NOTE COMMUNE N° 2/2008

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes
et de la Législation Fiscales
NOTE COMMUNE N° 2/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du
27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008
relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux
risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances.
Exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles
et de pêche de la taxe unique sur les assurances
1) L’article 27 de la loi de finances pour l’année 2008 a prévu l’exonération des
contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les
assurances et ce nonobstant les compagnies d’assurance auprès desquelles sont
souscrits ces contrats.
2) Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’assurance relatifs aux
risques agricoles et de pêche souscrits auprès de toutes les compagnies d’assurance sur
la base des primes échues à compter du 1er janvier 2008 et relatives aux contrats
souscrits avant et après le 1er janvier 2008.
R E S U M E
L’article 27 de la loi de finances pour l’année 2008 a prévu l’exonération
des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe
unique sur les assurances.
La présente note a pour objet de commenter les dispositions de l’article en
question.
1) Rappel de la législation en vigueur au 31 décembre 2007
Les contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche souscrits
auprès des compagnies d’assurance sont soumis à la taxe unique sur les
assurances au taux de 5%.
Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances les contrats d’assurance
relatifs aux risques agricoles et de pêche souscrits auprès de la Caisse Tunisienne
d’Assurance Mutuelle Agricole (CTAMA).
2) Apport de la loi de finances pour l’année 2008
Dans le but d’inciter les compagnies d’assurance à développer leurs services
dans le domaine des risques agricoles et de pêche et pour encourager les
agriculteurs à souscrire des contrats d’assurance des risques agricoles,
l’exonération de la taxe unique sur les assurances relative aux risques agricoles
et de pêche due sur les contrats d’assurance souscrits auprès de la CTAMA a été
étendue aux contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche
souscrits auprès des autres compagnies d’assurance.
Sur cette base, les contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de
pêche souscrits auprès de toutes les compagnies d’assurance deviennent
exonérés de la taxe unique sur les assurances.
3) Date d’application de la nouvelle mesure
La nouvelle mesure prévue par l’article 27 de la loi de finances pour l’année
2008 s’applique sur la base des primes échues à compter du 1er janvier 2008 et
relatives aux contrats souscrits avant et après le 1er janvier 2008.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Emna SELLAMI GHARBI