du travail et des maladies
professionnelles.
25 - Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008, modifiant le
décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant
détermination des modalités de prise en change,
procédures et taux de prestations de soins au titre
du régime de base d’assurance maladie.
45 - Arrêté du ministre des affaires sociales, de la
solidarité et des tunisiens à l’étranger du 3 juin
2008, portant fixation du plafond annuel des
montants des prestations de soins ambulatoires
prises en charge par le régime de base d’assurance
maladie au titre de la filière privée de soins ou du
système de remboursement.
MINISTERE DE
L’ENVIRONNEMENT
ET DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
77 - Décret n° 2008-3042 du 15 septembre 2008, portant
approbation d’un contrat de concession et d’un
cahier des charges pour l’occupation et
l’exploitation de parties du domaine public
maritime d’El Chebba, gouvernorat de Mahdia
pour l’aménagement d’une base terrestre dans le
cadre de la réalisation d’un projet d’aquaculture
par les cages flottantes.
99 - Décret n° 2008-3716 du 2 décembre 2008, portant
approbation d’un contrat de concession et d’un
cahier des charges pour l’aménagement et
l’exploitation de parties du domaine public
maritime de Bizerte pour la création d’un
complexe de loisir et touristique.
26
Nature du texte Numéro Objet
MINISTERE DU
TRANSPORT
6 -Décret n°2008-101 du 16 janvier 2008, portant
modification du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993
relatif aux redevances d’aéroport et de services de
navigation aérienne.
23 - Arrêté du ministre des finances et du ministre du
transport du 12 mars 2008, relatif à l’exonération
des navires de croisières faisant escale au port de
Tunis-Goulette-Rades des redevances de pilotage
résultants de l’opération de leur déplacement vers
un autre quai ou vers la rade.
45 - Décret n°2008-2037 du 26 mai 2008, fixant les
conditions et les procédures d’attribution d’une
concession pour la construction et l’exploitation du
port en eaux profondes d’Enfidha.
55 - Décret n°2008-2479 du 1er juillet 2008, portant
approbation de la convention conclue entre le
ministre du transport et la société « Goulette
Shipping Cruise » relative à la gestion d’une zone
portuaire destinée au tourisme de croisière au
domaine public du port de Tunis-Goulette Radés
(bassin de la Goulette).
64 - Décret n°2008-2692 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Zarzis par la
société tunisienne d’acconage et de manutention.
- Décret n°2008-2693 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Gabés par la société tunisienne d’acconage et de
manutention.
- Décret n°2008-2694 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sfax – Sidi Youssef (bassin de Sfax) par la société
tunisienne d’acconage et de manutention.
- Décret n°2008-2695 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Bizerte –
Menzel Bourguiba (bassin de Bizerte) par la
société tunisienne d’acconage et de manutention.
- Décret n°2008-2696 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sousse par la société tunisienne d’acconage et de
manutention.
27
Nature du texte Numéro Objet
- Décret n°2008-2697 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Bizerte –
Menzel Bourguiba (bassin de Bizerte) par la
société tunisienne maritime.
- Décret n°2008-2698 du 21 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sousse par le groupement des manutentionnaires
du centre .
- Décret n°2008-2699 du 28 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Sfax – Sidi Youssef (bassin de Sfax) par le
groupement des manutentionnaires du Sfax .
- Décret n° 2008-2700 du 28 Juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
et magasins relevant du domaine public du port de
Gabés par le groupement du port de Gabés par le
groupement des manutentionnaires de Gabés.
- Décret n°2008-2701 du 28 juillet 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation de terre-pleins
relevant du domaine public du port de Zarzis par le
groupement des manutentionnaires de Zarzis.
67 - Décret n° 2008- 2865 du 11 août 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation des terre-pleins
attenants au quai pétrolier relevant du domaine
public du port de Bizerte-Menzel Bourguiba par la
société Tunisienne des industries de raffinage.
84 - Décret n°2008-3227 du 13 octobre 2008, portant
approbation de l’avenant n° 1 au contrat de
concession et du cahier des charges relatif à
l’édification et le mode d’exploitation d’un
terminal pour navire croisiéristes au domaine
public du port du Tunis- Goulettte – Radès (bassin
de la Goulette) par la société goulette shipping
cruise S.A.
89 - Décret n°2008-3353 du 28 octobre 2008, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation d’un terrain
relevant du domaine public du port de Gabes par
la société tunisienne d’électricité et de gaz.
102 - Arrêté du ministre du transport du 10 décembre
2008, fixant le seuil de poids total autorisé en
charge des véhicules dont l’exploitation dans le
28
Nature du texte Numéro Objet
103
transport routier de marchandises pour le compte
d’autrui est soumise à un cahier des charges et une
déclaration préalable auprès des services
spécialisés du ministère chargé du transport, fixant
les marques distinctives de ces véhicules et portant
approbation de deux cahiers des charges relatifs à
l’exercice de l’activité de transport routier de
marchandises pour le compte d’autrui.
- Décret n° 2008 – 3903 du 22 décembre 2008 ,
relatif à la prorogation de la période d’exonération
des redevances d’aéroport et de services de
navigation aérienne à l’aéroport international de
Tabarka – 7 novembre , à l’aéroport international
de Tozeur – Nefta et à l’aéroport international de
Gafsa – Ksar .
MINISTERE DE
L’EDUCATION ET DE
LA FORMATION
36 - Arrêté du ministre de l’éducation et de la
formation et du ministre des finances du 26 avril
2008, fixant les rétributions d’inscription et des
services aux instituts des métiers de l’éducation et
de la formation.
42 - Arrêté des ministres des finances et de l’éducation
et de la formation du 14 mai 2008, complétant
l’arrêté du 14 août 2004 fixant, la contribution des
candidats aux frais de déroulement des examens
organisés par le ministère de l’éducation et de la
formation.
MINISTERE DE LA
SANTE PUBLIQUE
18
56
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la
santé publique du 22 février 2008, fixant le tarif
applicable à la délivrance des produits sanguins à
usage thérapeutique au titre de leur transformation
, analyse , conservation ainsi que de la préparation
de leurs dérivés.
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la
santé publique du 7 juillet 2008, portant
modification de l’arrêté du 19 décembre 1996,
fixant les tarifs de prises en charges des malades
payants dans les structures sanitaires publiques
relevant du ministère de la santé publique.