NOTE COMMUNE N° 18/2008

87
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/03/13
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/39
NOTE COMMUNE N° 18/2008
O B J E T : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière
fiscale parus au JORT durant l’année 2007.
La matière fiscale a connu de nouvelles modifications à caractère
législatif et réglementaire durant l’année 2007.
Dans le but de permettre aux agents de l’administration fiscale d’accéder
facilement à ces modifications et de garantir une bonne application de la
législation fiscale dans le temps, la liste jointe en annexe à la présente note fait
état, sauf erreur ou omission, des textes parus durant l’année 2007 et se
rapportant à la matière fiscale et à l’organisation de l’administration fiscale.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
0.1.0.0.1.2.
ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N° 18/2008
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
I. LOIS 9
Transport
international
Protocole
financier
- Loi n° 2007-1 du 29 janvier 2007, portant
approbation de l’adhésion de la République
Tunisienne à l’accord relatif aux transports
internationaux de denrées périssables et aux
engins spéciaux à utiliser pour ces transports
(ATP)
- Loi n° 2007-2 du 29 janvier 2007, portant
approbation d’un protocole financier entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
le gouvernement de la République Française
relatif à l’octroi par le gouvernement de la
République Française de concours financiers
au gouvernement de la République Tunisienne
pour la contribution à la réalisation du projet
d’assainissement du site de Taparura dans
l’agglomération de Sfax.
10
Fiscalité
Transport
- Loi n°2007-3 du 29 janvier 2007, portant
approbation d’une convention et d’un
protocole entre la République Tunisienne et le
Royaume de Belgique tendant à éviter la
double imposition et à prévenir la fraude et
l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune.
- Loi n° 2007-5 du 29 janvier 2007, portant
approbation d’un accord entre la République
Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans
le domaine des transports routiers de
personnes et de marchandises et de transit.
13
Accord
financier
- Loi n°2007-8 du 12 février 2007, portant
approbation d’un accord entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
le gouvernement du Royaume de Belgique
relatif à l’octroi d’une aide financière par le
gouvernement du Royaume de Belgique au
gouvernement de la République Tunisienne et
d’un échange de lettres entre les deux
gouvernements relatifs à l’accord, concernant
le financement de la réalisation du projet de
2
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
Convention de
crédit
Convention de
crédit
Fiscalité
dépollution et de réhabilitation des côtes nord
de la ville de Sfax.
- Loi n°2007-9 du 12 février 2007, portant
approbation de la convention de crédit
commercial, conclue le 16 octobre 2006, entre
le gouvernement de la République Tunisienne
et la Banque Belge KBC pour le financement
de la réalisation de la 1ère phase du projet
Taparura à Sfax.
- Loi n° 2007-10 du 12 février 2007, portant
approbation de la convention de crédit
financier conclue, le 16 octobre 2006, entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
la Banque Belge KBC pour le financement de
la réalisation de la 1ère phase du projet
Taparura à Sfax.
- Loi n°2007-11 du 12 février 2007, portant
approbation du code des règles procédurales
pour le règlement des différends entre les Etats
parties à la grande zone arabe de libre
échange.
21
Accord de
crédit
- Loi n°2007-14 du 12 mars 2007, portant
approbation de l’accord de crédit conclu le 27
novembre 2006, entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le fonds koweïtien
de développement économique arabe pour la
contribution au financement du projet de
réalisation et d’équipement de deux instituts
supérieurs d’études technologiques.
27
Droit commun
- Loi n°2007-19 du 2 avril 2007, portant
modification de certaines dispositions du code
du travail.
31
Transport
- Loi n°2007-21 du 10 avril 2007, portant
approbation de l’accord entre la République
Tunisienne et le Royaume de Belgique sur le
transport routier de personnes et de
marchandises et sur le transit et de l’échange
de notes entre les deux pays relatif à cet
accord.
3
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
36
Traité
d’entraide
- Loi n°2007-24 du 2 mai 2007, portant
approbation d’un traité d’entraide judiciaire en
matière civile et commerciale entre la
République Tunisienne et la République
Argentine.
40
Hydrocarbures
- Loi n°2007-28 du 14 mai 2007, portant
approbation de l’avenant n°3 modifiant la
convention relative au permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Amilcar » et ses
annexes.
41
Transport
- Loi n°2007-30 du 21 mai 2007, portant
approbation d’un accord entre le
Gouvernement de la République Tunisienne et
le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime
le Prince de Monaco sur le transport routier de
personnes et marchandises et sur le transit.
45
Droit commun
- Loi n°2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et
complétant certaines dispositions du code de
commerce.
51
Fiscalité
- Loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant
amnistie d’infractions de change et fiscales.
57
Convention
d’investissement
- Loi n°2007-44 du 17 juillet 2007, autorisant
l’Etat à s’obliger par une convention
d’investissement au Lac Sud de Tunis.
62
Accord de prêt
- Loi n°2007-52 du 30 juillet 2007, portant
approbation des accords de prêt, de mandat et
d’istisnaâ conclus le 29 mai 2007, entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
la Banque Islamique de Développement et
relatifs au financement du projet de
construction de l’institut supérieur des études
technologiques de Sidi Bouzid.
64
Fiscalité
- Loi n°2007-53 du 8 août 2007, complétant les
dispositions du code de la fiscalité locale pour
l’amélioration des modalités de perception des
taxes revenant aux collectivités locales.
4
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
89
Convention de
prêt
Echange de
lettres
et
Accord de prêt
- Loi n°2007-59 du 31 octobre 2007, portant
approbation de la convention de prêt conclue
le 19 juillet 2007 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le Fonds Arabe pour
le Développement Economique et Social pour
la contribution au financement du projet de
développement régional du réseau classé et
d’aménagement des pistes rurales (2ème phase)
- Loi n°2007-60 du 31 octobre 2007, portant
approbation de l’échange de lettres entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
le gouvernement du Japon en date du 30 mars
2007 et de l’accord de prêt conclu à Tokyo le
30 mars 2007, relatifs à l’exécution du projet
« l’Economie de l’Eau dans les Oasis du
Sud ».
98
Convention de
prêt
- Loi n°2007-61 du 4 décembre 2007, portant
approbation de la convention de prêt conclue
le 6 juillet 2007 entre la République
Tunisienne et l’agence française de
développement pour la contribution au
financement du programme d’extension et de
réhabilitation des réseaux d’eaux usées.
102
Accord de prêt
Loi de finances
complémentaire
- Loi n°2007-62 du 18 décembre 2007, portant
approbation de l’échange de lettres entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
le gouvernement du Japon du 30 mars 2007 et
de l’accord de prêt conclu à Tokyo, le 30 mars
2007, relatifs à l’exécution du projet « ligne de
crédit pour l’investissement privé ».
- Loi n°2007-63 du 18 décembre 2007, portant
approbation de la rétrocession à l’Etat de
l’emprunt obligataire émis sur le marché
financier japonais objet des accords conclu le
1er août 2007 entre la Banque Centrale de
Tunisie et un groupe d’établissements
financiers étrangers.
- Loi n°2007-64 du 18 décembre 2007, portant
loi de finances complémentaire pour l’année
2007
5
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
103
Organisation
- Loi organique n°2007-65 du 18 décembre
2007, modifiant et complétant la loi n°75-35
du 14 mai 1975 relative à la loi organique du
budget des collectivités publiques locales.
104
Accord de prêt
Initiative
économique
Loi de finances
- Loi n°2007-67 du 27 décembre 2007, portant
approbation de l’accord de prêt conclu à
Washington le 20 octobre 2007 entre la
République Tunisienne et la Banque
Internationale pour la Reconstruction et le
Développement destiné au financement
complémentaire du deuxième projet de
développement des exportations (PDE II)
- Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative
à l’initiative économique
- Loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant
loi de finances pour l’année 2008.
Conseil Constitutionnel
10
Fiscalité
Transport
- Avis n° 61-2006 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’une
convention et d’un protocole entre la
République Tunisienne et le Royaume de
Belgique tendant à éviter la double imposition
et à prévenir la fraude et l’évasion en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Avis n° 66-2006 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’un
accord entre la République Tunisienne et le
Royaume des Pays-Bas dans le domaine des
transports routiers de personnes et de
marchandises et de transit.
13
Commerce
- Avis n°1-2007 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation du code
des règles procédurales pour le règlement des
différends entre les Etats parties à la grande
zone arabe de libre échange.
27
Droit commun
- Avis n°63-2006 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi portant modification de
certaines dispositions du code du travail
6
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
Droit commun - Avis n°25-2007 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi portant modification de
certaines dispositions du code du travail.
31
Transport
- Avis n°2007-7 du conseil constitutionnel,
concernant un projet de loi portant
approbation de l’accord entre la République
Tunisienne et le Royaume de Belgique sur
transport routier de personnes et de
marchandises et sur le transit et de l’échange
de notes entre les deux pays relatif à cet
accord.
36
Traité
d’entraide
- Avis n°19-2007 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’un traité
d’entraide judiciaire en matière civile et
commerciale entre la République Tunisienne et
la République Argentine.
41
Transport
- Avis n°27-2007 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi portant approbation d’un
accord entre le Gouvernement de la
République Tunisienne et le Gouvernement de
son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
sur le transport routier de personnes et
marchandises et sur le transit.
45
Droit commun
Droit commun
- Avis n°35-2006 du conseil constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant
quelques dispositions du code de commerce.
- Avis n°38-2007 du conseil constitutionnel sur
un projet de loi modifiant et complétant
quelques dispositions du code de commerce.
51
Fiscalité
- Avis n°23-2007 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi portant amnistie d’infractions
de change et fiscales.
64
Fiscalité
- Avis n°22-2007 du conseil constitutionnel,
concernant un projet de loi relatif à
l’amélioration des modalités de recouvrement
des taxes revenant aux collectivités locales.
7
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
Fiscalité - Avis n°58-2007 du conseil constitutionnel,
concernant un projet de loi complétant les
dispositions du code de la fiscalité locale pour
l’amélioration des modalités de recouvrement
des taxes revenant aux collectivités locales.
103
Organisation
- Avis n°66-2007 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi organique modifiant et
complétant la loi n°75-35 du 14 mai 1975
relative à la loi organique du budget des
collectivités publiques locales.
104
Loi de finances
Initiative
économique
Loi de finances
Initiative
économique
- Avis n°72-2007 du conseil constitutionnel,
concernant certaines dispositions du projet de
loi de finances pour l’année 2008
- Avis n°79-2007 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi relatif à l’initiative économique
- Avis n°85-2007 du conseil constitutionnel,
concernant certaines dispositions du projet de
loi de finances pour l’année 2008.
- Avis n°86-2007 du conseil constitutionnel, sur
un projet de loi relatif à l’initiative
économique.
8
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
II. DECRETS ET
ARRETES
FINANCES 2 - Décret n°2007-1 du 3 janvier 2007, portant
réduction à 12% du taux de la taxe sur la
valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.
- Décret n°2007-2 du 3 janvier 2007, fixant à
12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée
applicable à l’électricité basse tension à usage
domestique et à l’électricité moyenne et basse
tension utilisée pour le fonctionnement des
équipements de pompage de l’eau destinée à
l’irrigation agricole.
- Décret n°2007-3 du 3 janvier 2007, portant
modification du décret n°96-1189 du 1er juillet
1996, fixant la liste des matières premières et
articles destinés au secteur de l’artisanat et
susceptibles de bénéficier de la réduction des
droits de douane et de la taxe sur la valeur
ajoutée dus à l’importation et en régime
intérieur et les conditions d’octroi de ces
avantages.
- Décret n°2007-4 du 3 janvier 2007, portant
modification du décret n°2005-4 du 3 janvier
2005, portant fixation de la liste des matières et
produits bénéficiant de la suspension ou la
réduction des droits de douane conformément
aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif
des droits de douane à l’importation.
- Décret n°2007-5 du 3 janvier 2007, portant
modification du décret n°95-197 du 23 janvier
1995, fixant les avantages fiscaux au profit des
tunisiens résidents à l’étranger et les conditions
de leur octroi.
- Décret n°2007-6 du 3 janvier 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane
et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
dus sur certains produits destinés au secteur de
la santé.
9
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
3
- Décret n°2007-7 du 3 janvier 2007, portant
suspension des droits de douane et réduction
de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains
produits métallurgiques.
- Décret n°2007-8 du 3 janvier 2007, portant
réduction des droits de douane et du
prélèvement dus à l’importation des bananes
fraîches.
- Décret n°2007-9 du 3 janvier 2007, portant
réduction du droit de consommation et
suspension ou réduction de la taxe sur la valeur
ajoutée à l’acquisition des véhicules de
transport public des personnes et fixation des
conditions d’octroi de ces avantages.
- Décret n°2007-10 du 3 janvier 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane
et de la taxe sur la valeur ajoutée et suspension
du prélèvement à l’importation de certains
produits agricoles et agro-alimentaires et autres
produits.
- Arrêté du ministre des finances du 25 décembre
2006 , relatif à la fixation du chiffre d’affaires
annuel brut réalisé par les contribuables tenus
d’utiliser les moyens électroniques à distance
pour l’accomplis-sement de leurs obligations
fiscales.
- Arrêté du ministre des finances du 25 décembre
2006, portant approbation de la convention
d’indemnisation pour le compte d’autrui.
- Décret n°2007-12 du 3 janvier 2007,
complétant le décret n°77-965 du 24 novembre
1977, pris en application de la loi n°77-54 du 3
août 1977, portant institution d’un fonds de
promotion du logement pour les salariés.
10
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
4 - Arrêté du ministre des finances du 8 janvier
2007, portant publication des taux d’intérêt
effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt
excessifs correspondants.
7 - Arrêté du ministre des finances du 15 janvier
2007, portant visa des modifications introduites
au niveau du règlement du conseil du marché
financier relatif aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et aux sociétés
de gestion de ces organismes.
18 - Décret n°2007-394 du 26 février 2007,
modifiant et complétant le décret n°77-608 du
27 juillet 1977, fixant les conditions
d’application de la loi n°76-18 du 21 janvier
1976, portant refonte et codification de la
législation des changes et du commerce
extérieur régissant les relations entre la Tunisie
et les pays étrangers.
- Décrets n°2007-395 au n°2007-399 du 26
février 2007, portant attribution de primes
d’investissement pour la réalisation de foyers
universitaires privés.
19 - Arrêté du ministre des finances du 27 février
2007, fixant les modèles d’engagement des
cautions personnelles et solidaires exigées dans
le cadre des marchés publics.
23 - Décret n°2007-509 du 12 mars 2007, portant
ratification de la convention de crédit
commercial conclue le 16 octobre 2006, entre
le gouvernement de la République Tunisienne
et la banque belge KBC pour le financement de
la réalisation de la 1ère phase du projet Taparura
à Sfax.
- Décret n°2007-510 du 12 mars 2007, portant
ratification de la convention de crédit financier
conclue le 16 octobre 2006, entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
la banque Belge KBC pour le financement de la
réalisation de la 1ère phase du projet Taparura à
Sfax.
11
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
- Décrets du n°2007-511 au n°2007-513 du 12
mars 2007, accordant des primes
d’investissement pour la réalisation de foyers
universitaires privés.
28 - Décret n°2007-745 du 2 avril 2007, fixant les
avantages fiscaux accordés à l’importation des
effets et objets mobiliers provenant d’héritage
et les conditions de leur octroi.
32 - Décret n°2007-934 du 16 avril 2007, relatif à la
fixation des cas d’incapacité de poursuivre la
gestion des entreprises.
- Décret n°2007-935 du 16 avril 2007,
complétant et modifiant le décret n°96-1190 du
1er juillet 1996, fixant les conditions et
modalités d’application des dispositions du
paragraphe 7.2 du titre II des dispositions
préliminaires du tarif des droits de douane à
l’importation, tel que promulgué par la loi
n°89-113 du 30 décembre 1989.
36 - Décret n°2007-1001 du 24 avril 2007,
complétant et modifiant le décret n°94-1031 du
2 mai 1994 fixant la liste des biens
d’équipement nécessaires à la réalisation des
investissements dans le secteur agricole et
éligibles au bénéfice des incitations fiscales
prévues par l’article 30 du code d’incitation
aux investissements et les conditions d’octroi
de ces incitations.
- Décret n°2007-1002 du 24 avril 2007, portant
suspension des droits de douane et de la taxe
sur la valeur ajoutée dus sur certains intrants
nécessaires à l’aquaculture et à l’agriculture
biologique.
38 - Décret n°2007-1098 du 2 mai 2007, modifiant
et complétant le décret n°95-744 du 24 avril
1995 portant application des articles 88 et 89
de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994,
portant loi de finances pour la gestion 1995,
relatifs à la fixation des listes des matières
premières et des produits semi-finis nécessaires
à la fabrication des équipements
12
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le
domaine des énergies renouvelables et des
équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
ou dans le domaine des énergies renouvelables.
- Décret n°2007-1099 du 2 mai 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane
et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur
certains intrants d’aliments composés et
certains engrais.
- Décret n°2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant
et complétant le décret n°94-814 du 11 avril
1994, relatif à la définition des petites
entreprises et à la détermination de leur champ
d’activité ainsi qu’aux conditions et aux
modalités d’octroi des avantages auxquels
elles sont éligibles.
- Arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007,
portant approbation du cahier des charges
relatif à l’importation, à la fabrication, à la
vente, à l’utilisation, au transfert et à la
destruction des machines de coulée sous
pression des métaux précieux et de leurs
parties.
40 - Décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
modifiant et complétant le décret n°91-556 du
23 avril 1991 portant organisation du ministère
des finances.
- Décret n°2007-1199 du 14 mai 2007, portant
suspension des droits de douanes, de la taxe
sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus à
l’importation de certains produits.
- Décret n°2007-1200 du 14 mai 2007,
accordant au groupe « DRAEXLMAIER »
l’avantage prévu par l’article 52 bis du code
d’incitation aux investissements.
13
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
43 - Décret n°2007-1266 du 21 mai 2007, relatif à
la fixation des motifs de l’arrêt de l’activité non
imputables à l’entreprise.
50 - Décrets du n°2007-1407 au n°2007-1412 du
18 juin 2007, accordant des primes
d’investissement pour la réalisation de foyers
universitaires privés.
52 - Décret n°2007-1488 du 25 juin 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane
et de la taxe sur la valeur ajoutée et suspension
du droit de consommation dus à l’importation
de certains produits à usage médical.
- Décret n°2007-1489 du 25 juin 2007, portant
réduction des droits de douane et de la taxe sur
la valeur ajoutée due à l’importation de certains
produits.
56 - Décret n°2007-1679 du 5 juillet 2007,
accordant à la société « Aqua fish Tunisie » la
prime d’investissement prévue par l’article 52
du code d’incitation aux investissements.
- Décret n°2007-1680 du 5 juillet 2007, portant
modification du décret n°94-1192 du 30 mai
1994 fixant la liste des biens d’équipement et
les conditions du bénéfice des incitations
prévues par l’article 9 du code d’incitation aux
investissements.
60 - Décret n°2007-1869 du 17 juillet 2007, portant
suspension ou réduction des droits de douane
dus à l’importation de certains produits.
- Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007, fixant
les modalités de la retenue à la source sur les
revenus des capitaux mobiliers relatifs aux
titres d’emprunt négociables et les modalités de
son imputation sur l’impôt sur le revenu des
personnes physiques ou sur l’impôt sur les
sociétés.
14
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
- Décret n°2007-1871 du 17 juillet 2007, fixant
le tableau de conversion des rentes et le mode
de calcul du capital objet de la conversion.
63 - Décret n°2007-1977 du 30 juillet 2007, portant
modification du décret n°97-1368 du 24 juillet
1997, relatif au régime fiscal des produits
relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif
des droits de douane.
66 - Décret n°2007-2032 du 8 août 2007, modifiant
et complétant le décret n°94-538 du 10 mars
1994 portant encouragement des
investissements des nouveaux promoteurs.
- Décret n°2007-2034 du 8 août 2007, accordant
à la société tunisienne de l’électricité et du gaz,
les avantages fiscaux prévus par l’article 52 du
code d’incitation aux investissements.
- Décret n°2007-2035 du 14 août 2007,
modifiant et complétant le décret n°94-814 du
11 avril 1994, relatif à la définition des petites
entreprises et à la détermination de leur champ
d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités
d’octroi des avantages auxquels elles sont
éligibles.
69 - Décret n°2007-2138 du 21 août 2007,
complétant le décret n°2004-1090 du 17 mai
2004, fixant les conditions et modalités
d’application des dispositions du paragraphe
7.26 du titre II des dispositions préliminaires
du tarif des droits de douane à l’importation
relatif au soutien de la compétitivité de
l’industrie locale.
70 - Décret n°2007-2151 du 29 août 2007,
accordant à l’école internationale de Carthage
la prime d’investissement prévue par l’article
52 ter du code d’incitation aux investissements.
15
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
72 - Décret n°2007-2184 du 3 septembre 2007,
accordant à la société Tankage méditerranée
« TANKMED », les avantages fiscaux prévus
par l’article 52 du code d’incitation aux
investissements.
76 - Décret n°2007-2330 du 17 septembre 2007,
accordant à la Société Maraîchère et Florale
Khélidia Natacha Nouvelle les avantages
fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code
d’incitation aux investissements.
86 - Décret n°2007-2583 du 23 octobre 2007,
portant suspension des droits de douane et
réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus
sur les bicyclettes et autres cycles sans moteur.
- Décret n°2007-2584 du 23 octobre 2007,
complétant le décret n°2004-1090 du 17 mai
2004, fixant les conditions et modalités
d’application des dispositions du paragraphe
7.26 du titre II des dispositions préliminaires
du tarif des droits de douane à l’importation
relatif au soutien de la compétitivité de
l’industrie locale.
88 - Décret n°2007-2672 du 31 octobre 2007,
portant suspension ou réduction des droits de
douane et suspension de la taxe sur la valeur
ajoutée et du prélèvement dus sur certains
produits.
- Décret n°2007-2673 du 31 octobre 2007,
portant suspension ou réduction des droits de
douane et suspension de la taxe sur la valeur
ajoutée dus sur certains produits fourragers.
90 - Décret n°200-2734 du 31 octobre 2007,
portant approbation de la convention relative à
la création d’une société d’investissement à
capital fixe non résidente dénommée LAAICO
TUNISIE.
16
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
92 - Décret n°2007-2850 du 12 novembre 2007,
accordant à la société « SEWON » l’avantage
prévu par l’article 52 bis du code d’incitation
aux investissements.
93 - Décret,°2007-2896 du 12 novembre 2007,
accordant à la société « Sousse Panoramique »,
les avantages fiscaux prévus par l’article 52 du
code d’incitation aux investissements.
100
102
- Arrêté du ministre des finances du 8 décembre
2007, relatif à la fixation du chiffre d’affaires
annuel brut réalisé par les contribuables tenus
d’utiliser les moyens électroniques à distance
pour l’accomplissement de leurs obligations
fiscales.
- Arrêté du ministre des finances du 8 décembre
2007, complétant le tableau des officiers des
services financiers et les circonscriptions de
l’exercice de leurs fonctions.
- Décret n°2007-4109 du 18 décembre 2007,
portant modification du décret n°2006-3301
du 25 décembre 2006 , relatif à la répartition
des crédits du budget de l’Etat ouverts par la
loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant
loi de finances pour l’année 2007 telle que
modifiée par la loi n°2007-64 du 18 décembre
2007 portant loi de finances complémentaire
pour l’année 2007 .
104 - Décret n°2007-4150 du 27 décembre 2007,
portant répartition des crédits du budget de
l’Etat ouverts par la loi n°2007-70 du 27
décembre 2007, portant loi de finances pour
l’année 2008.
PREMIER
MINISTERE
46 - Décret n°2007-1329 du 4 juin 2007, modifiant
et complétant le décret n°2002-3158 du 17
décembre 2002, portant réglementation des
marchés publics.
- Décret n°2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la
liste des entreprises publiques dont les
commandes de fournitures de biens et de
services sont exclues du champ d’application
de la réglementation des marchés publics.
17
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
AFFAIRES
ETRANGERES
6
Accord de prêt
Fiscalité
- Décret n°2007-76 du 15 janvier 2007, portant
ratification d’un accord cadre entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République Populaire de
Chine relatif à l’octroi d’un prêt préférentiel par
la Chine à la République Tunisienne.
- Décret n°2007-77 du 15 janvier 2007, portant
ratification d’une convention entre la
République Tunisienne et la République du
Congo tendant à éviter la double imposition en
matière d’impôts sur le revenu.
18
Protocole
financier
Fiscalité
Transport
Transport
international
- Décret n°2007-385 du 26 février 2007, portant
ratification d’un protocole financier entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République Française
relatif à l’octroi par le gouvernement de la
République Française de concours financiers au
gouvernement de la République Tunisienne
pour la contribution à la réalisation du projet
d’assainissement du site de Taparura dans
l’agglomération de sfax.
- Décret n°2007-386 du 26 février 2007, portant
ratification d’une convention et d’un protocole
entre la République Tunisienne et le Royaume
de Belgique tendant à éviter la double
imposition et à prévenir la fraude et l’évasion en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
- Décret n°2007-388 du 26 février 2007, portant
ratification d’un accord entre la République
Tunisienne et le Royaume des Pays-bas dans le
domaine des transports routiers de personnes et
de marchandises et de transit.
- Décret n°2007-389 du 26 février 2007, portant
ratification de l’adhésion de la République
Tunisienne à l’accord relatif aux transports
internationaux de denrées périssables et aux
engins spéciaux à utiliser pour ces transports
(ATP)
18
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
23
Aide financière
Commerce
- Décret n°2007-505 du 12 mars 2007, portant
ratification d’un accord entre le gouvernement
de la République Tunisienne et le gouvernement
du Royaume de Belgique relatif à l’octroi d’une
aide financière par le gouvernement du
Royaume de Belgique au gouvernement de la
République Tunisienne et d’un échange de
lettres entre les deux gouvernements relatifs à
l’accord concernant le financement de la
réalisation du projet de dépollution et de
réhabilitation des côtes nord de la ville de Sfax.
- Décret n°2007-506 du 12 mars 2007, portant
ratification du code des règles procédurales
pour le règlement des différends entre les Etats
parties à la grande zone arabe de libre échange.
29
Accord de
coopération
Accord de
coopération
- Décret n°2007-829 du 2 avril 2007, portant
ratification d’un accord de coopération
industrielle entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la Grande Jamahiriya
Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.
- Décret n°2007-830 du 2 avril 2007, portant
ratification d’un accord de coopération entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République de l’Inde dans
le domaine des petites et moyennes entreprises.
36
Accord de
coopération
Accord de
coopération
- Décret n°2007-992 du 24 avril 2007, portant
ratification d’un accord cadre de coopération
dans le domaine du droit et de la politique de la
concurrence entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la conférence des
Nations Unies sur le Commerce et le
Développement.
- Décret n°2007-993 du 24 avril 2007, portant
ratification d’un accord de coopération entre le
gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République du Sénégal en
matière de promotion et de développement de
l’artisanat.
19
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
Accord de
coopération
- Décret n°2007-995 du 24 avril 2007, portant
ratification de l’échange de lettres entre le
Gouvernement de la République Tunisienne et
la Commission Européenne concernant
l’application à la République de Bulgarie et à la
Roumanie de l’Accord Euro-méditerranéen
établissant une association entre la République
Tunisienne, d’une part, et la Communauté
Européenne et ses Etats membres, d’autre part.
46
Transport
- Décret n°2007-1332 du 4 juin 2007, portant
ratification d’un accord entre la République
Tunisienne et le Royaume de Belgique sur le
transport routier de personnes et de
marchandises et sur le transit, et de l’échange
de notes entre les deux pays relatif à cet accord.
48
Transport
- Décret n°2007-1382 du 11 juin 2007, portant
ratification d’un accord entre le gouvernement
de la République Tunisienne et le gouvernement
de son Altesse Sérénissime le Prince de
Monaco sur le transport routier de personnes et
de marchandises et sur le transit.
61
Protocole de
coopération
- Décret n°2007-1888 du 23 juillet 2007, portant
ratification d’un protocole de coopération entre
le gouvernement de la République Tunisienne et
le gouvernement de la République du Niger
dans le secteur industriel et des petites et
moyennes entreprises.
69
Accord de
coopération
Convention
commerciale
- Décret n°2007-2125 du 21 août 2007, portant
ratification d’un accord de coopération
économique et technique entre le gouvernement
de la république tunisienne et le gouvernement
de la République Populaire de Chine.
- Décret n°2007-2136 du 21 août 2007, portant
ratification d’une convention commerciale
préférentielle entre la République Tunisienne et
la République Islamique d’Iran.
20
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
94
Coopération
industrielle
Accord de
coopération
-Décret n°2007-2943 du 19 novembre 2007,
portant ratification d’un programme exécutif de
coopération industrielle entre le gouvernement
de la République Tunisienne et le gouvernement
de la République Arabe d’Egypte.
-Décret n°2007-2955 du 19 novembre 2007,
portant ratification d’un accord de coopération
industrielle entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le gouvernement de la
République Islamique du Pakistan.
103
Accord de prêt
-Décret n°2007-4117 du 18 décembre 2007,
portant ratification d’un échange de lettres entre
le gouvernement de la République Tunisienne et
le gouvernement du Japon en date du 30 mars
2007 et d’un accord de prêt conclu à Tokyo, le
30 mars 2007 relatifs à l’exécution du projet
«L’économie de l’eau dans les Oasis du Sud.
DEVELOPPEMENT
ET COOPERATION
INTERNATIONALE
5 - Décret n°2007-54 du 10 janvier 2007, portant
ratification de la convention de garantie conclue
le 6 juillet 2006 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le fonds arabe pour le
développement économique et social et relative
au prêt accordé à la société tunisienne de
l’électricité et du gaz pour le financement du
projet de la centrale électrique à cycle combiné
de Ghannouch.
8 - Décret n°2007-98 du 22 janvier 2007, portant
ratification de l’accord de prêt conclu le 13
septembre 2006 entre le gouvernement de la
République Tunisienne et la banque africaine de
développement, relatif au financement du projet
de développement agricole intégré de Kairouan.
29 - Décret n°2007-845 du 2 avril 2007, portant
ratification de l’accord de crédit conclu le 27
novembre 2006, entre le gouvernement de la
République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de
Développement Economique Arabe pour la
contribution au financement du projet de
réalisation et d’équipement de deux instituts
supérieurs d’études technologiques.
37 - Décret n°2007-1057 du 2 mai 2007, portant
21
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
ratification de la convention de création de la
société internationale islamique de financement
du commerce.
22
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
49 - Décret n°2007-1398 du 11 juin 2007,
complétant le décret n°94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités
relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2,
3 et 27 du code d’incitation aux investissements.
- Décret n°2007-1399 du 11 juin 2007, modifiant
et complétant le décret n°94-538 du 10 mars
1994, portant encouragement des
investissements des nouveaux promoteurs.
- Décret n°2007-1400 du 11 juin 2007, modifiant
et complétant le décret n°99-484 du 1er mars
1999, portant encouragement de la petite et
moyenne entreprise.
75 - Décret n°2007-2311 du 11 septembre 2007,
complétant le décret n°94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités
relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2,
3 et 27 du code d’incitation aux investissements.
79 - Décret n°2007-2375 du 24 septembre 2007,
portant ratification de l’accord de prêt conclu le
22 mars 2007 entre la République Tunisienne et
la Banque internationale pour la reconstruction
et le développement pour le financement du
projet de gestion durable des déchets
municipaux.
92 - Décret n°2007-2853 du 12 novembre 2007,
modifiant le décret n°94-538 du 10 mars 1994,
portant encouragement des investissements des
nouveaux promoteurs.
- Décret n°2007-2854 du 12 novembre 2007,
modifiant et complétant le décret n°99-484 du
1er mars 1999, portant encouragement de la
petite et moyenne entreprise.
103 - Décret n°2007-4131 du 18 décembre 2007,
portant ratification de la convention de prêt
conclue à Tunis, le 6 juillet 2007 entre le
gouvernement de la République Tunisienne et
l’Agence française de développement pour la
contribution au financement du programme
d’extension et de réhabilitation des réseaux
23
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
d’eaux usées.
24
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
INTERIEUR ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
2
Fiscalité
- Décret n°2006-3360 du 25 décembre 2006,
relatif à la détermination du montant
maximum annuel de la taxe sur les
établissements à caractère industriel,
commercial ou professionnel
4
Fiscalité
- Décret n°2007-18 du 3 janvier 2007, relatif à
la fixation du montant de la transaction dont
la conclusion par la commune est soumise à
l’approbation de l’autorité de tutelle.
17
Fiscalité
- Décret n°2007-362 du 19 février 2007,
déterminant les conditions et modalités de
l’occupation temporaire et de la concession
du service public dans le domaine public
municipal.
40
Fiscalité
Fiscalité
Fiscalité
- Décret n°2007-1185 du 14 mai 2007, relatif
à la détermination du minimum et du
maximum du prix de référence du mètre
carré couvert pour chacune des catégories
d’immeubles assujettis à la taxe sur les
immeubles bâtis.
- Décret n°2007-1186 du 14 mai 2007, relatif
à la détermination du montant de la taxe par
mètre carré des terrains non bâtis.
- Décret n°2007-1187 du 14 mai 2007, relatif
à la détermination du montant de la taxe par
mètre carré de référence pour chacune des
catégories des immeubles à usage industriel,
commercial ou professionnel.
COMMERCE ET
ARTISANAT
88
Organisation
- Arrêté du ministre du commerce et de
l’artisanat du 24 octobre 2007, fixant les
procédures d’immatriculation au répertoire
des artisans, des entreprises de métiers et des
groupements des services d’approvisionnement
et de commercialisation des produits
des artisans et déterminant les données
obligatoires en relation.
4 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
25
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
INDUSTRIE,
ENERGIE ET
PETITES ET
MOYENNES
ENTREPRISES
et des petites et moyennes entreprises du 11
janvier 2007, portant autorisation des cessions
totale et partielle d’intérêts dans la concession
d’exploitation d’hydrocarbures dites
concession « Chergui »
6 - Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de
l’énergie et des petites et moyennes
entreprises et du ministre du commerce et de
l’artisanat du 11 janvier 2007, relatif à
l’approbation du cahier des charges portant
organisation d’importation des récepteurs de
télévisions et à la création d’une commission
de suivi et de contrôle des opérations
d’importation.
8 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 18
janvier 2007, portant institution d’une
concession d’exploitation d’hydrocarbures
dite concession « Hasdrubal »
16 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 19
février 2007, portant extension de la durée de
validité de la période initiale du permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« kerkouane ».
19 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 27
février 2007, portant institution d’un permis
de recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans le gouvernorat du Kef au
lieu dit « Sidi Salah »
- Arrêt du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 27
février 2007, portant institution d’un permis
de recherche de substances minérales du 4ème
groupe, situé dans le gouvernorat de
Tataouine au lieu dit « Sabkhat Oum El
Khialate »
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 27
26
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
février 2007, portant annulation du permis de
recherche de substances minérales du 3ème
groupe, situé dans les gouvernorats de
Kairouan et Kasserine au lieu dit « Jebel
Trozza ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 27
février 2007, portant extension de la durée de
validité du deuxième renouvellement du
permis de recherche d’hydrocarbures dit
permis « Zarat ».
27
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
21 - Décret n°2007-447 du 6 mars 2007, portant
autorisation de la construction, de la pose et
de l’exploitation du gazoduc « Enfidha-
Hammamet »
26 - Arrêté du ministère de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 17
mars 2007, portant autorisation de cession
partielle d’intérêts dans le permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis
« Bechateur »
- Arrêté du ministère de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 17
mars 2007, portant autorisation de cession
partielle d’intérêts dans le permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis « Cap
Serrat »
27 - Décret n°2007-694 du 26 mars 2007, portant
ratification de l’avenant à la convention et ses
annexes régissant le permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Jenein Nord »
29 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 3
avril 2007, portant extension de la durée de
validité de la période initiale du permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Takrouna »
30 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 4
avril 2007, portant extension de la durée de
validité du deuxième renouvellement du
permis de recherche d’hydrocarbures dit
permis « Borj El Khadra »
31 - Décret n°2007-903 du 10 avril 2007, portant
approbation de la convention relative au
permis de recherche d’hydrocarbures dit
permis « Zaafrane » et ses annexes.
- Décret n°2007-904 du 10 avril 2007, portant
approbation de la convention relative au
permis de recherche d’hydrocarbures dit
28
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
permis « Remada » et ses annexes.
29
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
36 - Décret n°2007-1020 du 24 avril 2007, portant
approbation de la convention relative au
permis de recherche d’hydrocarbures dit
permis « El Fahas » et ses annexes.
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 25
avril 2007, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Remada ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 25
avril 2007, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Zaafrane »
41 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 16
mai 2007, portant institution d’un permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « El
Fahs »
56 -Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 5 juillet
2007, portant fusion de concessions
d’exploitation de substances minérales du 5ème
groupe, située dans le gouvernorat de Gafsa.
-Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 5 juillet
2007, portant autorisation de cession partielle
d’intérêts dans le permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « El Hamra ».
-Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 5 juillet
2007, portant extension de la durée de validité
du deuxième renouvellement du permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « Ras
Marmour ».
-Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 5 juillet
2007, portant extension de la durée de validité
de la période initiale du permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »
30
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
-Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 5 juillet
2007, portant extension de la durée de validité
du deuxième renouvellement du permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis
« Anaguid ».
-Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 5 juillet
2007, portant extension de la durée de validité
du premier renouvellement du permis de
recherche d’hydrocarbures dit permis « Jenein
nord ».
31
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
72 Décret n°2007-2194 du 3 septembre 2007,
portant approbation de la convention signée
entre l’Etat Tunisien et la société « Sonatrading
Amsterdam B.V. », relative au transport, sur le
territoire tunisien, de gaz naturel de provenance
algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y
afférent et revenant à l’Etat Tunisien.
-Décret n°2007-2195 du 3 septembre 2007,
portant approbation de la convention relative au
permis de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Sud Tozeur » et ses annexes.
77 -Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 18
septembre 2007, portant institution d’un permis
de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sud
Tozeur ».
79 - Décret n°2007-2378 du 24 septembre 2007,
portant approbation de la convention signée
entre l’Etat tunisien et la société « Worldenery
S.A » relative au transport, sur le territoire
tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne
et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et
revenant à l’Etat tunisien.
-Décret n°2007-2379 du 24 septembre 2007,
portant approbation de la convention signée
entre l’Etat tunisien et la société « Edison Spa »
relative au transport, sur le territoire tunisien, de
gaz naturel de provenance algérienne et à la
fixation du prélèvement fiscal y afférent et
revenant à l’Etat tunisien.
83 -Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 5 octobre
2007, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis « Jenein
Centre ».
85 -Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 15
octobre 2007, portant institution d’un permis de
prospection d’hydrocarbures dit permis
32
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
« Metouia ».
33
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
92 -Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9
novembre 2007, portant autorisation de cession
partielle d’intérêts dans le permis de recherche
d’hydrocarbures dit permis « Nord des Chotts ».
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 9
novembre 2007, portant extension de la durée
de validité de permis de recherche
d’hydrocarbures.
93 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 13
novembre 2007, portant extension de la durée
de validité du deuxième renouvellement du
permis de recherche d’hydrocarbures dit
permis « Anaguid » et la cession totale des
intérêts dans ledit permis.
100 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 8
décembre 2007, portant renouvellement et
institution de permis de recherche de
substances minérales aux gouvernorats de
Médenine, Kasserine, Jendouba et Kairouan.
102 - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie
et des petites et moyennes entreprises du 12
décembre 2007, portant premier
renouvellement du permis de recherche de
substances minérales du 3ème groupe, situé
dans les gouvernorats de Bizerte, Béja et
Jendouba au lieu dit « Fernana-Nefza ».
AGRICULTURE ET
RESSOURCES
HYDRAULIQUES
3 - Décret n°2007-14 du 3 janvier 2007, modifiant
et complétant le décret n°94-427 du 14 février
1994, portant classification des investissements
et fixant les conditions et les modalités d’octroi
des encouragements dans le secteur de
l’agriculture et de la pêche.
MINISTERE DES
AFFAIRES
SOCIALES, DE LA
52 - Décret n°2007-1507 du 25 juin 2007, portant
remise intégrale des pénalités de retard au titre
des cotisations des régimes de sécurité sociale
34
NATURE DU TEXTE NUMEROS OBJET
SOLIDARITE ET DES
TUNISIENS A
L’ETRANGER
et le régime de réparation des préjudices
résultant des accidents du travail et des
maladies professionnelles.
69 - Décret n°2007-2148 du 21 août 2007,
modifiant et complétant le décret n°74-499 du
27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse,
d’invalidité et de survivants dans le secteur non
agricole.
MINISTERE DE
L’ENVIRONNEMENT
ET DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
7 - Arrêté du ministre de l’environnement et du
développement durable du 17 janvier 2007,
relatif à l’approbation des cahiers des charges
fixant les conditions et les modalités d’exercices
des activités de collecte, de transports, de
stockage, de traitement, de recyclage et de
valorisation des déchets non dangereux.
MINISTERE DU
TRANSPOPT
26 - Arrêté des ministres des finances et du
transport du 17 mars 2007, portant fixation des
redevances portuaires perçues par l’office de la
marine marchande et des ports en contre partie
de l’utilisation des ouvrages et équipements
portuaires.
27 - Décret n°2007-704 du 22 mars 2007, modifiant
et complétant le décret n°99-2048 du 13
septembre 1999, fixant les redevances perçues
par l’agence technique des transports terrestres
et afférentes aux prestations qu’elle fournit.
76 - Décret n°2007-2345 du 17 septembre 2007,
portant approbation du contrat de concession et
du cahier des charges relatifs à l’exploitation
des terres pleins attenants aux quais souffrier et
triple super phosphatier relevant du domaine
public du port de Sfax-Sidi Youssef (bassin de
Sfax) par le Groupe Chimique Tunisien.