NOTE COMMUNE N° 19/2008

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/03/13
DIFFUSION GENERALE
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/40
NOTE COMMUNE N° 19/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2007-70
du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à
l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des établissements privés
spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des handicapés.
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des établissements privés
spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des handicapés
1) L’article 39 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances
pour l’année 2008 a prévu l’extension de l’exonération de la TVA aux
établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des
handicapés.
2) Les dispositions de l’article 39 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant
loi de finances pour l’année 2008 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2008
conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi susvisée.
0.1.0.0.1.2.
R E S UM E
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L’article 39 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de
finances pour l’année 2008 a prévu l’exonération de la TVA des
établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des
handicapés.
La présente note a pour objet de rappeler la législation en vigueur au 31
décembre 2007 et de commenter l’apport de la loi de finances pour l’année
2008.
I. LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2007
Sont soumis à la TVA au taux de 18%, les services rendus par les
établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des
handicapés.
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
L’article 39 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de
finances pour l’année 2008 a prévu l’extension de l’exonération de la TVA
aux établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge
des handicapés agréés par les autorités de tutelle du secteur, et ce afin
d’encourager le soutien des handicapés et l’investissement dans ce domaine.
L’exonération prévue par l’article 39 de la loi susvisée couvre le chiffre
d’affaires réalisé par les établissements privés spécialisés dans l’hébergement
et la prise en charge des handicapés dans le cadre de l’exercice de son activité.
Cependant, restent soumis à la TVA selon les taux y afférents les achats
de ces établissements et ce, sous réserve des exonérations prévues par la
législation en vigueur.
III. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS
L’exonération prévue par l’article 39 de la loi n°2007-70 du 27 décembre
2007 portant loi de finances pour l’année 2008 s’applique aux services
réalisés par les établissements susvisés à partir du 1er janvier 2008 et ce
conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi susvisée et de l’article
5 du code de la TVA.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK