NOTE COMMUNE N° 1/2009

D.G.I 1
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2009/01/05
DIFFUSION GENERALE
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/17
NOTE COMMUNE N° 1/2009
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des
finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de
l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre
les jugements du tribunal immobilier.
Les dispositions de l’article 24 de la loi n°77 du 22 décembre 2008,
portant loi de finances pour l’année 2009 ont dispensé de la formalité de
l’enregistrement les arrêts de la cour de cassation relatifs au recours contre les
jugements du tribunal immobilier.
La présente note a pour objet de commenter les dispositions en question.
I- Rappel du régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008
Conformément à l’article 5 du code des droits d’enregistrement et de
timbre, les jugements et arrêts sont soumis obligatoirement à la formalité de
l’enregistrement.
La loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008 modifiant et complétant certaines
dispositions du code des droits réels a institué le principe de recours en
cassation contre les jugements du tribunal immobilier auprès de la cour de
cassation, en effet l’article 332 nouveau dudit code stipule que les jugements
du tribunal immobilier ordonnant l’immatriculation ou l’inscription suite à
une décision d’immatriculation, sont rendus en dernier ressort et peuvent faire
l’objet d’un recours en cassation auprès de la cour de cassation.
Ainsi les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les
jugements du tribunal immobilier sont obligatoirement soumis à la formalité
de l'enregistrement, ils sont enregistrés au minimum de perception fixé à 60
dinars.
0.1.0.0.1.2.
D.G.I 2
II- Apport de la loi de finances pour l’année 2009
L’article 24 de la loi de finances pour l’année 2009 a dispensé les arrêts
de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal
immobilier de la formalité de l’enregistrement.
Il s’ensuit que la dispense de la formalité de l'enregistrement concerne :
- Les jugements du tribunal immobilier
- Les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les
jugements du tribunal immobilier.
En cas de présentation volontaire de ces jugements et arrêts à la formalité
de l’enregistrement, le droit fixe de 15 dinars par page et par copie sera
exigible et ce, conformément aux dispositions du numéro 23 de l’article 23 du
code des droits d’enregistrement et de timbre.
Dans ce cas, l’intéressé doit signer chez le receveur des Finances une
demande d’enregistrement d’un jugement ou d’un arrêt non obligatoirement
soumis à la formalité de l’enregistrement, la demande sera conservée à la
recette.
III- Date d’effet de la mesure
Les dispositions de l’article 24 de la loi de finances pour l’année 2009
sont applicables aux arrêts rendus par la cour de cassation relatifs aux recours
contre les jugements du tribunal immobilier prononcés à partir du 1er janvier
2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK