NOTE COMMUNE N° 02/2009

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/01/05
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/18
NOTE COMMUNE N° 02/2009
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour
l’année 2009 relatives à la réduction du droit de timbre fiscal exigible
sur les certificats trimestriels de visite technique
Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008
portant loi de finances pour l’année 2009, ont réduit le droit de timbre dû sur les
certificats de visite technique de 7 dinars à 3,500 dinars et ce exclusivement
pour les voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans
soumises à la visite technique trimestrielle.
La présente note à pour objet de commenter les dispositions en question.
I - La législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008
Les certificats de visite technique justifiant la validité des moyens de
transport pour la circulation sont exigibles au droit de timbre fixé à 7 dinars par
certificat, ce droit est versé à l’agence technique de transport terrestre à
l’occasion de la visite technique du moyen de transport.
Pour les voitures de taxis, louages et transport rural ce droit est dû comme
suit :
- Une fois par an pour les 5 premières années,
- Une fois par semestre entre 5 et 10 ans,
- Une fois par trimestre après 10 ans.
II - Apport de la loi de finances pour l’année 2009
Suite à la modification du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 fixant la
périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les
conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications
qu’ils doivent porter, la périodicité de la visite technique a été révisée pour
0.1.0.0.1.2.
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devenir trimestrielle, et ce pour les voitures de taxi, louages et transport rural
âgés de plus de 10 ans.
Dans le but d’allègement de la charge fiscale supportée par les
propriétaires des voitures de taxi, louages et transport rural, les dispositions de
l’article n° 31 de la loi de finances pour l’année 2009, ont réduit le droit de
timbre dû sur les certificats de visite technique de 7 dinars à 3,500 dinars par
certificat, et ce exclusivement pour les voitures de taxis, louages et transport
rural âgés de plus de 10 ans et dont la périodicité de la visite technique est
trimestrielle.
Il s’ensuit, qu’à partir de l’entrée en vigueur de cette mesure, l’agence
technique du transport terrestre est tenue de porter sur sa déclaration mensuelle
le nombre des certificats de visite technique trimestriels soumis au droit de
timbre de 3,500 dinars en plus du nombre des certificats de visite technique
soumis au droit de timbre de 7 dinars qu’elle a délivré au cours du mois
précédant et des montants exigibles à ce titre.
III- Date d’application de la mesure
Cette procédure est applicable pour les certificats de visites techniques
trimestrielles délivrées par l’agence technique du transport terrestre à partir du
1er janvier 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK