NOTE COMMUNE N° 8/2009

D.G.I 23
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°08.02.2009
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2009/24
NOTE COMMUNE N° 8/2009
OBJET : Application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle.
ANNEXE : Modèle de la déclaration pour le bénéfice de l'avance sur la taxe de
formation professionnelle.
Le décret n° 2009- 292 du 2 février 2009 a fixé, le domaine d'application
de l'avance sur le taxe de formation professionnelle créée par l'article 27 de la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant incitation à l'initiative économique, son
taux ainsi que les conditions et les modalités de bénéfice de ladite avance.
Cette note a pour objet de clarifier les modalités pour le bénéfice de
l'avance.
1) Le domaine d'application de l'avance
Peuvent bénéficier de l'avance sur la taxe de formation professionnelle,
les entreprises soumises à ladite taxe et dont le montant annuel de la taxe de
formation professionnelle due au titre de l'année précédant l'année de réalisation
des actions de formation est supérieure ou égal à mille dinars et qui choisissent
de bénéficier du régime de l'avance.
0.1.0.0.1.2.
D.G.I 24
2) Taux de l'avance
Le taux maximum de l'avance sur la taxe de formation professionnelle est
fixé à 60% de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des
actions de formation.
3) Modalités pratiques pour le bénéfice de l'avance
Les entreprises qui désirent bénéficier de l'avance sur la taxe de formation
professionnelle sont tenues de déposer une déclaration auprès du service fiscal
compétent (Direction des grandes entreprises ou bureaux de contrôle des impôts
selon le cas) dont relève l'entreprise concernée conformément au modèle ci joint
et ce dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de janvier de l'année
concernée par la formation.
4) Dispositions transitoires
A titre transitoire et pour le bénéfice de l'avance au titre de l'année 2009,
les entreprises peuvent déposer la déclaration sus mentionnée dans un délai ne
dépassant pas la fin du mois de mars 2009.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali Ben Malek
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Déclaration pour le bénéfice de l'avance
sur la taxe de formation professionnelle
Date de dépôt de la déclaration: jour Mois Année
Je soussigné : Qualité du déclarant: Gérant Représentant légal de l'entreprise Personne physique
Nom …………………………………………..……Prénom……………………………….…………………
De l'entreprise : .….…………………………………………………………………..………………………..
Code
catégorie
Identifiant
T. V. A.
Identifiant fiscal
Activité: ……………………………………………………………………………………….….……....……
Adresse du siége social: ………………………………………………………………..….………….….……
………………………………………………………………………..…..……code postal
je declare que le montant de la taxe de formation professionnelle due au titre des déclarations deposées
au titre de l'année (1) est égal à………………………………….………………………..
et je déclare adhérer au système de l'avance sur la taxe de formation professionnelle selon les
dispositions de la loi n°: 2007- 69 du 27 décembre 2007 portant incitation a l'initiative économique et ses
textes d'applications et ce au titre de l'année (2)
à………………………le…………………………
Cachet et signature de l'entreprise
-----------------------------------------------------------
(1) L'année précédant l'année du dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance.
(2) L'année de dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
SERVICE DU CONTROLE FISCAL
………………..……
Date de dépôt de la déclaration: jour Mois Année
Code
catégorie
Identifiant
T. V. A.
Identifiant fiscal
Nom et Prénom ou Raison sociale : …………………………………………………………………….………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………..………………………..……………………………………..
…………………………………………………………………………………..…………….………………….…………. code postal
Cachet et signature du service fiscal competent
Recepissé de dépôt de la déclaration pour le bénéfice
de l'avance sur la taxe de formation professionnelle N°: