NOTE COMMUNE N° 4/2008

D.G.I 19
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/02/06
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/19
NOTE COMMUNE N° 4/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n°2007-70
du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la
poursuite de l’effort de soutien à la compétitivité des entreprises de transport
aérien international.
Poursuite de l’effort de soutien à la compétitivité des entreprises
de transport aérien international
1) L’article 19 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances
pour l’année 2008 a prévu l’octroi aux entreprises de transport aérien international la
déduction totale de la TVA au titre de leurs achats nécessaires à l’activité.
2) La déduction totale au titre de la TVA comprend la TVA grevant les achats
réalisés à compter du 1er janvier 2008, et ce conformément aux dispositions de l’article
64 de la loi de finances pour l’année 2008.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
D.G.I 20
Dans le but de poursuivre les efforts de soutien à la compétitivité des
entreprises de transport aérien international, l’article 19 de la loi n°2007-70 du
27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 a accordé aux
entreprises de transport aérien international le droit à la déduction totale de la
TVA au titre des opérations de transport aérien international.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur au 31
décembre 2007 et de commenter les dispositions de l’article 19 de la loi de
finances pour l’année 2008.
I. RAPPEL DU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2007
Le transport aérien international bénéficie de l’exonération de la TVA et
ce conformément aux dispositions du numéro 28-b du tableau « A » annexé au
code de la TVA.
Les ventes de titres de transport aérien international sont soumises à la
TVA au taux de 18% sur la base d’une quote-part égale à 6% du prix du billet,
et ce aussi bien pour les ventes effectuées par les entreprises de transport
aérien international que pour celles effectuées par les agences de voyages.
Cependant, le transport aérien intérieur est soumis à la TVA au taux de
6% sur la base du prix total du billet.
A cet effet, les entreprises de transport aérien sont considérées assujetties
partiellement à la TVA et bénéficient de la déduction dans la limite du
pourcentage que présente le chiffre d’affaires soumis par rapport au chiffre
d’affaires total. Sachant qu’en vertu de l’article 40 de la loi de finances pour
l’année 2002, le taux de déduction de la TVA a été amélioré pour les
entreprises de transport aérien international et ce en accordant la déduction au
titre du transport aérien international irrégulier « charter ».
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
Dans le but de poursuivre la démarche visant à soutenir la compétitivité
des entreprises de transport aérien international et de limiter les rémanences
fiscales résultant de l’application du prorata de déduction, l’article 19 de la loi
n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 a
accordé la déduction totale de la TVA pour les entreprises de transport aérien
international.
La mesure consiste à inclure toutes les recettes relatives au transport
aérien international (régulier et irrégulier) dans le numérateur du prorata de
déduction prévu au paragraphe II-1 de l’article 9 du code de la TVA.
D.G.I 21
Sachant que les opérations prévues par l’article 10 du code de la TVA
demeurent exclues de la déduction totale de la taxe, et notamment les
opérations d’achat des voitures de tourisme et les dépenses y afférentes.
III. DATE D’APPLICATION DE LA MESURE
Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour
l’année 2008, les dispositions de l’article 19 de la loi n°2007-70 du 27
décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 s’appliquent à partir
du 1er janvier 2008.
Il s’ensuit que les entreprises de transport aérien peuvent déduire le
montant total de la TVA grevant leurs achats réalisés à partir du 1er janvier
2008.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Emna SELLAMI GHARBI