NOTE COMMUNE N° 32/2008

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
NOTE COMMUNE N° 32/2008
O B J E T : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2006/2007
revenus 2007- Déclaration 2008 .
Aux termes de l’article 24 du code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net des
exploitations agricoles ou de pêche peut être déterminé selon l’un des trois modes
ci-après développés :
1/ - Premier mode de détermination du bénéfice net :
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes brutes réalisées
au cours de l’année civile sur les dépenses nécessitées par l’exploitation pendant
la même année compte tenu du jeu des stocks.
Ce mode de détermination du revenu net n’implique pas la tenue d’une
comptabilité mais l’existence des pièces justifiant les recettes et les dépenses de
l’exploitation.
2/ - Deuxième mode de détermination du bénéfice net : Régime réel.
Ce mode de détermination du bénéfice net est applicable aux personnes
qui justifient de la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable
en vigueur.
Dans ce cas, le bénéfice de la catégorie est déterminé comme en matière
de bénéfices industriels et commerciaux.
3/ - Troisième mode de détermination du bénéfice net : Bénéfice forfaitaire.
En l’absence de justifications des recettes et des dépenses ou de la tenue
d’une comptabilité, le bénéfice net est déterminé sur la base d’une évaluation
forfaitaire, et ce, après consultation des experts du domaine et tenant compte de
la nature des spéculations selon les régions .
- 2 -
A cet effet et suite à la campagne de l’agrumiculture 2006/2007, la
commission mixte groupant des représentants de la Direction Générale des
Etudes et de la Législation Fiscales, de la Direction Générale des Impôts, du
Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques et de l’Union
Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche a procédé comme il est d’usage, à la
mise à jour du barème fixant le revenu net par hectare et par circonscription.
Les revenus nets forfaitaires retenus à cet effet ont été fixés par hectare
et par circonscription comme suit :
(en Dinars)
Circonscriptions Exploitant
jusqu’à 5 Ha
Exploitant
plus de 5 Ha
- Zaouit Djedidi, Grombalia, Korba. 477 585
- Menzel Bouzelfa, Beni Khaled. 353 585
- Hammamet, Bir Bouregba. 333 560
- Bou Argoub, Sidi Dhaher. 279 421
- Soliman,Takelsa, Nabeul,Tazerka, Nefza, Bizerte. 245 282
- Béjà , Jendouba et autres régions du Cap-Bon. 317 477
Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après
cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 déclaration 2008, et dans le cas
où l’administration dispose d’éléments lui permettant de réviser les revenus
déclarés, ces derniers seront pris en compte.
Le Directeur Général des Impôts
Signé : SamirMLAOUHIA