NOTE COMMUNE N° 6/2008

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/02/06
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/21
NOTE COMMUNE N° 6/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n°2007-70
du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008
relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe
pour la protection de l’environnement.
ANNEXES : - Liste des produits qui ont été soumis à la taxe pour la
protection de l’environnement par l'article 31 de la loi de
finances pour l'année 2008 (Annexe n° 1)
- Liste des produits exonérés à la production de la taxe pour la
protection de l’environnement (Annexe n° 2)
Elargissement du champ d’application de
la taxe pour la protection de l’environnement
1) L’article 31 de la loi de finances pour l’année 2008 a prévu l’élargissement du
champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement pour couvrir
quelques produits en matière plastique et ce afin de mettre le produit local ayant
supporté la taxe au niveau de ses intrants sur le même pied d’égalité que le produit
importé qui n’est pas soumis à la taxe.
2) Le décret n°2007-4192 du 27 décembre 2007 a fixé la liste des produits exonérés
de la taxe pour la protection de l’environnement à la production locale et dont les
intrants ont supporté ladite taxe et ce , en vue d'éviter la double imposition de ces
produits.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
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L’article 31 de la loi de finances pour l’année 2008 a prévu des
dispositions visant l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la
protection de l’environnement.
La présente note a pour objet de commenter lesdites dispositions.
1) Rappel de la législation en vigueur au 31 décembre 2007
La taxe pour la protection de l’environnement a été instituée par les
articles 58 et 59 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de
finances pour l’année 2003. Elle est due par les fabricants ou les
importateurs de matières premières en plastique relevant des numéros 39-01
à 39-14 du tarif des droits de douane au taux de 2,5%.
Conformément à l’article 55 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003
portant loi de finances pour l’année 2004, le taux de la taxe pour la protection
de l’environnement a été relevé de 2,5% à 5% et son champ d’application a
été élargi à d’autres produits polluants tels que les huiles de graissage, les
filtres à huiles et les batteries sans couvrir tous les produits dont l’utilisation
entraîne la pollution de l’environnement.
Dans le but de renforcer les opérations de dépollution notamment à
travers la mobilisation de ressources supplémentaires pour le financement de
ces opérations, l’article 67 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant
loi de finances pour l’année 2005 a prévu l’élargissement du champ
d’application de la taxe pour la protection de l’environnement pour couvrir
d’autres produits dont l’utilisation entraîne la pollution de l’environnement
comme les oxydes et les sulfates des métaux lourds et quelques gaz et acides
et aussi quelques produits en matière plastique tels que les bouteilles, les sacs
et les articles de cuisine (note commune n°7/2005).
2) Apport de la loi de finances pour l’année 2008
Dans le but de réserver le même régime fiscal aux produits importés et
aux produits finis fabriqués localement qui sont soumis à la taxe pour la
protection de l’environnement au niveau de leurs intrants, le champ
d’application de la taxe pour la protection de l’environnement a été élargi pour
couvrir, à l’importation ou lors de la production locale, quelques produits en
plastique tels que les tubes, tuyaux, baignoires, douches et sacs.(voir annexe
n° 1).
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Par ailleurs et afin d’éviter la double imposition des produits fabriqués
localement une première fois au titre des intrants et une deuxième fois comme
produits finis, le décret n°2007-4192 du 27 décembre 2007 a ajouté de
nouveaux produits à la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection
de l’environnement conformément au décret n°2004-1191 du 25 mai 2004 et
au décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005 puisque leurs intrants ont supporté
ladite taxe (voir annexe n° 2).
3) Date d'entrée en vigueur de la nouvelle mesure
Les dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2008
s’appliquent à partir du 1er janvier 2008.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Emna SELLAMI GHARBI
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ANNEXE N° 1 NC N° 6/2008
Liste des produits qui ont été soumis à la taxe
pour la protection de l’environnement
par l'article 31 de la loi de finances pour l'année 2008
N° de
position
N° de position
tarifaire Désignation des produits
EX 39-17 39173990008 Autres tubes et tuyaux, en matières plastiques.
EX 39-20 39201024004 Feuilles étirables, non imprimées en
polyéthylène d’une épaisseur n’excédant pas
0,125 mm et d’une densité inférieure à 0,94.
39201026099 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames, non imprimées à l’exception de celles
destinées à l’agriculture et à la conservation de
l’humidité du sol en polyéthylène d’une
épaisseur n’excédant pas 0,125 mm et d’une
densité inférieure à 0,94.
39201027003 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames imprimées en polyéthylène d’une
épaisseur n’excédant pas 0,125mm et d’une
densité inférieure à 0,94.
39201028095 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames en polyéthylène d’une épaisseur
n’excédant pas 0,125 mm et d’une densité égale
ou supérieure à 0,94 à l’exception de celles
destinées à l’agriculture et à la conservation de
l’humidité du sol.
39201040011
39201040099
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames en autres polymères de l’éthylène d’une
épaisseur n’excédant pas 0,125 mm.
39201089014 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames en autres polymères de l’éthylène d’une
épaisseur excédant 0,125 mm destinées à
l’agriculture ou à la conservation de l’humidité
du sol.
EX 39-21 39219090094 Autres plaques, feuilles, pellicules (films),
bandes et lames en autres matières plastiques
non alvéolaires à l’exception de celles destinées
à l’emballage alimentaire.
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N° de
position
N° de position
tarifaire Désignation des produits
EX 39-22 39221000008 Baignoire, douche, éviers et lavabos en matières
plastiques.
EX 54-01 54011018008 Autres fils à coudre de filaments synthétiques,
non conditionnés pour la vente au détail.
EX 56-07 56074911102 Autres ficelles, cordes et cordages de
polyéthylène ou de polypropylène, tressés d’un
diamètre inférieur ou égal à 44mm.
EX 63-05 63053399009 Autres sacs et sachets d’emballage, obtenus à
partir de lames ou formes similaires de
polyéthylène ou de polypropylène d’un poids au
mètre carré excédant 120g.
EX 94-03 94037000000 Meubles en matières plastiques.
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A N N E X E N ° 2 NC N° 6/2008
Liste des produits exonérés à la production de la taxe
pour la protection de l’environnement en vertu du décret n° 2004 -1191
du 25 mai 2004 et du décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005 et du décret
n° 2007-4192 du 27 décembre 2007
N° de
position
N° de position
tarifaire
Désignation des produits
EX 27-10 de
à
271019711
271019999
Huiles de graissage et autres lubrifiants.
EX 39-03 390390909 Polymères du styrène, sous formes primaires.
EX 39-04
et
39042100000
39042200000
Polymères du chlorure de vinyle ou d’autres
oléfines halogénées, sous formes primaires.
EX 39-05
et
390512000
390521000
Polymères d’acétate de vinyle ou d’autres
esters de vinyle, sous formes primaires,
autres polymères de vinyle, sous formes
primaires.
Ex 39-06 390690909 Polymères acryliques, sous formes
primaires .
Ex 39-07
et
390750001
390750009
Polyacetals, autres polyéthers et résine
époxydes, sous formes primaires,
polycarbonates, résine alkydes, polyesters
allyliques et autres polyesters, sous formes
primaires.
Ex 39-09 390910001 Résines amimiques, résines phénoliques et
polyuréthannes, sous formes primaires …..
EX 39-17 39173990008 Autres tubes et tuyaux, en matières
plastiques.
Ex 39-20 39201024004 Feuilles étirables, non imprimées en
polyéthylène d’une épaisseur n’excédant pas
0,125 mm et d’une densité inférieure à 0,94.
39201026099 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames, non imprimés à l’exception de celles
destinées à l’agriculture et à la conservation
de l’humidité du sol en polyéthylène d’une
épaisseur n’excédant pas 0,125 mm et d’une
densité inférieure à 0,94.
39201027003 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames imprimées en polyéthylène d’une
épaisseur n’excédant pas 0,125mm et d’une
densité inférieure à 0,94.
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N° de
position
N° de position
tarifaire
Désignation des produits
39201028095 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames en polyéthylène d’une épaisseur
n’excédant pas 0,125 mm et d’une densité
égale ou supérieure à 0,94 à l’exception de
celles destinées à l’agriculture et à la
conservation de l’humidité du sol.
39201040011
39201040099
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames en autres polymères de l’éthylène
d’une épaisseur n’excédant pas 0,125 mm.
39201089014 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et
lames en autres polymères de l’éthylène
d’une épaisseur excédant 0,125 mm
destinées à l’agriculture ou à la conservation
de l’humidité du sol.
39203000006 Autres plaques, feuilles, pellicules ;bandes et
lames, en polymères du styrène, non
alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni
pareillement associées à d’autres matières,
sans support.
EX 39-21 39219090094 Autres plaques, feuilles, pellicules (films),
bandes et lames en autres matières plastiques
non alvéolaires à l’exception de celles
destinées à l’emballage alimentaire.
EX 39-22 39221000008 Baignoire, douche, éviers et lavabos en
matières plastiques.
Ex 39-23
de
à
de
à
39231000005
39232100006
39232990002
39233010001
39233090003
39235010003
39235090094
39239090907
Boites, caisses ,casiers et articles similaires
en matière plastique
Sacs, sachets, pochettes et cornets en
matières plastiques
Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles
similaires en matières plastiques
Bouchons, couvercles, capsules et autres
dispositifs de fermeture, en matières
plastiques.
Autres articles de transport ou d’emballage
en matière plastique
Ex 39-24 39241000002
39243090017
39249090095
Vaisselles et autres articles pour le service de
la table ou de la cuisine, en matières
plastiques.
Autres articles de ménage ou d’économie
domestique et articles d’hygiène ou de
toilette, en matière plastique.
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N° de
position
N° de position
tarifaire
Désignation des produits
EX 54-01 54011018008 Autres fils à coudre de filaments
synthétiques, non conditionnés pour la vente
au détail.
EX 56-07 56074911102 Autres ficelles, cordes et cordages de
polyéthylène ou de polypropylène, tressés
d’un diamètre inférieur ou égal à 44mm.
EX 63-05 63053399009 Autres sacs et sachets d’emballage, obtenus à
partir de lames ou formes similaires de
polyéthylène ou de polypropylène d’un poids
au mètre carré excédant 120g.
EX 94-03 94037000000 Meubles en matières plastiques.