NOTE COMMUNE N° 23 /2008

D.G.I 159
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/47
NOTE COMMUNE N° 23 /2008
OBJET : Droit d’inscription foncière au titre de l’inscription des
prénotations et de leur radiation
La question posée est de savoir si le droit d’inscription foncière fixé à
0,2% est exigible sur les opérations comportant inscription ou radiation des
prénotations ?
Dans ce cadre il est à signaler que conformément aux dispositions de
l’article 45 de la loi n° 1982-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances
pour la gestion 1983, le droit d’inscription foncière fixé à 0,2% de la valeur du
droit réel concerné est exigible sur la constitution ou la radiation d’hypothèque
ou privilège faisant suite à un prêt.
Sur cette base, et puisque les dispositions de l’article 45 de la loi
n°1982-91 du 31 décembre 1982 ne couvrent pas les opérations comportant
inscription ou radiation des prénotations, les opérations susvisées ne sont pas
soumises au droit d’inscription foncière fixé à 0,2% ; il s’agit essentiellement
des inscriptions conventionnelles des prénotations ou de leur radiation en vertu
des jugements comportant autorisation à la conservation de la propriété
foncière de radier ces prénotations.
Etant signalé que les opérations susvisées demeurent soumises au droit
fixé à 8 dinars et ce conformément au décret n° 98-972 du 27 Avril 1998,
fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété
foncière au titre des prestations assurées par ses services.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALE
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
0.1.0.0.1.2.