NOTE COMMUNE N° 9/2008

D.G.I 45
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/02/08
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/24
NOTE COMMUNE N° 9/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006-80 du 18
décembre 2006 relatives à l’exportation et de l’article 12 de la loi n°2007-70
du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008.
Reconduction de la déduction totale des revenus
et bénéfices provenant des exportations
I. La loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de
l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises a:
1. soumis les bénéfices provenant des exportations réalisés à partir du 1er
janvier 2008 à l’IS au taux de 10% d’une manière illimitée dans le temps,
2. permis aux personnes physiques de déduire de l’assiette imposable
les revenus provenant des exportations réalisés à partir du 1er janvier 2008
dans la limite des deux tiers d’une manière illimitée dans le temps et ce
nonobstant le minimum d’impôt,
ladite loi a, par ailleurs, permis aux entreprises exportatrices en activité
avant le 1er janvier 2008 et dont la période de 10 ans qui leur est impartie
pour la déduction totale des revenus et bénéfices provenant des
exportations n’a pas expiré de continuer à déduire totalement lesdits
revenus et bénéfices jusqu’à l’expiration de ladite période,
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
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3. soumis à l’IS au taux de 10% les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier
2008 par les établissements exerçant dans le cadre de la loi n°85-108 du 6
décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et
bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents de leurs
opérations avec les non résidents.
4. soumis les revenus et bénéfices provenant de l’exploitation réalisés à partir
du 1er janvier 2008 par les établissements de santé prêtant la totalité de
leurs services au profit des non résidents exerçant dans le cadre de la loi
n°2001-94 du 7 août 2001, au régime fiscal de faveur octroyé aux secteurs
de soutien prévus par le code d’incitation aux investissements.
II. L’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 relative à la loi de
finances pour l’année 2008 a différé l’application des dispositions de la loi n°2006-
80 susvisée au 1er janvier 2011.
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I. REGIME FISCAL DES REVENUS ET BENEFICES PROVENANT
DES EXPORTATIONS DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2006-80 DU
18 DECEMBRE 2006
La loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction du taux de
l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises a instauré un
régime définitif de l’exportation se présentant comme suit :
- imposition des bénéfices provenant des exportations réalisés à partir du
1er janvier 2008 par des personnes morales à l’impôt sur les sociétés au
taux de 10% sans limitation dans le temps,
- permettre aux personnes physiques de déduire de l’assiette imposable
les revenus provenant des exportations réalisés à partir du 1er janvier
2008 dans la limite des deux tiers sans limitation dans le temps et ce
nonobstant le minimum d’impôt.
Ce régime s’applique aux opérations d’exportation totale ou partielle
nonobstant le cadre juridique dans lequel exerce l’entreprise exportatrice son
activité, soit aux entreprises exerçant dans le cadre :
- du code de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et
l’impôt sur les sociétés,
- du code d’incitation aux investissements,
- de la loi n°92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités
économiques telle que modifiée et complétée par les textes
subséquents,
- de la loi n°94-42 du 7 mars 1994 relative à l’exercice des activités du
commerce international telle que modifiée et complétée par les textes
subséquents,
- du code des hydrocarbures concernant les sociétés de services
exerçant dans le secteur des hydrocarbures tel que modifié par les
textes subséquents.
La loi susvisée a permis aux entreprises exportatrices exerçant avant le
1er janvier 2008 et dont la période de 10 ans qui leur est impartie pour la
déduction totale des bénéfices et revenus provenant des exportations n’a pas
expiré avant cette date de poursuivre la déduction totale des bénéfices et
revenus provenant des exportations jusqu’à l’expiration de ladite période.
Par ailleurs et dans le cadre de l’harmonisation du régime définitif de
l’exportation avec certains régimes de faveur, la loi n°2006-80 susvisée a :
- soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%, les bénéfices
réalisés à partir du 1er janvier 2008 par les établissements
financiers exerçant dans le cadre de la loi n°85-108 du 6 décembre
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1985 relative à l’encouragement d’organismes financiers et
bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents de leurs
opérations avec les non résidents.
Parallèlement la contribution fiscale forfaitaire due par les établissements
en question prévue par l’article 17 de la loi susvisée a été supprimée à
partir du 1er janvier 2009.
- soumis les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008
de l’exploitation par les établissements de santé exerçant dans le
cadre de la loi 2001-94 du 7 août 2001 relative aux établissements
de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non
résidents au régime fiscal de faveur octroyé aux secteurs de
soutien prévu par l’article 49 du code d’incitation aux
investissements qui consiste en la déduction des revenus ou
bénéfices provenant de l’activité totalement et d’une manière
illimité dans le temps sans que l’impôt dû après déduction soit
inférieur à :
· 10% du bénéfice global soumis à l’impôt sur les sociétés sans
tenir compte de la déduction pour les personnes morales,
· 30% du montant de l’impôt dû sur la base du revenu global
sans tenir compte de la déduction pour les personnes
physiques.
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
L’article 12 de la loi de finances pour l’année 2008 a reconduit la
déduction totale des revenus et bénéfices provenant des exportations jusqu’au
31 décembre 2010. En effet, ledit article a prévu le report du régime fiscal de
l’exportation prévu par la loi 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la
réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les
entreprises et ce comme suit :
- l’application de l’impôt sur les sociétés au taux de 10% aux bénéfices
provenant des exportations et réalisés à partir du 1er janvier 2011,
- la déduction des deux tiers des revenus provenant des exportations
réalisés par les personnes physiques à partir du 1er janvier 2011
Sur cette base le régime fiscal des revenus et bénéfices provenant des
exportations sera comme suit :
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1. Pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2011
a- les entreprises dont la période de déduction totale des bénéfices ou
revenus provenant des exportations n’a pas expiré avant le 1er
janvier 2011
Les entreprises en question continuent à bénéficier du régime en vigueur
avant cette date. En effet elles continuent à bénéficier de la déduction totale
des revenus et bénéfices provenant des exportations et ce, jusqu’à l’expiration
de la période de 10 ans qui leur est impartie à cet effet.
b- les entreprises dont la période de déduction totale des revenus ou
bénéfices provenant des exportations a expiré avant le 1er janvier
2011
Les entreprises en question continuent à bénéficier du régime en vigueur
avant cette date, en effet elles continuent la déduction totale des revenus ou
bénéfices provenant des exportations réalisés jusqu’au 31 décembre 2010.
Sont considérées dans les deux cas des entreprises en activité avant le
1er janvier 2011 les entreprises qui sont entrées en activité effective avant
cette date c’est-à-dire celles qui ont réalisé la première opération
d’exportation avant cette date.
2. Pour les entreprises en activité à partir du 1er janvier 2011
a- Les personnes morales : les bénéfices provenant des exportations sont
soumis à l’IS au taux de 10%,
b- Les personnes physiques : déduction des deux tiers des revenus
provenant des exportations et ce, nonobstant le minimum d’impôt.
Par ailleurs et dans le cadre de l’harmonisation avec la reconduction de la
période de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant des
exportations, l’article 12 de la loi de finances pour l’année 2008 a:
- reconduit l’exonération de l’IS des bénéfices provenant des
opérations avec les non résidents réalisés jusqu’au 31 décembre 2010
par les organismes financiers travaillant essentiellement avec les non
résidents prévus par la loi n°85-108 du 6 décembre 1985 .
Parallèlement, l’exigibilité de la contribution fiscale forfaitaire prévue
par l’article 17 de la même loi a été reconduite et ce au titre des années
antérieures à l’année 2011.
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- reconduit la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de
l’activité et réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 par les établissements de santé
prévus par la loi 2001-94 relative aux établissements de santé prêtant la totalité
de leurs services au profit des non résidents et ce, nonobstant le minimum
d’impôt.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Emna SELLAMI GHARBI