NOTE COMMUNE N° 3/2008

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes
et de la Législation Fiscales
NOTE COMMUNE N° 3/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-70 du
27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008,
relatives à l’extension de l’exonération de la TVA au polyéthylène
en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des
ensilages et aux pépinières.
Extension de l’exonération de la TVA au polyéthylène
en feuilles destiné au traitement et au stockage
du foin et des ensilages et aux pépinières
1) L’article 17 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de
finances pour l’année 2008 a prévu l’extension de l’exonération de la
TVA au polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage
du foin et des ensilages et aux pépinières.
2) L’exonération s’applique aux opérations d’importation, de production
et de vente du polyéthylène en feuilles réalisées à partir du 1er janvier
2008.
R E S U M E
L’article 17 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de
finances pour l’année 2008 a prévu l’extension de l’exonération de la TVA au
polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des
ensilages et aux pépinières.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur au 31
décembre 2007 et de commenter les dispositions de l’article 17 de la loi de
finances pour l’année 2008.
I. RAPPEL DU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE
2007
Sont exonérées de la TVA, les opérations d’importation, de production et de
vente du polyéthylène en feuilles, gaines et rouleaux destinés à l’agriculture
forcée sous serre (forçage) et à la conservation de l’humidité des sols (paillage)
ainsi que les produits destinés à la fabrication des serres agricoles, et ce
conformément aux dispositions du numéro 11-a du tableau « A » annexé au code
de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’exonération est accordée sur la base d’une autorisation délivrée par le
bureau de contrôle des impôts compétent et ce au vu d’une attestation émanant
des services du ministère de l’agriculture qui mentionne la destination de l’usage
du produit, la date et le numéro de la facture de vente.
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
L’article 17 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances
pour l’année 2008 a prévu l’extension de l’exonération de la TVA prévue par le
numéro 11-a du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux
opérations d’importation, de production et de vente du polyéthylène en feuilles
destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux
pépinières.
Pour bénéficier dudit privilège, il y a lieu de se conformer aux procédures et
conditions suivantes :
1) Au niveau de l’importateur :
Une autorisation d’exonération de la TVA est accordée à l’importateur par les
services des douanes sur la base d’une attestation délivrée par le commissariat
régional du développement agricole, spécifiant la destination de l’usage du
polyéthylène concerné par le privilège, et ce à condition que l’importateur
souscrive un engagement de vente aux agriculteurs qui présentent une
autorisation d’exonération délivrée par les services fiscaux.
2) L’approvisionnement auprès d’un commerçant assujetti à la TVA :
a) Au niveau du commerçant :
- Le bureau de contrôle des impôts compétent délivre au commerçant une
autorisation d’exonération de la TVA sur la base d’une attestation fournie par le
commissariat régional du développement agricole spécifiant la destination de
l’usage du polyéthylène concerné par le privilège,
- Le commerçant présente à l’industriel ladite autorisation pour bénéficier de
l’exonération de la TVA,
- L’industriel conserve l’autorisation pour prouver l’opération de vente en
exonération de la TVA.
b) Au niveau de l’agriculteur :
- Le bureau de contrôle des impôts compétent délivre à l’agriculteur une
autorisation d’exonération de la TVA sur la base d’une attestation du
commissariat régional du développement agricole spécifiant la destination de
l’usage du polyéthylène concerné par le privilège,
- L’agriculteur présente au commerçant ladite autorisation pour bénéficier de
l’exonération de la TVA.
3) L’approvisionnement direct auprès de l’industriel :
- Le bureau de contrôle des impôts compétent délivre à l’agriculteur une
autorisation d’exonération de la TVA sur la base d’une attestation fournie par le
commissariat régional du développement agricole spécifiant la destination de
l’usage du polyéthylène concerné par le privilège,
- L’agriculteur présente à l’industriel ladite autorisation pour bénéficier de
l’exonération de la TVA,
- L’industriel conserve l’autorisation à titre de justificatif de la vente en
exonération de la TVA.
III. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES
DISPOSITIONS
L’exonération prévue par l’article 17 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre
2007 portant loi de finances pour l’année 2008 s’applique aux opérations
d’importation, de production et de vente du polyéthylène en feuilles destiné au
traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières, réalisées à
partir du 1er janvier 2008, et ce conformément aux dispositions de l’article 64 de
ladite loi.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Emna SELLAMI GHARBI