NOTE COMMUNE N° 12/2008

D.G.I 59
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/02/09
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2008/27
NOTE COMMUNE N° 12/2008
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2007-70
du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à
l’assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du
réinvestissement au sein de l’entreprise.
Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du
réinvestissement au sein de l’entreprise
1- L’article 35 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances
pour l’année 2008 a assoupli les conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre
du réinvestissement au sein de l’entreprise et ce, par :
- la prorogation du délai fixé pour l’incorporation de la réserve de
réinvestissement au capital de la société et pour la réalisation de
l’investissement jusqu’à la fin de l’année de la constitution de la réserve au
lieu du délai de dépôt de la déclaration définitive de l’impôt sur les sociétés au
titre des bénéfices de l’année au titre de laquelle la déduction a eu lieu,
- l’institution pour le bénéficiaire de la déduction de l’obligation de joindre à la
déclaration de l’impôt sur les sociétés son engagement à réaliser
l’investissement au plus tard à la fin de l’année de la constitution de la réserve.
2- Les nouvelles mesures s’appliquent aux opérations de réinvestissement au sein
de l’entreprise réalisées sur la base des bénéfices relatifs à l’exercice 2007 et des
bénéfices des années ultérieures.
0.1.0.0.1.2.
R E S U M E
D.G.I 60
L’article 35 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de
finances pour l’année 2008 a assoupli les conditions de bénéfice des avantages
fiscaux relatifs aux délais fixés pour la réalisation des investissements au sein
de l’entreprise.
Cette note a pour objet de rappeler les délais fixés pour le bénéfice de
l’avantage fiscal relatifs aux opérations de réinvestissement au sein de
l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2008
et de commenter les dispositions de l’article susvisé.
I. RAPPEL DES DELAIS RELATIFS A LA REALISATION DE
L’INVESTISSEMENT AVANT L’ENTREE EN APPLICATION DE LA
LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
Conformément à la législation fiscale en vigueur, les entreprises qui
réinvestissent leurs bénéfices au sein d’elles-mêmes dans des secteurs qui
ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux, bénéficient de la déduction
des bénéfices réinvestis à des taux qui varient selon les secteurs d’activité
entre 35% et 100%, sous réserve du minimum d’impôt ou nonobstant le
minimum selon le cas.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné notamment à l’inscription
des bénéfices réinvestis dans un compte spécial d’investissement au passif du
bilan, à l’incorporation de cette réserve au capital et à la réalisation de
l’investissement au sein de l’entreprise avant l’expiration du délai de dépôt de
la déclaration définitive au titre des bénéfices de l’année au cours de laquelle
le réinvestissement a eu lieu, soit dans tous les cas dans un délai ne dépassant
pas le 25 juin de l’année qui suit celle de la réalisation des bénéfices
concernés par le réinvestissement pour les entreprises dont la clôture de
l’exercice coïncide avec 31 décembre ou le 25ème jour du sixième mois qui suit
la clôture de l’exercice pour les entreprises qui clôturent leur exercice à une
date autre que la fin du mois de décembre.
II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2008
Dans le cadre de l’assouplissement des conditions du bénéfice des
avantages fiscaux, l’article 35 de la loi de finances pour l’année 2008 a
prorogé le délai fixé pour l’incorporation de la réserve pour
réinvestissement au capital de la société et pour la réalisation de
l’investissement jusqu’à la fin de l’année de la constitution de la réserve au
lieu du délai de dépôt de la déclaration définitive des bénéfices de l’année au
titre de laquelle la déduction a eu lieu.
Le bénéfice de la déduction est possible, dans ce cas, sur la base de
l’engagement de l’investisseur d’incorporer la réserve au capital et de
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réaliser l’investissement concerné par la déduction effectivement au plus tard
à la fin de l’année de la constitution de la réserve en question.
L’année de la constitution de la réserve commence à courir à partir du 1er
janvier de l’année qui suit celle de la réalisation des bénéfices objet de la
déduction pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice coïncide
avec la fin du mois de décembre, et elle commence à courir à partir du 1er jour
qui suit la date de clôture de l’exercice pour les personnes dont la date de
clôture de l’exercice ne coïncide pas avec la fin du mois de décembre.
Il est à noter que la loi de finances pour l’année 2008 n’a pas modifié le
délai de constitution de la réserve pour réinvestissement, ainsi la condition
relative à la constitution de la réserve pour réinvestissement avant
l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les sociétés
demeure due pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
Exemple n°1 :
Supposons qu’une société industrielle ait réalisé au titre de l’année 2007
un bénéfice net imposable de 1.5MD et ait décidé de réaliser une opération de
réinvestissement au sein d’elle-même sur la base du bénéfice net global
réalisé et ce par la création d’une unité industrielle dans une zone de
développement régional.
Dans ce cas, et puisqu’il s’agit d’un réinvestissement dans une zone de
développement régional, l’entreprise concernée peut déduire les bénéfices
réinvestis au sein d’elle même totalement du bénéfice imposable de l’année
2007 nonobstant le minimum d’impôt et ce comme suit :
- Bénéfice imposable 1.5MD
- Déduction des bénéfices réinvestis 1.5MD
- Bénéfice net imposable 0
Le bénéfice dudit avantage est subordonné au respect des conditions
suivantes :
- l’inscription des bénéfices investis dans un compte spécial
d’investissement au passif du bilan avant l’expiration du délai de
la déclaration définitive de l’impôt sur les sociétés au titre des
résultats de l’année 2007, soit le 25 juin 2008,
- joindre à la déclaration de l’impôt sur les sociétés le programme
d’investissement à réaliser et l’engagement de réaliser
l’investissement au plus tard à la fin de l’année 2008,
- la réalisation de l’investissement et l’incorporation de la réserve
constituée au capital dans un délai ne dépassant pas la fin de
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l’année de la constitution de ladite réserve soit avant la fin de
l’année 2008,
- la non cession des actifs relatifs audit investissement pendant une
année au moins à partir de la date d’entrée effective en production,
- la non réduction du capital durant les cinq années qui suivent la
date de l’incorporation au capital soit avant la fin de l’année 2013,
sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes.
Il est à noter que la loi de finances pour l’année 2008 n’a pas modifié la
condition relative à l’octroi de la déduction uniquement au titre des bénéfices
effectivement utilisés et par conséquent tout montant déduit et non utilisé dans
la réalisation de l’investissement dans le délai fixé par la loi de finances pour
l’année 2008, soit dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année qui suit
celle de la réalisation des bénéfices, doit être réintégré aux résultats de l’année
concernée par la déduction
Exemple n°2 :
Reprenons les données de l’exemple n°1 et supposons qu’à la date du 31
décembre 2008, la société ait réalisé uniquement 50% de l’investissement
objet de bénéfice de l’avantage.
Dans ce cas, la régularisation de son bénéfice imposable pour l’année
2007 sera comme suit :
- bénéfice imposable 1.5MD
- réintégration de la partie des bénéfices non utilisée 0.750MD
- bénéfice net imposable 0.750MD
- impôt sur les sociétés exigible
(0.750MD x 30% ) 0.225MD
majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation fiscale
en vigueur.
III. DATE D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES
Les nouvelles mesures prévues par l’article 35 de la loi de finances pour
l’année 2008 s’appliquent aux opérations de réinvestissement au sein de
l’entreprise réalisées sur la base des bénéfices de l’exercice 2007 et des
exercices ultérieurs.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK