NOTE COMMUNE N° 8/2008

D.G.I 39
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/02/06
DIFFUSION GENERALE
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/23
NOTE COMMUNE N° 8/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi
n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008
relatives à la détermination de l’assiette de la TVA pour les opérations
d’exploitation des concessions de marchés.
Détermination de l’assiette de la TVA pour
les opérations d’exploitation des concessions de marchés
1) Les articles 54 et 55 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de
finances pour l’année 2008 ont prévu des mesures relatives à la détermination de
l’assiette de la TVA pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés.
Il s’agit de :
- la liquidation de la TVA sur la base d’un montant égal à 25% du montant de la
concession pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés, au
lieu d’appliquer la TVA sur le chiffre d’affaires relatif à l’exploitation de ces
concessions,
- la fixation du délai de paiement de la TVA, pour les opérations d’exploitation
des concessions de marchés, qui s’effectue lors du paiement des montants
revenant aux collectivités locales en contrepartie de l’exploitation,
- Considérer les montants payés dans ce cadre libératoires de la TVA due sur le
chiffre d’affaires des concessionnaires de marchés et de l’obligation de
déclaration de la TVA au titre de ces opérations.
2) Les dispositions des articles 54 et 55 de la loi de finances pour l’année 2008
sont applicables pour les concessions exploitées en date du 1er janvier 2008 ou à partir
de cette date.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
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Dans le but d’harmoniser la base d’imposition de la TVA pour les
concessionnaires de marchés avec la nature de cette activité, les articles 54 et
55 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour
l’année 2008 ont prévu des mesures relatives à la détermination de l’assiette
de la TVA pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur au
31 décembre 2007 et de commenter les dispositions des articles 54 et 55 de la
loi de finances pour l’année 2008.
I. RAPPEL DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2007
Les opérations d’exploitation des concessions de marchés sont soumises
à la TVA au taux de 18% sur la base d’une assiette comportant le chiffre
d’affaires réalisé au titre de l’exploitation de ces concessions.
Cependant, les opérations d’exploitation d’étalages destinés
exclusivement aux produits agricoles et de la pêche sont exonérées de la TVA
et ce conformément aux dispositions du n°14 du tableau « A » annexé au code
de la TVA.
A cet effet, les concessionnaires de marchés:
- sont soumis à la TVA au titre de l’exploitation des concessions
concernées par la taxe sur la base de la totalité de leur chiffre
d’affaires,
- ne sont pas soumis à la TVA au titre de leur activité relative à la
location d’étalages destinés exclusivement à la présentation des
produits agricoles et de la pêche,
- bénéficient, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du
code de la TVA de:
§ la déduction totale de la TVA sur leurs achats ouvrant droit à
déduction, si leur activité est totalement soumise à la TVA,
§ la déduction selon la règle du prorata si leur activité comporte à la
fois des opérations soumises à la TVA et d’autres non soumises.
Les montants payés par les concessionnaires de marchés soumis au régime
forfaitaire conformément aux conditions prévues par le paragraphe IV de
l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS au titre de l’impôt forfaitaire sur le
revenu, sont considérés libératoires de la TVA. Ces concessionnaires de
marchés ne bénéficient pas du droit à déduction au titre de leurs acquisitions
nécessaires à leur activité.
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Cependant, les concessionnaires de marchés soumis au régime réel
d’imposition sont tenus de payer la TVA au titre de l’exploitation des
concessions soumises à la taxe et de déposer les déclarations mensuelles
relatives à ladite taxe selon les délais prévus par l’article 18 du code de la
TVA.
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES 2008
L’article 54 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de
finances pour l’année 2008 a prévu la liquidation de la TVA sur la base d’un
montant égal à 25% du montant de la concession pour les opérations
d’exploitation de concessions de marchés.
De même, l’article 55 de la loi susvisée a prévu l’instauration de
procédures pratiques et souples pour le paiement de la TVA due sur les
opérations d’exploitation de concessions de marchés qui se résument comme
suit :
- le paiement de la TVA pour les opérations d’exploitation de
marchés dans le cadre d’une concession est effectué dans le délai
fixé pour le paiement des montants revenant aux collectivités
locales,
- les montants payés sont libératoires du paiement de la TVA due sur
le chiffre d’affaires des concessionnaires de marchés et de
l’obligation de déclaration de la TVA au titre de ces opérations,
- les montants payés par les concessionnaires de marchés au titre de la
TVA due sur les concessions de marchés ne donnent pas le droit à
déduction prévu par l’article 9 du code de la TVA.
Etant donné que le montant de la caution fournie par les concessionnaires
de marchés n’est utilisé que pour le paiement à titre d’exemple des trois
derniers mois de l’année couverte par la concession ou en cas de non respect
du concessionnaire de ses engagements financiers prévus par le contrat, dans
ces cas la TVA est due lors de l’utilisation desdits montants pour régler les
échéances impayées de la concession.
Sur la base de ce qui précède le régime fiscal des concessions se résume
comme suit :
1. Les concessions concernées par la mesure
Les opérations d’exploitation de concessions de marchés sont soumises à
la TVA au taux de 18% et ce sur la base d’une assiette égale à 25% du
montant de la concession.
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Cependant, les opérations d’exploitation des concessions relatives aux
marchés destinés exclusivement à la présentation des produits agricoles et de
la pêche sont exonérées de la TVA.
2. Les concessionnaires de marchés concernés par la mesure
Sont soumis à la TVA les concessionnaires de marchés qui exploitent des
concessions de marchés concernées par ladite taxe autre que ceux bénéficiant
du régime forfaitaire conformément aux conditions prévues par le paragraphe
IV de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS.
3. Déduction de la TVA
Les montants payés par les concessionnaires de marchés au titre de la
TVA due sur les concessions de marchés n’ouvrent pas droit à la déduction
prévue par l’article 9 du code de la TVA.
Les montants payés sont considérés libératoires de la TVA due sur le
chiffre d’affaires des concessionnaires de marchés et de l’obligation de
déclaration de la TVA au titre de ces opérations.
Cependant, les concessionnaires de marchés qui exercent une activité
soumise à la TVA en plus de l’exploitation des concessions de marchés
peuvent déduire ladite taxe au titre des achats relatifs à l’activité soumise
conformément aux dispositions de l’article 9 du code de la TVA et sous
réserve des dispositions de l’article 10 du même code. Ils sont également
tenus à déposer les déclarations mensuelles relatives à la TVA au titre de
l’activité soumise et des autres impôts.
Exemple : Supposons qu’un concessionnaire de marchés ait conclu un
contrat de concession à partir du 1er janvier 2008 avec une commune qui
comprend notamment les données suivantes :
- le montant de la concession est égal à : 120 000D
- les délais de paiement des échéances de la concession : à partir de
chaque trimestre : c’est-à-dire 4 échéances égale à 30 000D chacune
- les délais de paiement de la TVA : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er
octobre.
- base d’imposition de la TVA relative à chaque échéance :
30 000 D x 25% = 7 500D
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- calcul de la TVA pour chaque échéance :
7 500 D x 18% = 1 350D
- montant total de la TVA due au titre de la concession :
30 000 D x 18% = 5 400D
Etant donné que la date du paiement de la première échéance à titre
d’exemple est janvier 2008, le paiement de la TVA à cette date est considéré
définitif et libératoire de la TVA.
La quittance de paiement livrée par le receveur municipal justifie le
paiement de la TVA.
III. DATE D’APPLICATION DE LA MESURE
Les dispositions des articles 54 et 55 de la loi de finances pour l’année
2008 sont applicables pour les concessions exploitées en date du 1er janvier
2008 ou à partir de cette date.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Emna SELLAMI GHARBI