NOTE COMMUNE N° 4/2009

D.G.I 7
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/01/05
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/20
NOTE COMMUNE N° 4/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi
n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009,
relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées
aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus
en provenant de l’impôt
Exonération des contrats de location des terres agricoles réservées
aux grandes cultures des droits d’enregistrement et exonération des
revenus en provenant de l’impôt
I. La loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour
l’année 2009 a :
1. exonéré de l’impôt les revenus provenant de la location des terres
agricoles réservées aux grandes cultures objet de contrats de location
conclus pour une période minimale de 3 ans.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné:
- à l’engagement du locataire dans le contrat de location de réserver
la terre aux grandes cultures,
- au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur le revenu d’une
attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère
chargé de l’agriculture prouvant que la terre objet de la location a été
réservée aux grandes cultures conformément aux exigences de la rotation
des cultures, au cours de l’année concernée par l’exonération. (article 13)
2. exonéré des droits d’enregistrement les contrats de location des terres
agricoles réservées aux grandes cultures pour une période minimale de trois
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
D.G.I 8
ans, et ce, à condition de l’engagement du locataire au sein du contrat de
réserver ladite terre aux grandes cultures. (article 14)
II. Date d’application des nouvelles mesures
a- En matière des impôts directs : l’exonération s’applique aux revenus
relatifs à l’exercice 2008 et aux exercices ultérieurs, et déclarés au cours de
l’exercice 2009 et au cours des exercices ultérieurs.
b- En matière des droits d’enregistrement : l’exonération s’applique aux
contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures
conclus à partir du 1er janvier 2009.
D.G.I 9
Les dispositions des articles 13 et 14 de la loi n°2008-77 du 22
décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 ont prévu des
avantages fiscaux aux opérations de location des terres agricoles réservées
aux grandes cultures, et ce, en matière des impôts directs et en matière des
droits d’enregistrement.
La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur au 31
décembre 2008 en la matière et de commenter les nouvelles dispositions.
I. RAPPEL DU REGIME EN VIGEUR AU 31 DECEMBRE 2008
Conformément à la législation fiscale en vigueur avant le 1er janvier 2009,
les revenus provenant de la location des terres y compris les terres agricoles
sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers
lorsqu’ils sont réalisés par des personnes physiques et à l’impôt sur les
sociétés lorsqu’ils sont réalisés par des personnes morales.
Par ailleurs, les contrats de location des terres agricoles sont soumis au
droit d’enregistrement de 1% de la valeur du loyer annuel ou au droit fixe de 1
dinar par page et par copie du contrat, et ce lorsque le montant annuel du loyer
ne dépasse pas 1500 dinars.
II. APPORTS DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2009
1. En matière des impôts directs
a- teneur de la mesure
L’article 13 de la loi des finances pour l’année 2009 a exonéré les
revenus provenant de la location des terres agricoles réservées aux grandes
cultures conformément aux exigences de la rotation des cultures de l’impôt
sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Le terme grandes cultures couvre les cultures des céréales de toutes sortes,
les cultures des pâturages de toutes sortes, les cultures des légumineuses de
toutes sortes et les cultures industrielles de toutes sortes.
b- conditions pour le bénéfice de l’avantage
Le bénéfice de l’exonération des revenus provenant de la location des
terres agricoles est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
le contrat de location doit couvrir une période minimale de 3 ans,
le locataire doit s’engager dans le contrat de location à réserver la terre
aux grandes cultures.
D.G.I 10
Dans ce cadre, il est à signaler que pour le cas particulier des contrats de
location des terres agricoles en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi
des finances pour l’année 2009 et qui sont réservées aux grandes cultures sans
comporter l’engagement du locataire, les revenus en provenant peuvent
bénéficier de l’exonération si ces contrats portent sur une période minimale de
trois ans, nonobstant la période restante à la date de l’entrée en vigueur de la
loi des finances.
le bénéficiaire des revenus doit joindre à la déclaration de l’impôt sur le
revenu ou de l’impôt sur les sociétés une attestation délivrée par les services
régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture prouvant que la
terre objet de la location a été réservée aux grandes cultures, conformément
aux exigences de la rotation des cultures.
Exemple n° 1 :
Soit une personne physique mariée sans enfants à charge qui possède une
terre agricole qu’il décide de la donner en location pour une période allant du
1er janvier 2009 jusqu’à la fin de l’année 2014 moyennant un loyer annuel de
10.000D, le contrat de location, comporte l’engagement du locataire de
réserver ladite terre aux grandes cultures.
Supposons qu’en sus des revenus provenant de la location de la terre,
l’intéressé bénéficie d’une retraite annuelle brute de 20.000 dinars.
Dans ce cas, l’impôt dû sur son revenu net de l’année 2009 est déterminé
comme suit :
- Retraite brute 20.000 D
- Abattement de 25% 5.000 D
- Retraite nette 15.000 D
- Revenu provenant de la location
de la terre( 10.000D) Exonéré de l’impôt
- Revenu global net 15.000 D
- Déduction au titre de
chef de famille 150 D
- Revenu net imposable 14.850 D
- Impôt dû 2.737,500 D
Etant précisé que l’exonération n’est accordée que dans le cas où une
attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère
chargé de l’agriculture prouvant que la terre objet de la location a été
réservée aux grandes cultures conformément aux exigences de la rotation des
D.G.I 11
cultures au cours de l’année 2009, est jointe à la déclaration de l’impôt sur le
revenu.
2. En matière des droits d’enregistrement
a- teneur de la mesure :
L’article 14 de la loi n° 2008-77 portant loi de finances pour l’année 2009
a exonéré les contrats de location des terres agricoles pour une durée
minimale de trois ans des droits d’enregistrement à condition de l’engagement
du locataire dans le contrat de location de les réserver aux grandes cultures.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la satisfaction des
conditions suivantes :
- La durée de location ne doit pas être inférieure à trois ans, cette durée est
comptée à partir de la date de conclusion du contrat.
Cette condition est conforme aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 87-
30 du 12 juin 1987 organisant les baux ruraux, ainsi qu’aux dispositions de
l’article 11 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles
domaniaux agricoles, qui prévoient que la durée de location des immeubles
agricoles ne peut être inférieure à trois ans.
- Le locataire doit s’engager au sein du contrat de location à réserver les
terres aux grandes cultures.
b- Modalités d’application de la mesure :
La mesure s’applique aux contrats de location des terres agricoles
réservées aux grandes cultures que cette réservation soit relative à toute la
superficie de la terre objet de location ou à une partie d’elle et ce, comme
suit :
1er cas : Contrats de location des terres agricoles réservées
exclusivement aux grandes cultures
Ces contrats sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre.
Toutefois, ils demeurent soumis à la formalité et sont enregistrés gratis.
2ème cas : Contrats de location des terres agricoles réservées à
plusieurs usages
Pour les contrats de location des terres agricoles réservées à plusieurs
usages et qui prévoient délimitation des surfaces réservées aux grandes
cultures et de la fraction du loyer y correspondante, l’exonération des
D.G.I 12
droits d’enregistrement est octroyée dans la limite de la fraction du loyer
annuel relative aux surfaces réservées aux grandes cultures.
Quant à la fraction du loyer annuel relative aux autres usages, il y a
lieu de considérer les hypothèses suivantes :
* Loyer inférieur ou égal à 1500 dinars par an : Il est soumis au droit
d’enregistrement fixe de 1 dinar par page par copie du contrat, et ce,
conformément aux dispositions du numéro 27 bis du tarif prévu par l’article
23 du code des droits d’enregistrement et de timbre. Dans ce cas, le contrat
n’est pas soumis au droit de timbre.
* Loyer supérieur à 1500 dinars par an : Il est soumis au droit
d’enregistrement proportionnel de 1%, et ce, conformément aux dispositions
du numéro 11 du tarif prévu par l’article 20 du code des droits
d’enregistrement et de timbre. Dans ce cas, le contrat est soumis également
au droit de timbre de 2 dinars par feuille et par copie du contrat.
Exemple n°2 :
Supposons qu’une personne ait conclu un contrat de location d’une
terre agricole d’une superficie de 5 hectares pour la période allant du 1er
janvier 2009 jusqu’à la fin de l’année 2011 moyennant un loyer annuel de
5000 dinars. Le contrat a été établi en 5 pages et 6 copies.
1er hypothèse : Supposons que la totalité de la superficie ait été
réservée aux grandes cultures :
Dans ce cas, le contrat est exonéré des droits d’enregistrement et de
timbre.
2ème hypothèse : Supposons qu’il ait été mentionné dans le contrat que
seulement 3 hectares sont réservés aux grandes cultures auxquels correspond
un loyer annuel de 3500 dinars, et que le reste est affecté à d’autres usages
Liquidation des droits d’enregistrement :
* Pour la partie réservée aux grandes cultures : 3500 d
Exonérée des droits d’enregistrement
* Pour la partie réservée aux autres usages : 1500 d
Droit d’enregistrement dû : 1 dinar par page par copie du contrat
1 x 5 x 5 = 25 dinars
D.G.I 13
3ème hypothèse : Supposons qu’il ait été mentionné dans le contrat que
3 hectares sont réservés aux grandes cultures auxquels correspond un loyer de
3000 dinars. Le reste est affecté à d’autres usages.
Liquidation des droits d’enregistrement :
* La partie réservée aux grandes cultures = 3000 D
Exonérée des droits d’enregistrement
* La partie réservée aux autres usages = 2000 D
Droit d’enregistrement dû : 2000 D x 1% = 20 D
Droit de timbre : 2 D x 3 x 5 = 30 D
III. DATE D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES
Les nouvelles mesures prévues par les articles 13 et 14 de la loi de
finances pour l’année 2009 s’appliquent :
a- En matière des impôts directs : l’exonération s’applique aux
revenus relatifs à l’exercice 2008 et aux exercices ultérieurs déclarés au
cours de l’exercice 2009 et au cours des exercices ultérieurs.
b- En matière des droits d’enregistrement : l’exonération
s’applique aux contrats de location des terres agricoles réservées aux
grandes cultures conclus à partir du 1er janvier 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK