NOTE COMMUNE N° 13 /2008

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°10032008
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/28
NOTE COMMUNE N° 13 /2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°2007-70
du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008
relatives à l’exonération des caisses sociales de la taxe de
formation professionnelle.
Exonération des caisses sociales
de la taxe de formation professionnelle
1. l'article 40 de la loi de finances pour l’année 2008 a exonéré les
caisses sociales de la taxe de formation professionnelle.
Cette mesure concerne la caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale, la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale
d'assurance maladie.
2. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations exigibles au
titre du mois de janvier 2008 et des mois ultérieurs.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
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L’article 40 de la loi de finances pour l’année 2008 a exonéré les caisses
sociales de la taxe de formation professionnelle.
La présente note a pour objet de rappeler la législation en vigueur au 31
décembre 2007 et de commenter les dispositions de l'article en question.
1. Rappel de la législation en vigueur au 31 décembre 2007
Conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2007 sont
soumises à la taxe de formation professionnelle notamment les personnes
morales soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale,
non commerciale, industrielle ou agricole.
Ladite taxe est due au taux de 1% du montant brut des traitements,
salaires et rétributions versés aux salariés y compris les avantages en nature
pour le secteur des industries manufacturières et au taux de 2% pour les autres
secteurs.
Sur cette base, la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, la
caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale d'assurance maladie
se trouvant dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés sont par
conséquent soumises à la taxe de formation professionnelle.
2. Apport de la loi de finances pour l'année 2008
Dans le but de renforcer les équilibres financiers de la caisse nationale de
sécurité sociale, la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la
caisse nationale d'assurance maladie et du fait que ces caisses rendent un
service public et ne visent pas la réalisation d'un profit, l'article 40 de la loi de
finances pour l'année 2008 a exonéré lesdites caisses de la taxe de formation
professionnelle.
3. Date d'entrée en vigueur de la nouvelle mesure
La nouvelle mesure prévue par l'article 40 de la loi de finances pour
l'année 2008 s'applique aux déclarations exigibles au titre du mois de janvier
2008 et des mois ultérieurs.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali Ben Malek