NOTE COMMUNE N°6/2009

DGI 19
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/02/06
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/22
NOTE COMMUNE N°6/2009
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances
pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions
relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein
du code des droits et procédures fiscaux
Dans le but de regrouper les dispositions relatives aux procédures de
notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures
fiscaux, les dispositions de l’article 36 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre
2008, portant loi de finances pour l’année 2009 ont ajouté un deuxième
paragraphe à l’article 69 dudit code fixant les procédures de notification
des documents, mémoires, avis et autres documents à accomplir par
l’administration fiscale dans le cadre des recours en cassation relatifs à
l’assiette de l’impôt.
La présente note a pour objet de commenter ces dispositions.
1 – Rappel de la législation en vigueur au 31 décembre 2008
Conformément aux dispositions des articles 58 et 68 du code des
croits et procédures fiscaux, l’administration fiscale peut notifier les
ajournements et significations relatifs aux recours en matière d’assiette de
l’impôt en première instance et en appel ainsi que les jugements et arrêts y
afférents par ses agents, par les officiers des services financiers ou par les
huissiers-notaires.
La notification des ajournements et significations à accomplir par
l’administration fiscale dans le cadre des recours du contentieux de
l’assiette de l’impôt en cassation s’effectue par ses agents ou par les
huissiers notaires et ce en vertu des dispositions de l’article 124 du decrêt
du 3 octobre 1884 relatif aux monopoles de l’Etat tel que mentionné au
niveau de la note commune n° 22/2002.
0.1.0.0.1.2.
DGI 20
2 – Teneur de la nouvelle mesure
Les dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année
2009 ont introduit les procédures de notification pour les ajournements et
significations à accomplir par l’administration fiscale en cassation au titre
des recours portant sur l’assiette de l’impôt y compris la notification des
arrêts de cassation y afférents au sein de l’article 69 du code des droits et
procédures fiscaux.
En application des dispositions précitées, l’administration fiscale
peut notifier les documents et mémoires relatifs aux procédures de
cassation dans les recours prévus à l’article 54 dudit code et signifier les
arrêts de cassation y afférents et autres documents, par ses agents, par les
officiers des services financiers ou par les huissiers de justice.
Etant signalé que les dispositions de l’article 36 de la loi de finances
pour l’année 2009 s’accordent avec celles de l’article 69 de la loi
organique n° 1972 -40 du 01 juin 1972 relative au tribunal administratif qui
dispose expressement que : « La signification des mémoires ou autres
pièces se fait selon les formes de droit commun suivies par les huissiers
notaires ou selon les formes prévues par la loi spécialement pour l’Etat
ou les établissements publics administratifs ou les collectivités
locales ».
Le Directeur Général des Etudes
et de la Législation Fiscales
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK