NOTE COMMUNE N° 3/2009

D.G.I 5
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/01/05
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/19
NOTE COMMUNE N° 3/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi
n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009.
Les articles 27 et 28 de la loi de finances pour l’année 2009 ont unifié les
délais de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu pour les
salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source et
ce, en permettant aux titulaires de salaires, de pensions et de rentes viagères
de source étrangère de déposer leurs déclarations annuelles jusqu’au 5
décembre de l’année qui suit celle de la réalisation du revenu au lieu du 25
février.
Sur cette base, les délais de dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur
le revenu pour les personnes qui réalisent des salaires, pensions ou rentes
viagères de source étrangère sont fixés comme suit :
- Jusqu’au 5 décembre : si elles réalisent des salaires, des pensions ou
des rentes viagères de source étrangère seulement ou si elles réalisent
en sus desdits revenus d’autres catégories de revenus à l’exception
des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des
professions non commerciales.
- Jusqu’au 25 mai : si elles réalisent en sus des salaires, des pensions et
des rentes viagères de source étrangère d’autres catégories de revenus
y compris les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices
des professions non commerciales.
Les nouveaux délais s’appliquent aux déclarations exigibles à partir du
1er janvier 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
0.1.0.0.1.2.