NOTE COMMUNE N° 27/2008

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/06/25
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/52
NOTE COMMUNE N° 27/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2007-70
du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la
réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires servis aux
bureaux d’études exportateurs.
Réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires servis aux
bureaux d’études exportateurs
I. L’article 13 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances
pour l’année 2008 a réduit le taux de la retenue à la source de 5% à 2,5% au
titre des honoraires en contrepartie d’études servis aux bureaux d’études
soumis à l’impôt sur les sociétés ou qui exercent dans le cadre de groupements
ou sociétés soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et assimilées et
aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel
, et ce dans le cas où il est justifié qu’au moins 50% de leur chiffre d’affaires
hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’exercice précédant celui au cours
duquel les honoraires ont été payés provient de l’exportation.
Le taux de 2,5% s’applique sur la base d’une attestation délivrée à cet effet
par les services des impôts compétents.
II. Le taux de 2,5% s’applique aux honoraires payés ou mis à la disposition de leurs
bénéficiaires à partir du 1er janvier 2008.
0.1.0.0.1.2.
R E S UM E
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L’article 13 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de
finances pour l’année 2008 a prévu de nouvelles dispositions en matière de
retenue à la source au titre des honoraires en contrepartie d’études.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur en la
matière et de commenter les dispositions de l’article 13 de la loi de finances
pour l’année 2008.
I. REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE
EXIGIBLE SUR LES HONORAIRES AVANT L’ENTREE EN APPLICATION DE
LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
Conformément à la législation fiscale en vigueur, les honoraires servis par
l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes
physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel font l’objet
d’une retenue à la source au taux de 15%.
Ce taux est ramené à 5% pour les honoraires servis aux personnes morales
soumises à l’impôt sur les sociétés ou aux groupements ou sociétés soumis au
régime fiscal des sociétés de personnes et assimilées et aux personnes
physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.
L’application du taux de 5% pour les personnes physiques est
subordonnée à la présentation d’une attestation délivrée par les services du
contrôle fiscal justifiant leur imposition à l’IR selon le régime réel.
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
A/ TENEUR DE LAMESURE
L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2007 a réduit le taux de la
retenue à la source au titre des honoraires payés en contrepartie d’études
réalisées sur le marché local de 5% à 2,5% et ce, pour les bénéficiaires des
honoraires dont l’activité est destinée principalement à l’exportation.
B/ PERSONNES CONCERNEES PAR LAMESURE
B.1/ LES PERSONNESMORALES
Il s’agit des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les sociétés et
groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et assimilées
exerçant dans le cadre de bureaux d’études tels que définis par l’article 1er du
cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des bureaux d’études
approuvé par l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 janvier
2001.
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L’article 1er dudit cahier des charges prévoit que les prestations des
bureaux d’études sont notamment :
- les études des projets de génie civile (bâtiments, routes, ports et
aéroports, divers réseaux, projets hydrauliques, barrages, unités de
traitement des eaux),
- les études relatives au transport,
- les études économiques de tous types,
- les études d’aménagement urbain,
- les études d’ingénierie industrielle,
- les études relatives aux systèmes informatiques.
Est exclue, à cet effet, la réalisation directe ou la participation aux
activités relatives :
- à l’ingénierie urbaniste,
- au contrôle technique,
- aux entreprises de travaux,
- aux fonctions confiées aux ingénieurs géomètres à l’exclusion des
travaux de topographie nécessaires à la réalisation des études.
B.2/ LES PERSONNES PHYSIQUES SOUMISES A L’IMPOT SUR LE
REVENU SELON LE REGIME REEL
Il s’agit des personnes physiques qui exercent la profession d’ingénieur
conseil tel que défini à l’article 1er du cahier des charges relatif à l’exercice de
la profession de l’ingénieur conseil approuvé par l’arrêté du ministre de
l’équipement et de l’habitat du 17 janvier 2001, qui prévoit que leurs activités
techniques sont notamment :
- la programmation,
- les études à tous les niveaux,
- le suivi de l’exécution des travaux,
- les prestations des services d’assistance,
- les directions des travaux,
- les tests techniques,
- la coordination.
Est exclue, à cet effet, la réalisation directe ou la participation aux
activités relatives :
- à l’ingénierie urbaniste,
- au contrôle technique,
- aux entreprises de travaux,
- aux fonctions confiées aux ingénieurs géomètres à l’exclusion des
travaux de topographie nécessaires à la réalisation des études
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C/ CONDITIONS DE BENEFICE DE LA RETENUE A LA SOURCE AU
TAUXDE 2,5%
Le bénéfice de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des
honoraires servis aux personnes susvisées au titre des prestations réalisées sur
le marché local est conditionné par :
- la présentation par les personnes concernées du cahier des charges, et
- la justification par les personnes susvisées qu’au moins 50% de
leur chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé au
titre de l’exercice précédant celui au cours duquel les honoraires
ont été payés proviennent de l’exportation.
Le taux de 2,5% s’applique dans ce cas sur la base d’une attestation
délivrée à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent justifiant la
soumission de ces honoraires à la retenue à la source au taux de 2,5% au lieu
de 5%.
A ce niveau, il y a lieu de signaler que ladite attestation est annuelle étant
donné que les personnes concernées sont tenues de prouver la réalisation de
pourcentage requis de leur chiffre d’affaires provenant de l’exportation au titre
de chaque année.
Exemple :
Supposons qu’un ingénieur conseil soumis à l’impôt sur le revenu selon
le régime réel, ait encaissé au cours du mois de février 2008 des honoraires en
contrepartie d’études en architecture réalisées sur le marché local de 50.000D.
Et supposons que ledit bureau ait réalisé au cours de l’année 2007 un
chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée de 150.000D détaillé comme
suit :
- 70.000D en contrepartie d’études en architecture et des tests
techniques réalisés et utilisés en Tunisie,
- 80.000D en contrepartie d’études en architecture utilisées à
l’étranger.
Dans ce cas, et étant donné que le chiffre d’affaires provenant de
l’exportation pour l’année 2007 dépasse 50% du chiffre d’affaires global, les
honoraires payés audit ingénieur au cours de l’année 2008 en contrepartie
d’études en architecture réalisées sur le marché local sont soumis à la retenue
à la source au taux de 2,5%.
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III. DATE D’APPLICATION DU TAUX DE 2,5% AU TITRE DES HONORAIRES
EN CONTREPARTIE D’ETUDES
Le taux de la retenue à la source fixé à 2,5% s’applique aux honoraires
payés ou mis à la disposition de leurs bénéficiaires à partir du 1er janvier
2008.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK