NOTE COMMUNE N° 29/2008

D. G.I. 217
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°27072008
DIFFUSION GENERALE
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 54/ 2008
NOTE COMMUNE N° 29/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n°2007-69
du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, portant réduction du délai de
visa des demandes de restitution du crédit de la TVA provenant de l’exportation.
Les articles 10 et 11 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative
économique ont prévu la réduction du délai de visa des demandes de restitution du
crédit de la TVA provenant des opérations d’exportation de produits ou de services de
30 à 7 jours.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur au 31
décembre 2007 et de commenter les dispositions des articles 10 et 11 de la loi
susvisée.
I. RAPPEL DU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2007
Conformément aux dispositions combinées de l’article 32 du code des droits et
procédures fiscaux et de l’article 15 du code de la TVA, le crédit de la TVA provenant
des opérations d’exportation des produits ou des services est remboursable
intégralement au vu du visa de la demande de remboursement du chef de centre de
contrôle des impôts compétent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la
demande de restitution appuyée des pièces justificatives de l’opération d’exportation.
II. APPORT DE LA LOI N°2007-69 DU 27 DECEMBRE 2007 RELATIVE A
L’INITIATIVE ECONOMIQUE
Dans le but d’encourager davantage les entreprises exportatrices, les articles 10 et
11 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique ont
prévu la réduction du délai de visa des demandes de restitution du crédit de la TVA
provenant des opérations d’exportation de produits ou de services de 30 à 7 jours, et
0.1.0.0.1.2.
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ce à compter de la date du dépôt de la demande accompagnée des documents
justificatifs de l’opération d’exportation.
Le visa en question s’effectue, selon le cas, par le chef de centre de contrôle des
impôts ou le directeur de la direction des grandes entreprises.
Etant signalé que le visa des demandes de remboursement du crédit de TVA que
font apparaître les déclarations mensuelles des entreprises exportatrices et provenant
des opérations autres que l’exportation s’effectue conformément aux délais prévus par
l’article 32 du code des droits et procédures fiscaux à savoir :
- dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande de
remboursement pour le crédit provenant des ventes locales réalisées en
suspension de TVA ou de la retenue à la source et le crédit d’investissement
de création des projets prévus par l’article 5 du code d’incitation aux
investissements ou des investissements de mise à niveau réalisés dans le
cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage
du programme de mise à niveau ;
- dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de
remboursement pour le crédit provenant des ventes soumises à la TVA
réalisées sur le marché local.
Par ailleurs, et en ce qui concerne la répartition du crédit de TVA selon son
origine il y a lieu de se référer à la note commune n°11/1999.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé: Mohamed Ali BEN MALEK