NOTE COMMUNE N° 31 /2008

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
NOTE COMMUNE N° 31 /2008
O B J E T : Barème applicable à la campagne viticole 2006/2007 revenus 2007
Déclaration 2008.
Aux termes de l’article 24 du code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net des
exploitations agricoles ou de pêche peut être déterminé selon l’un des trois modes
ci-après développés :
1/ - Premier mode de détermination du bénéfice net :
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes brutes réalisées
au cours de l’année civile sur les dépenses nécessitées par l’exploitation pendant
la même année compte tenu du jeu des stocks.
Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une
comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de
l’exploitation.
2/ - Deuxième mode de détermination du bénéfice net : Régime réel.
Ce mode de détermination du bénéfice net est applicable aux personnes
qui justifient de la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable
en vigueur.
Dans ce cas, le bénéfice de la catégorie est déterminé comme en matière
de bénéfices industriels et commerciaux.
3/ - Troisième mode de détermination du bénéfice net : Bénéfice forfaitaire.
En l’absence de justifications des recettes et des dépenses ou de la tenue
d’une comptabilité, le bénéfice net est déterminé sur la base d’une évaluation
forfaitaire, et ce, après consultation des experts du domaine et tenant compte de
la nature des spéculations selon les régions .
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A cet effet et suite à la campagne viticole 2006/2007, la commission
mixte groupant des représentants de la Direction Générale des Etudes et de la
Législation Fiscales, de la Direction Générale des Impôts, du Ministère de
l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, de l’Union Tunisienne de
l’Agriculture et de la Pêche a procédé à la mise à jour du barème fixant les
revenus provenant de la viticulture au titre de la campagne viticole 2006/2007,
déclaration 2008.
3-1 Viticulteurs produisant des raisins de cuve :
Ces viticulteurs sont imposés par hectare de vigne en production selon
le barème n° 1 qui tient compte des frais de vinification arrêtés à dix dinars par
hectolitre de vin.
Barème N° 1
(en Dinars)
Rendement en
Quintaux à
l’hectare
Rendement en
Hectolitres à
l’hectare
Revenu Brut à
l’hectare
Frais forfaitaires
à l’hectare
Revenu net
forfaitaire à
l’hectare
imposable
20 15 819,000 1.064,815 -
28 21 1.146,600 1.337,682 -
40 30 1.638,000 1.746,982 -
43 32 1.747,200 1.837,938 -
53 40 2.184,000 2.201,760 -
67 50 2.730,000 2.656,538 73,462
80 60 3.276,000 3.111,316 164,684
93 70 3.822,000 3.566,094 255,906
107 80 4.368,000 4.020,872 347,128
120 90 4.914,000 4.475,650 438,350
133 et plus 100 et plus 5.460,000 4.930,428 529,572
3-2 Viticulteurs adhérents à des coopératives tenant une comptabilité
régulière :
Les viticulteurs adhérents à des coopératives dont la comptabilité
reconnue sincère et probante et qui fait apparaître des frais de vinification
supérieurs à dix dinars par hectolitre de vin obtenu, seront imposés selon le
barème n°2 qui fait apparaître un revenu net forfaitaire à l’hectare sans tenir
compte des frais de vinification. Ces frais seront donc déduits sur présentation
d’une attestation délivrée par la coopérative.
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Barème N° 2
(en Dinars)
Rendement en
Quintaux à
l’hectare
Rendement en
Hectolitres à
l’hectare
Revenu Brut à
l’hectare
Frais forfaitaires
à l’hectare
Revenu net
forfaitaire à
l’hectare
imposable
20 15 819,000 914,815 -
28 21 1.146,600 1.127,682 18,918
40 30 1.638,000 1.446,982 191,018
43 32 1.747,200 1.517,938 229,262
53 40 2.184,000 1.801,760 382,240
67 50 2.730,000 2.156,538 573,462
80 60 3.276,000 2.511,316 764,684
93 70 3.822,000 2.866,094 955,906
107 80 4.368,000 3.220,872 1.147,128
120 90 4.914,000 3.575,650 1.338,350
133 et plus 100 et plus 5.460,000 3.930,428 1.529,572
3-3 Viticulteurs vendant leur récolte sur pied :
Les viticulteurs vendant sur pied leur récolte n’ont pas de frais de
vinification, de vendange et de transport. Ils seront imposés selon le barème n°3
qui fait apparaître un revenu net forfaitaire à l’hectare sans tenir compte des frais
de vinification, de vendange et de transport.
Barème N° 3
(en Dinars)
Rendement en
quintaux à
l’hectare
Rendement en
hectolitres à
l’hectare
Revenu brut à
l’hectare
Frais forfaitaires
à l’hectare
Revenu net
forfaitaire à
l’hectare
imposable
20 15 819,000 822,031 -
28 21 1.146,600 1.000,219 146,381
40 30 1.638,000 1.310,849 327,151
43 32 1.747,200 1.373,135 374,065
53 40 2.184,000 1.622,278 561,722
67 50 2.730,000 1.933,707 796,293
80 60 3.276,000 2.245,136 1.030,864
93 70 3.822,000 2.556,565 1.265,435
107 80 4.368,000 2.867,994 1.500,006
120 90 4.914,000 3.179,423 1.734,577
133 et plus 100 et plus 5.460,000 3.490,852 1.969,148
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3-4 Viticulteurs produisant des raisins de table :
Ces viticulteurs sont imposés sur la base d’un revenu net par hectare de
vigne en cours de production selon les modes de conduite des raisins de table
(gobelet, palissage simple (3 et 4 fils) et haute pergola) suivant le barème n° 4 .
Barème N° 4
(en Dinars)
Nature des raisins de table Revenu Net à l’Hectare
Gobelet -
Palissage Simple (3 et 4 fils) -
Haute Pergola 3.882,351
3-5 Viticulteurs produisant des raisins de cuve et des raisins de table :
Ces viticulteurs seront imposés suivant les barèmes n° 1 ou n°2 ou n°3
selon le cas pour la superficie du vignoble produisant des raisins de cuve et sur la
base d’un revenu net forfaitaire à l’hectare fixé par le barème n° 4 pour la
superficie du vignoble produisant des raisins de table.
Pour chaque viticulteur imposé selon un revenu net forfaitaire à
l’hectare, le service exigera la présentation d’une attestation délivrée soit par la
coopérative à laquelle il adhère soit par le Groupement Interprofessionnel des
Fruits quand il s’agit d’un viticulteur privé.
Cette attestation qui sera annexée à la déclaration de l’IRPP devra
obligatoirement comporter entre autres la superficie de la vigne en production et
les quantités de raisins fournies et celles de vins obtenues.
Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après
cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 déclaration 2008, et dans le cas
où l’administration dispose d’éléments lui permettant de réviser les revenus
déclarés, ces derniers seront pris en compte.
Le Directeur Général des Impôts
Signé : SamirMLAOUHIA